Plaidoirie de M* Bellaigue au tribunal des conflits

Toutefois, la question n'était pas décidée judiciairement. Le tribunal des conflits s'est prononcé simplement sur une question de procédure ; il a dit : c'est un acte administratif, adressez-vous au conseil d'Etat. Il ne s'est prononcé ni sur la légalité des décrets du 29 mars, ni sur Texistence réelle des lois prétendues existantes ; il s'est borné à faire le départ des juridictions et h renvoyer les parties plaignantes devant le conseil d'Etat.

C'est ce qui ressort de la première décision du tribunal des conflits, rendue le 5 novembre 1880 K Les parties plaignantes, est-il dit dans cette décision, « devaient s'adresser à l'autorité administrative pour faire prononcer l'annulation des actes », dont ils croyaient devoir se plaindre. Mais les décrets du 29 mars sont-ils conformes ou contraires à la légalité? Les lois, sur lesquelles s'appuient ces décrets, sont-elles réellement existantes, toujours en vigueur, applicables en l'espèce? Le tribunal des conflits n'a touché à aucune de ces questions, ni dans sa première décision du 3 novembre, ni dans celles qui l'ont suivie; il ne pouvait v toucher sans sortir de ses attributions '.

i. Voici, en effet, ce qui est dit dans cette décision : « Le tribunal des conlîits... Considérant (jue si les sieurs Marquigny et consorts se croyaient fondés à soutenir que la mesure prise contre eux (l'expulsion par M. Paul Cambon, préfet du Nord, et M. Mornave, commissaire central, de leur domicile, rue Négrier, 22, à Lille), n'était autorisée par aucune loi, et que, par suite, le décret (du 29 mars) et l'arrêté (du préfet du Nord précités étaient entachés d'excès de pouvoir, c'était à l'autorité administrative qu'ils dcv»ient s'adresser pour faire prononcer l'annulation de ces actes. » [Les expulsés devant les tribunaux^ pp. 205 et 206).

2. Voir : 1° le discours prononcé le 27 mars 1882, h la Chambre des Députés par Mgr Freppel, député du Finistère ; 2*' le discours de M. Laboulaye, au Sénat, le 16 novembre 1880.

Renvoyés devant le conseil d'État pour obtenir le redressement de leurs griefs^ les religieux expulsés ne suivirent pas cette voie ; ils ne le pouvaient pas sans se mettre en contradiction avec eux-mêmes; car ils avaicntprétenduavantla décision du tribunal des conflits, et ils prétendaient après la décision, d'accord en cela avec les plus illustres jurisconsulte-; et la grande majorité des magistrats et des avocats, qu'en matière de liberté individuelle, de domicile et de propriété, la justice ordinaire, la justice des tribunaux civils était seule compétente '. Et puis, ne savaient-ils pas que, par un décret du 1 i juillet 1 879, le gouvernement avait eu sobi de révoquer ne u/' conseillers d'Etat en service ordinaire, et six maîtres de requêtes ; que des démissions honorablement, fortement motivées, avaient suivi de près ces révocations inattendues ^ ? Quelle confiance pouvaient-ils avoir dans l'impartialité des nouveaux conseillers d'état, nommés uniquement — aucun esprit sincère n'en doutait — pour légitimer les actes oppressifs du ministère? Ils ne se tournèrent donc pas vers le conseil d'Etat. Ils avaient pour eux cent vingt-huit arrêtés judiciaires favorables el le silence du tribunal des conflits sur la question do fond : que pouvaientils alors souhaiter de plus?

Cette conduite, à la fois digne el sage, eut comme conséquence ce fait certain : c'est que le conseil d'Etat noyant pas été saisi de la plainte des expulsés, n'eut pas ii trancher la question de fond ; oolte question reste intacte, ell<? est aujourd'hui ce qu'elle éliiit il y a vingt ans. Ainsi qutl'écrivait, dans Le Journal des Débats, le Q6 novembre 1900, le premier de nos jurisconsultes, M'^ Edmond Rousse,

1. Discours de Mgr Frcppel, •!' 3. Discours de Mgr Freppel, i'

r inanité des décrets est reconnue ^ personne ne crr/il aux anciennes lois dites existantes ; Varticle 991 du pénal est usé par près d'un siècle de controverses^ to monde le désavoue ^

I. Le$ aitsocialions religieuttes et les rœux monastiques, parEc Rousse, de l'Académie française. (Supplément au Journal des à du lundi 26 novembre 1900 .

Nous lisons dans cet article remarquable ces quelques lign€ les décrets du 29 mars : elles résument ce que nous avons dil les chapitres V et VI de ce travail.

•< Dès que ces décrets furent connus, de tous les barreaux de F s'élevèrent d*éner(|^iques protestations ; — Seize cents avocats nêrent leur adhésion à la consultation de l'un d'eux.

lis soutenaient, d'abord, que, de tous les documents visés da: décrets, aucun, pas plus les arrêts du Parlement que Tarticle 21 code pénal, no pouvaient s'appliquer aux sociétés religieuses exi en France en 1880 ; qu'en décrétant, par une procédure étr Vexécution des lois existantes^ le gouvernement lui-même pro clairement qu'elles n'existaient pas, — une loi qui existe se suf] à elle-même et n'ayant nul besoin, pour être remise en vigueur, acte auxiliaire de l'autorité.

Ils montraient, ensuite, que la Charte de 1814, la Charte de la Constitution de 1848, la loi de 1850 sur l'enseignement seconc la loi de 1875 sur l'enseignement supérieur, — le vote que, la ' même des décrets, le Sénat avait émis sur l'article Vil de la le la collation des grades, — formaient, en cette matière, le public de la France, et assuraient aux congrégations religie comme à toutes les autres associations, le droit égal de vivre Vautorisation de l'État : sans lui rien demander, si ce n'est la lil commune à tous ; sans lui rien devoir, si ce n'est, comme tous, To sance h ses lois.

lis affirmaient, enfin, qu'en subordonnant à l'autorisation ou reconnaissance de l'État l'existence même des congrégations auteui's des décrets faisaient, sciemment ou non, un contre juridique qui, en s'accrédilant dans le langage vulgaire, avait fai en ce qui touche les associations, les notions les plus certaine droit.

Comme on devait s'y attendre, le gouvernement ne s'émut n ment de cette effervescence de Palais et de celte levée de robes ne

Il envoya ses décrets à tous les parquets de France pour leur fût prêté main-forte. Quatre cents magistrats se refusèrent i

La sinistre parodie de la justice est terminée. II nous reste à clore ce chapitre par ces belles paroles de M** Sabalier aux juges du ,tribiHial des conflits : <c Si votre arrêt nous est contraire, nous aurons Tespérance. Nous resterons fermes au pied des statues de la liberté et de la justice, que vous aurez voilées, et nous attendrons que le temps les découvre, en répétant cette grande parole de Bossuet, citée à propos d'autres violences : Ily a des lois dans les empires contre lesquelles tout ce qui se fait est nul de droit ; il y a toujours ouverture à revenir contre dans d'autres circonstances j dans d'autres occasions : V action contre la violence et Viniquité est immortelle ^ »

office, descendirent volontairement de leur siège, et envoyèrent leur démission au ministre... On trouva quatre cents fonctionnaires pour les remplacer ; et, avant la fin de Tannée, après des scènes scandaleuses que Ton n'a pas encore oubliées, les décrets étaient obéis. » 4. Plaidoirie, p. 40.