LE

Ne pouvant organiser de toutes pièces l'arbitrage, le législateur belge a essayé du moins d'organiser la sanction qui en fait la force et de l'appliquer à la conciliation, il a ordonné nous l'avons vu que le récit des efforts infructueusement tentés pour rapprocher les deux adversaires, serait livré par la voie des journaux à l’appréciation du public.

Malheureusement cette publicité donnée au procès-verbal de non-conciliation ne semble pas jusqu'à présent avoir constitué « la sanction pourvue d’une portée pratique » qu'on espérait en 1888.

Les raisons en sont faciles à démêler :

Voici une grève qui éclate. Le patron accepte de se ren-

(1} V. les exemples cités pages 87 et 88.

dre devant la section. 11 y explique que « à cause de la crise économique »il ne peut accorder l’augmentation de salaires demandée (1) ; ou bien il déclare que la discipline intérieure de l'usine exige le maintien de telle ou telle mesure dont l’abrogation est réclamée (2). Ou bien ce sont les ouvriers qui affirment « ne pouvoir en conscience » se contenter du salaire auquel on veut les réduire (3).

En quoi l’idée de voir publier les procès-verbaux qui constatent ces discussions peut-elle effrayer le patron ou les ouvriers? en quoi cette publication même peut-elle provoquer contre eux la mésestime de leurs concitoyens ? Ce qui a été exposé devant la section et ce qu’on trouve dans le procès-verbal, ce sont les faits mêmes et les causes de la grève : le public grâce à la presse les connaissait déjà ; ce sont les motifs de ne pas céder qu'invoque chacune des parties : Vraies raisons ou faux prétextes, ce seront presque toujours des motifs d'ordre général (« crise économique » pour le patron ; « misère trop grande » pour l’ouvrier). En pareille matière, les intéressés sont les seuls bons juges.

Le public sent cela très bien et, sauf le cas très rare où la grève a été provoquée par des abus vraiment scandaleux, aucun patron — c’est un fait — n’a été disqualifié

pour avoir résisté à une tentative de conciliation, ni même

) Conseil de l'industrie et du travail; Gand (5es.),3 décembre 1895. ) Conseil de l'industrie et du travail ; Gand (3es.), 29janvier1896. ) Conseil de l'industrie et du travail ; Gand (4e s.), 16 décem-

(1 (2 (3 bre

100 CHAPITRE V le cas échéant pour s'être insurgé contre la prétention émise par le Conseil de donner publiquement son opinion.

Remarquons en effet que le texte parle de la publication « des délibérations ». Ce mot ne comprend-il que les explications fournies par les parties ? ou bien fait-il allusion aussi à une décision prise, à un avis émis, par le Conseil, après audition des parties ? Aucune jurisprudence ne s’est établie sur ce point. Certains Conseils de l’indusdustrie et du travail ont, plus ou moins explicitement, donné leur opinion sur l’attitude des patrons et des ouvriers. D’autres se sont contenté d'insérer textuellement aux procès-verbaux les propositions formulées et les réponses faites.

La question d’ailleurs a peu d'intérèt. Que le Conseil ait émis ou non un avis, l'opinion publique, pour les raisons que nous avons dites, ne s'émeut guère de la résistance des parties.

Ah! s'il y avait eu parole donnée, promesse formelle de s’en rapporter à la décision du Conseil ou d'un tiers, arbitrage en un mot, la question serait tout autre. Dans ce ‘cas, très probablement, l'opinion publique prendrait parti ; elle forcerait le condamné à l’exécuter. Cela s’est vu souvent en Angleterre, et en Belgique même. IL est quasi sans exemple qu’un arbitrage accepté des deux parties n'ait point été respecté (1).

(1) En 1889 le vice-président ouvrier du Conseil de Mariemont et

plusieurs de ses collègues donnèrent leur démission pour protester contre leurs camarades qui ne voulaient pas reprendre le travail,

Mais sauf ce cas, encore une fois, ilne faut pas compter (et pas plus en France qu’en Belgique) sur la pression de l'opinion publique, et c’est pour cela précisément que la publicité dans les journaux organisée par la loi belge constitue une sanction tout à fait insuffisante de la mau-

vaise volonté des parties.

malgré qu'ils se fussent « engagés d'honneur » à se soumettre aux décisions de l'arbitre. Les ouvriers ne résistèrent pas à cette

pression qui venait des leurs et ils reprirent immédiatement le travail (Weyler, op. cil.).

RÔLE CONCILIATEUR DES CONSEILS DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL (suite).

Y avait-il d’autres sanctions possibles et plus efficaces ?

Nous ne le pensons pas — mais ce qui était possible peut-être c'était d'organiser les Conseils de conciliation de façon plus adéquate au rôle qu'ils ont à remplir... Nous touchons ici à la cause profonde des échecs répétés que nous venons de constater.

Le rôle qu'ils ont à remplir? A vrai dire ce n'est pas, quoiqu'on puisse penser, de mettre fin à la grève: La mïisère plus ou moins profonde des ouvriers, la difficulté plus ou moins grande que le patron éprouve à leur trouver des remplaçants sont deux éléments qui, agissant chacun en sens contraire, amèneront fatalement d'un côté ou de l’autre la lassitude. De toute grève qui commence on peut dire avec certitude qu'elle ne durera pas.

Ce qu’on demande aux Conseils de conciliation c'est donc beaucoup moins de mettre fin à la bataille que de faire disparaître les causes qui l’ont provoquée. S'agit-il par exemple d’une diminution des salaires ou d’une prolongation des heures de travail? Le Conseil devra ou la

faire comprendre et accepter par les ouvriers où amener

le patron à y renoncer de plein gré ow encore proposer et faire admettre une solution transactionnelle. S'il ne fait pas cela, il n’a rien fait: c’est évident.

Mais, et voici la difficulté, derrière la cause apparente, celle dont on parle, celle qu'on discute, il y a presque toujours, à la naissance des grèves une cause profonde, lointaine, insaisissable.

La naissance d’une grève! Quel livre à écrire sous ce titre! Fatigues excessives, privations longtemps subies, petites humiliations chaque jour répétées... tout cela peu à peu a müri le germe de haine que la nature met au cœur de ceux qui doivent obéir. Pendant des semaines, des mois, l'incertitude du lendemain, la misère qui se dresse et menace dès que l'outil s'arrête, l’apathie surtout, l’impuissance à s'entendre, à se concerter, ont comprimé l’éclosion. Mais vienne un prétexte, une occasion — salaires réduits dans l’usine ou augmentés dans l'usine à côté, renvoi d'un camarade, petite tyrannie d’un contremaitre, que sais-je? — Qu'un meneur prèche la grève, la mette aux voix... c'est le germe qui éclate.

Vienne alors le Conseil de l’industrie et du travail, que voulez-vous qu'il fasse ? Il parlera de concessions, de transaction, d'accord... Quelle illusion, puisque les parties elles-mêmes ne veulent pas cet accord! puisqu'elles ne le souhaitent même pas! puisqu'elles luttent non pour conquérir mais seulement pour vaincre et humilier l’adversaire !

La vérité, l’un des auteurs de la loi belge l’a lui-même

formulée, c'est que « le Conseil de conciliation suppose avant tout chez les parties le désir commun d'arriver à une entente, ainsi que le respect des hommes et des intérêts en cause. En dehors de cette condition primordiale il

ne peut y avoir de succès (1) ».

S'il était besoin d'illustrer par des preuves de fait une affirmation si évidente, nous citerions ce qui s’est passé dans la seule ville de Gand pendant les seuls mois de décembre 1895 et janvier 1896.

Le 3 décembre, la 5° section du Conseil de l'industrie et du travail (tissage du lin et du coton) se réunit pour essayer de mettre fin à une grève qui vient d’éclater dans un important établissement. Le patron « refuse » de se rendre à la convocation et déclare « ne pouvoir consentir aucune concession ».

Le 16, la 4° section (filature du coton) se réunit au sujet d’une autre grève : Le patron se rend à la convocation; il accepterait certains arrangements, mais ce sont les ouvriers cette fois qui se montrent intraitables.

Le 16 enfin la 3° section (filature du lin) est convoquée. Il s'agissait de plusieurs grèves qui s'étaient produites simultanément, entrainant le chômage de plus d’un millier d'ouvriers. Mème résultat négatif.

Les grèves continuent pendant plus d'un mois. Le

29 janvier 1896, la section se réunit à nouveau. Les pa-

(1) Morisseaux, op. cit., p. 107.

trons se déclarent « dans l'impossibilité d'accorder aucune majoration desalaires aux grévistes ». Un conseiller patron propose alors au Conseil de constater cette impossibilité et d'engager les ouvriers à reprendre le travail. Cette proposition est votée à l'unanimité par les conseillers patrons mais les conseillers ouvriers déclarent, non moins unanimement, ne pouvoir s'y rallier.

Pendant ce même mois de janvier 1896, à trois reprises consécutives des grèves partielles se déclarent dans une filature de coton sans que la section du Conseil de l’industrie et du travail trois fois réunie puisse arriver à la conciliation.

N'est-ce pas ce que nous disions ? Si dans une ville les ouvriers, justement ou injustement peu importe, croient avoir à se plaindre des patrons ou simplement s'ils haïssent « le patronat » ; si, de leur côté, les patrons se laissent trop volontiers hanter par l'idée de leur supériorité et un sentiment exagéré de leur dignité, les grèves peuvent se succéder : elles auront toutes la même issue. Elles finiront par la lassitude du patron ou la misère de l'ouvrier, jamais par la conciliation.

Faut-il un autre exemple ?

A quelques semaines d'intervalle, dans la même ville de Bruxelles, nous voyons la grève éclater pour le même motif (suppression des amendes) dans deux établissements à peu près d’égale importance. L'une le 9 janvier 1893 chez un menuisier-ébéniste, l’autre le 12 février dans un

atelier de chaussures (une trentaine d'ouvriers de chaque

côté). Les sections du Conseil de l’industrie et du travail se réunissent et tentent la conciliation, presque sur les mèmes bases. La première fois elles réussissent, la deuxième fois, sans raison apparente, elles échouent.

Deux ans après, dans le même atelier d’ébénisterie où l'intervention avait suffi à ramener la paix, un nouveau conflit éclata au sujet du mode de règlement des salaires. L'intervention du Conseil ramène encore l'entente et avec la même facilité (25 janvier 1895).

Encore une fois que conclure de cela sinon que le succès d’une tentative de conciliation dépend presque uniquement de l’état d'esprit des parties et de la cordialité habituelle des rapports entre patrons et ouvriers ? Conclusion modeste assurément mais féconde en corollaires — dont voici le principal.

Avant de pouvoir intervenir dans une grève avec quelque chance de succès le conseil de conciliation a toute une longue et difficile besogne à accomplir : il faut qu'il adoucisse et apaise l’atmosphère autour de lui ; il faut qu'entre le patron et l’ouvrier il s’astreigne pendant des mois, des années peut-être, à servir d'intermédiaire officieux et tou- Jours empressé ; que de ces deux frères ennemis il se fasse peu à peu également connaître, également estimer, également écouter.

Pour cela évidemment il faut surtout et par-dessus tout qu'entre eux, les membres du conseil, patrons et ouvriers,

prêchent d'exemple, qu’ils se connaissent, s’apprécient,

s'accordent les uns les autres, qu’en un mot avant de réconcilier autrui ils commencent par se réconcilier euxmêmes.

Pour arriver à ce résultat il fallait leur permettre de se réunir souvent, très souvent, aussi souvent qu'ils le désiraient, fût-ce en dehors de toute menace de grève, fût-ce sans ordre du jour et sans but, « pour le plaisir ». Leur permettre ? Ce n’est pas assez. Il fallait les encourager, les provoquer à ces réunions comme à la partie essentielle de leur mission.

Et c’est en effet la partie essentielle. « Si nos conseils, dit fort bien un auteur anglais, perdaient le caractère d’organes de conciliation et d'arbitrage et ne subsistaient que pour maintenir des rapports réguliers entre industriels et ouvriers, leur établissement dans le pays tout entier produirait encore des bienfaits incalculables (1). » Il eût pu dire « produirait les mêmes bienfaits incalculables » : dans une usine en effet où à force de réunions régulières, fréquentes, sans apprèêt, à force de conversations familières et de discussions courtoises il se sera établi entre patrons et ouvriers un régime sinon de cordialité et de sympathie du moins de confiance et de concessions mutuelles, dans cette usine-là le conseil de conciliation proprement dit n'aura que faire car les grèves ne sont guère à craindre.

Donc avant tout il fallait provoquer, encourager des réunions fréquentes. La loi belge ne la pas fait: elle ne

(1) Industrial conciliation and arbitration by C. D. Wright, p. 17 et 18.

prévoit qu'une réunion régulière par an. Comment ouvriers et patrons pourraient-ils en une seule réunion annuelle se connaître, s'entendre, s’apprécier ? Sans doute ils peuvent demander à être convoqués, mais cette demande même est entourée d’une foule de formalités qui rendent la solution sinon difficile du moins très longue à obtenir.

Quant à créer un Conseil de l’industrie et du travail dans une région déterminée qui n’en est pas encore pourvue, c’est encore beaucoup plus long et plus difficile. « Les délais les plus courts sont de quarante-deux jours au minimum pour élire les membres du Conseil (1). »

Donc, premier défaut : réunions trop peu fréquentes.

En voici un second, connexe : réunions trop peu intimes, trop peu familières.

C'avait été pourtant l’un des grands soucis du législateur de 1887 de faciliter la réunion des Conseils. Un député ayant proposé au cours de la discussion de donner aux Conseils de l’industrie et du travail des circonscriptions territoriales plus étendues afin d'augmenter le nombre des électeurs et d'assurer chez les ouvriers l'indépendance du vote, que lui répondit-on ? Que les grandes circonscriptions territoriales sont mauvaises parce que les conditions du travail changent d'un lieu à l’autre, de même le

caractère et, quelquefois (nous sommes en Belgique) le

(1) Le calcul a été fait par M. Morisseaux, op. cit., p. 203.

langage même des travailleurs. En outre les délégués des sections étant moins connus sont moins influents. Enfin et surtout, il devient malaisé de les réunir souvent. Ce dernier argument emporta le vote et le gouvernement docile aux vœux de la Chambre donna à chaque Conseil de l’industrie et du travail un ressort relativement restreint.

Ainsi, pensait-il, les délégués auront des réunions fréquentes, ils connaitront bien les intérêts de leurs mandants ; eux-mêmes seront connus et acquerront de l'influence.

Ces prévisions ont été déjouées. Pourquoi? parce que les circonscriptions peu étendues sont exposées quand la population n'est pas très dense à un grave inconvénient que le gouvernement belge n'a pas évité.

Voici la petite circonscription du Conseil de l’industrie et du travail de Saint-Nicolas qui comprendra par exemple une dizaine de chapeliers seulement occupant 20 ouvriers, une vingtaine de cordonniers occupant 50 ouvriers. etc. etc... Pour tous ces petits corps de métiers, le ministre n’a pas cru possible d'établir autre chose qu'une section générale de l’industrie du vêtement, laquelle comprend à la fois cordonniers, tailleurs, chapeliers, blanchisseurs, peaussiers, ete... C'est en cela que, selon nous, il s’est trompé.

Chacun de ces corps de métiers ne peut avoir son représentant à la section, celle-ci comprenant douze membres

au maximum. Qu'un conflit par conséquent éclate entre

patrons et ouvriers tailleurs, quelle compétence aura une section composée de cordonniers et de chapeliers? Et s'il y a un tailleur, un seul, parmi les membres de la section, n'est-il pas à craindre que tous les autres subissent son influence ?

Dans l’industrie d’art on trouve de même, côte à côte en une seule section des typographes, des orfèvres, des lunetiers, etc. (1).

Mème dans les grandes villes cet abus n’a pas toujours été évité ; à Bruxelles, par exemple, la section de l’industrie du bois comprenait au début neuf métiers distincts: menuisiers, charpentiers, ébénistes, chaisiers, fabricants de meubles en rotins et en bouchons, scieurs de long, tourneurs et sculpteurs sur bois, emballeurs.

La section de l’industrie du fer était dans le même cas: elle comprenait : ajusteurs, mécaniciens, fondeurs, serruriers, poëliers, fabricants de coffres-for ts, forgerons, maréchaux-ferrants, tourneurs en fer (2).

Tous ces métiers devraient avoir au moins un représen-

(1) Un autre exemple : la section de l’ «industrie céramique » comprend à la fois les briqueteries et les fabriques de porcelaine.

En fait les briqueteries sont très peu représentées au sein de la section (les briquetiers sont des nomades et pour être électeur ou éligible il faut une résidence de quatre ans).

Peut-être ne faut-il pas chercher plus loin la cause de l'échec des tentatives de conciliation lors de le grande grève des briquetiers de 1893, dont nous aurons occasion de parler (cf. chapitre IX).

(2) Prud'hommes et Conseils de l’industrie et du travail, par A. Del- . membre du Conseil de l’industrie et du travail de Bruxelles

tant. Or il n'y a que quatre conseillers ouvriers dans chaque section. Plus de la moitié des métiers n’ont donc pas

de représentants spéciaux (1).

Tel est à notre avis l’un des vices les plus graves de l’organisation des Conseils de l’industrie et du travail en Belgique au point de vue de la conciliation. Etait-il impossible de léviter ? Etait-ce une conséquence nécessaire de la création de circonscriptions territoriales peu étendues ? Nous ne le pensons pas.

Qui empêchait en somme de créer une section pour chaque spécialité ? L'essentiel en pareille matière, dit fort sagement le proverbe anglais, c’est, que « les affaires des horlogers ne soient pas arrangées par des maçons ». À cela il faut sacrifier tout le reste. D'ailleurs le but qu'on poursuit n'est-il pas d'amener les ouvriers à étudier dans

des discussions familières Les choses de leur profession ?

(1) Il serait injuste pourtant de ne pas signaler certains efforts faits par le gouvernement pour maintenir la représentation distincte de chaque profession dans Les Conseils de l’industrie et du travail.

C’est ainsi qu’on avait demandé à Liège la création d'une « section de la métallurgie et du fer ». C’était un cadre trop vaste : le gouvernement imposa la répartition de ces industries en plusieurs class es

De même, le gouvernement a pris pour règle d'admettre toujours les propositions des Conseils communaux tendant à subdiviser les différentes sections des Conseils de l’industrie et du travail,mais difficilement celles qui tendent à réunir deux sections en une seule.

(Conversation avec M. le Directeur général de l'Office du travail.)

L'idéal serait donc que tous les patrons et tous les ouvriers pussent assister à ces réunions, prendre part à ces discussions. Idéal irréalisable sans doute, même dans la très petite industrie, Encore faut-il s’en rapprocher le plus possible et l'on s’en rapprochera d'autant plus qu'on créera des sections plus nombreuses ou dans le sein de chaque section de plus nombreuses divisions et subdivisions.

En dehors de l'Angleterre, le plus bel exemple, la plus féconde tentative de rapprochement entre patron et ouvriers nous est fournie par les charbonnages de Mariemont et Bascoup dont nous avons déjà ditun mot (1). Que s'y est-il passé? Précisément ce que nous indiquons. On a créé un conseil d'usine pour l’ensemble de l’entreprise mais on a divisé ce conseil en autant de sections que l’industrie comprend de spécialités professionnelles différentes.

Prenons par exemple un atelier de construction de machines. Il occupe des forgerons, des tourneurs, des ajusteurs, des chaudronniers, des menuisiers et modeleurs, des manœuvres... etc...

Les délégués de chacun de ces groupes, élus par les ouvriers eux-mêmes et qui choisissent entre eux un chef de délégation, se-réunissent une fois par trimestre avec tous les agents sous les ordres desquels ils travaillent. Puis les

chefs de délégation se réunissent sous la présidence du

(1) Cf. chap. Il.

patron en une assemblée générale. La marche du travail pendant le dernier trimestre, ainsi que tous les incidents qui ont pu surgir sont passés en revue ; chacun des chefs de délégation reçoit la parole à son tour, il indique les réformes utiles et les améliorations possibles, bref, présente toutes les observations qu'il croit utiles pourvu que celles-

ci n’aient pas un caractère purement personnel.

S’inspirant de cet exemple, le ministre avait proposé, lors de la discussion de la loi, d'ajouter à l’article premier les mots suivants :

« Exceptionnellement, il peut être établi un conseil ou une section pour un seul établissement industriel. »

L’amendement ne fut pas adopté parce qu” « il parut douteux que cela puisse jamais être de quelque utilité », mais le rapporteur ajoutait : « En lous cas, le roi, déterminant librement le ressort des Conseils, sera libre de faire ce que les circonstances pourront commander ». C'était donc une autorisation implicite etle ministre avait satisfaction.

De cette autorisation le gouvernement eut bientôt occasion de profiter, d’abord lors des grèves de Quenast (janvier à Juin 4889) (1), ensuite lorsqu'il voulut fixer le ressort des Conseils; il fut bien obligé alors de tenir compte

de la distance que les délégués auraient à parcourir pour se

(1) Cf. Salaires et budgets ouvriers en Belgique, p. 522 à 527. P. —8

rendre au lieu de leurs réunions. Or certaines exploitations minières occupent des territoires très étendus (1); on limita donc l’étendue du ressort à l’étendue de la concession dans les principaux charbonnages : ceux de Blaton, du midi de Mons..., du levant de Flénu et quelques autres. Mais ce sont les seuls cas où le gouvernement ait usé de la faculté qui lui est laissée par La loi de créer un

Conseil de l’industrie et du travail pour un seul établisse-

ment (2).

(1) Cf. Morisseaux, op. cit., p. 169.

(2) On a donné plusieurs raisons de cette abstention. D'abord,

a-t-on dit, il est impossible avec un Conseil de l’industrie et du travail borné à seul établissement, de trouver des électeurs et même des élus. S'il n’y à qu’un patron, il faudra bien qu'il siège seul. Par suite, il aura à lui seul autant de voix que tous les représentants des ouvriers ; le résultat des délibérations sera absolument entre ses mains et s’il se montre intraitable les ouvriers ne pourront jamais obtenir satisfaction.

L’objection n’est pas sérieuse : d’abord les très grandes exploitations sont rarement entre les mains d’un seul. Ce sont des Compapagnies et la loi de 1889 est venue permettre de désigner pour faire partie des Conseils de l’industrie et du travail les membres du conseil d'administration. En tous cas, patron ou compagnie, il y a toujours des ingénieurs, des directeurs, des contremaiîtres.

Nous avons recueilli de la bouche d’un personnage très autorisé une raison plus sérieuse de l’abstention du gouvernement. Dans un Conseil de l'industrie et du travail borné à un seul établissement, représentants des ouvriers et représentants de la Compagnie sont unis, dit-on, chacun de leur côté, non seulement par des intérèts semblables, mais exactement par les mêmes intérêts. Quoi qu'il arrive et quelque question qui leur soit posée, ils sont juges et parties. Ils doivent être par suite moins impartiaux, plus accessibles au parti pris et à l'influence d'un mot d'ordre.

IL est certain que l’objection a une grande force. Elle serait irréfutable si les Conseils de l’industrie et du travail étaient des tribunaux chargés de trancher un différend ; irréfutable aussi lorsque

Cest là pourtant, encore une fois, que nous parait être l'idéal vers lequel il faut tendre. Conseils d'usine, chambres d'explication, comités de conciliation peu importe le nom qu’on leur donne et la forme qu’ils prennent pourvu que, fonctionnant sans bruit, au sein même de l'usine ou tout près d'elle dans le calme de la vie normale, ils mettent en contact constant, et sur un pied très voisin de l’égalité, les patrons et les ouvriers.

Toute loi du genre de celle que nous étudions doit le plus possible se rapprocher de cet idéal et elle sera d’autant meilleure qu’elle s’en rapprochera davantage. Nous ne faisons pas d’ailleurs difficulté de reconnaitre que plus elle s’en rapprochera, plus elle pénétrera dans le domaine journalier de la vie industrielle et plus il faudra de tact et de doigté pour l'appliquer.

patron et ouvriers sont l’un vis-à-vis de l'autre dans l’état d'esprit haineux ou défiant dont j'ai parlé. Mais elle me frappe moins, je l'avoue, pour les usines où les deux partis vivent à peu près en bonne intelligence, étant donné que d'autre part, on leur demande beaucoup moins de se réunir pour se concilier en temps de guerre

que de se réunir en temps de paix pour apaiser les dissentiments, dissiper les malentendus et ainsi éviter la guerre.

En dehors de toute grève et même de toute menace de grève, les sections des Conseils de l’industrie et du travail peuvent se réunir. Disons plus exactement: elles peuvent être réunies. « La section, dit la loi, est convoquée par la députation permanente à la demande soit des chefs d’in- ‘dustrie soit des ouvriers » (art. 8, K 2).

Qu'une question donc paraisse intéressante et digne d'étude au point de vue professionnel : il suffit de demander à la députation permanente de convoquer la section. La convocation est de droit.

Patrons el ouvriers semblent avoir très modérément usé de ce droit, quoique le pouvoir central, bien entendu, ait donné sans difficulté satisfaction immédiate à toutes les demandes qui lui ont été adressées.

Mais, heureusement, la loi n’a pas abandonné le soin de provoquer ces délibérations à la seule initiative des conseils : elle impose à chacun d’eux, ou plutôt aux sections de chacun d'eux, une réunion annuelle. «Chaque section se réunit au moins une fois par an au jour et dans le local

indiqués par un arrêté de la députation permanente du

ROLE REPRÉSENTATIF DES CONSEILS ati

conseil provincial » (art, 8, $ 1°"). C’est dans les procèsverbaux de ces réunions que nous trouverons la plupart des discussions et des décisions intéressantes.

Ici encore d’ailleurs nous avons à déplorer l’absence presque complète de statistiques et de comptes rendus officiels (1). Nous ne pouvons reproduire que le résumé d'un certain nombre de délibérations et La formule d’un certain nombre de vœux, glanés çà et là.

Si l’on nous demandait de les classer, nous dirions qu’ils ont eu pour objet:

À) tantôt d'étudier des réformes d'ordre intérieur qu'il convenait d'introduire dans les ateliers et d’en provoquer l'adoption par les patrons.

B) fantôt d'étudier des réformes d’ordre général qui pouvaient être introduites par la loi ou parle roi dans l’organisation du travail et d'en provoquer l'adoption par les pouvoirs publics.

Au surplus, il n’y a pas lieu d'introduire dans le détail de ces délibérations des Conseils de l’industrie et du travail un ordre et une logique rigoureux que dans la réalité elles n’ont pas eus, — qu’elles ne pouvaient pas avoir puisque la loi en autorisant sans réserve l'étude de toutes les questions intéressantes pour la profession à provoqué ellemême les initiatives les plus diverses.

(1) La Revue du travail, organe du ministère, ne fournit absolument aucun renseignement au point de vue qui nous occupe. Il y a une note intéressante, déjà signalée à propos de la conciliation, dans la

publication intitulée Les salaires et budgets ouvriers en Belgique. Mais elle date de 1891.

A) Les conseils de l'industrie et du travail étudient les réformes d'ordre intérieur qu’il convient d'introduire dans les ateliers et ils en provoquent l'adoption par les patrons.

Puisqu' il est matériellement impossible, pour les raisons que nous venons de dire, d'apporter ici un résumé et une statistique, même approximatifs, des questions étudiées et des résolutions prises depuis six ans par l’ensemble des Conseils de l'industrie et du travail, recherchons du moins en détail « les réformes d’ordre intérieur » auxquelles s’est attachée dans quelques grandes villes

l’activité de quelques-uns d’entre eux.

Voici Liège d’abord :

Liège est peut-être avec Gand celle de toutes les villes de Belgique où l'effort industriel est le plus puissant, en même temps que plus ardente la préoccupation des réformes.

Le Conseil de l’industrie et du travail est partagé en 19 sections ; presque toutes, sur l'initiative des ouvriers, ont émis des vœux ou pris des décisions qui valent d’être cités.

La 4° section, qui représente les industries verrière et céramique, cherche dans la réunion annuelle ordinaire du 16 février 1892 « quelques moyens pratiques d'améliorer les rapports entre patrons et ouvriers ». Après discussion,

les membres de la section se mettent d'accord pour « en-

gager les chefs d'industrie à fixer soit un jour par mois, soit une demi-journée par quinzaine pour recevoir euxmêmes les observations de leurs ouvriers ». Souhait modeste ! C'était pourtant un progrès considérable ! Naturellement, les patrons membres de la section appliquèrent chez eux la réforme dont ils venaient ainsi d’avouer la nécessité, À leur exemple, d’autres patrons se mirent, à Jours fixes, en rapport direct avec les ouvriers et on nous à affirmé que l'usage s'était de la sorte peu à peu

généralisé.

Au sein de la 3° section (26 janvier 1891), les ouvriers des carrières, après avoir exposé leurs vues sur la limitation des heures de travail etle minimum de salaire « font valoir plusieurs réclamations à propos de l'inexécution de certaines prescriptions du règlement des mines ». Et le procès-verbal de la séance ajoute : « Les membres patrons promettent de porter leur sérieuse attention sur les faits signalés dans ce dernier ordre d'idées par les membres ou- Vriers. »

À Liège encore, la 11° section (armurerie) réunie les 18 et 25 février 1894, à la demande de ses membres, par la députation permanente, discute et adopte, à l’unanimité, le plan d'organisation d’une union professionnelle armurière .

La 14° section (vêtements) étudie la question relative au travail dans les écoles professionnelles et au prix de

vente des objets qui y sont confectionnés. Elle conclut à

l'établissement d’une série de prix minima (séance du 21 avril 1895).

D'autres sections se préoccupent de questions moins pratiques ou de réformes moins immédiatement réalisables. C'est ainsi que la 5° section après de longs débats, adopte dans la séance du 9 février 1892 un vœu « en faveur de l’assurance des ouvriers contre les accidents du travail, par la province, les frais devant être à la charge du patron ». C’est d'ailleurs un patron qui propose et fait adopter ce vœu... Intention généreuse, mais peut-être eût-elle mieux trouvé place dans un cercle d’études sociales que dans un Conseil de l’industrie et du travail.

Dans la même catégorie des revendications un peu trop imprécises, signalons aussi, toujours à Liège, le vœu émis par les représentants de la « grosse construction mécanique » (6° section, Î4 janvier 1894) : «Il est souhaitable que la réglementation des heures de travail et des salaires soit établie d'une façon libre par la simple action des intérêts communs des patrons et des ouvriers, sans intervention de l'État. »

Il est vrai que la même section étudie aussi (7 avril 1895) « les moyens de supprimer les amendes », réforme qui, celle-là, dépend assurément de l'initiative privée. la preuve c’est qu’une autre section (la deuxième : industrie métallurgique) est arrivée, ou presque, par des discussions du même genre, à la faire aboutir.

En 1892 (7 et 14 février) elle vote cette suppression des

ROLE REPRÉSENTATIF DES CONSEILS 121 amendes, en maintenant seulement « la retenue » au cas

d'arrivée tardive. Les patrons de la section s’exécutent et

après eux un grand nombre de leurs collègues.

Cette section de l’industrie métallurgique s’est d’ailleurs signalée à Liège par une activité tout à fait remarquable.

Dès 1890, elle s'était occupée des « mesures de prévoyance à prendre en faveur des ouvriers : Caisses de secours et assurance ». Après de longues discussions elle avait voté que « les caisses de secours seraient à la charge et sous la direction des ouvriers, avec représentation équitable des patrons, les caisses d'assurances contre les accidents à la charge et sous la direction des patrons avec représentation équitable des ouvriers ».

Un peu plus tard, en 1891, je crois, elle « examine les conditions de son intervention en cas de grève »..., « Elle désirerait être autorisée àse rendre dans les établissements où se serait produit un conflit et à recueillir elle-même les observations des parties en cause. »

En 1891 encore, le 5 décembre, plusieurs membres de cette même section prient par lettre M. le gouverneur de la province de faire mettre à l’ordre du jour de la réunion annuelle obligatoire « l'étude d'un règlement d'ordre intérieur applicable à tous les ateliers de la métallurgie ».

Il y eut trois séances, les dimanches 7, 14 et 21 février

Le 7 février, discussions des principes généraux sur les-

quels le règlement d'ordre intérieur devait être basé.

Cette discussion est ainsi résumée au procès-verbal :

« Les règlements existants ont été faits le plus souvent sans aucune intervention des ouvriers ; ils sont non seulement surannés mais arbitraires ; ils sont sans force morale. L'œuvre nouvelle sera élaborée en commun, elle s'inspirera de la conception moderne des devoirs et des droits de chacun. Elle réflétera la pensée que l’ouvrier est le véritable associé du patron ; elle sera loyalement acceptée comme un accord entre deux parties également intéressées ».

Le 14 février, l'assemblée adopte, à l'unanimité, les principes suivants : 1) suppression du livret d’ouvrier; 2) retenue sur le salaire pour le seul cas de l’arrivée tardive ; 3) avant l'admission dans un atelier l’ouvrier devra faire un stage d’un mois ; 4) les enfants ne sont pas admis au travail avant l’âge de 14 ans ; 5) l'ouvrier est tenu de s’affilier à une caisse de secours, soit à celle de l’établissement, soit à toute autre ; 6) iln'y a pas lieu d'établir dans chaque établissement un conseil de conciliation ; dans les contestations on s’en remettra, selon les cas, à l’arbitrage du Conseil de l’industrie et du travail ou au jugement du Conseil de prud'hommes.

Le 21 février, un règlement type fut élaboré sur la base ci-dessus, puis envoyé à tous les patrons et chefs d'atelier

de la région.

Arriver ainsi à rédiger d'accord, après discussion entre

patrons et ouvriers, les règlements qui doivent présider à

la vie intérieure de l’usine, c'est un résultat immense! Ne l'eût-elle atteint qu’une fois l'institution des Conseils de l’industrie et du travail n’aurait pas été inutile.

Notons que Bruxelles nous offre à peu près à la même date un exemple analogue :

Le 10 janvier 1892, à la suite de nombreuses réunions officieuses et après avoir pris l’avis des deux chambres syndicales, patronale et ouvrière, la 18 section du Conseil de l’industrie et du travail (peintres en décors et bâtiments), convoquée sur sa demande par la députation permanente du Brabant, adopta un règlement d'atelier type « devant servir de renseignement auprès du Conseil de prud'hommes concernant l'usage des lieux ».

Ces exemples suffisent déjà pour montrer comment peut s'exercer, au sein même de la profession, par l’organe des Conseils de l’industrie et du travail, l'initiative des patrons et des ouvriers.

En fait d’ailleurs, ce qui s’est passé à Liège s'est passé dans toutes les grandes villes industrielles de Belgique. Partout ce sont à peu près les mêmes réformes poursuivies, les mêmes préoccupations manifestées et sous la même forme.

Parfois pourtant, pour donner plus de force à leurs délibérations, diverses sections similaires appartenant à des localités et à des Conseils de l’industrie et du travail ditférents se sont entendues pour demander à être réunies en

même temps.

Le paragraphe 2, article 41 de la loi de 1887 leur en donnait le droit.

C'est ainsi que les sections verrières de l'arrondissement de Charleroi,comprenant la 5*section du Conseil del’industrie et du travail de Marchienne-au-Pont, la 2° section du Conseil de l'industrie et du travail de Charleroi, la 6esection du Conseil de l’industrie et du travail de Gilly, la 2*section du Conseil de l’industrie et du travail de Jumet et la 3*section du Conseil de l’industrie et du travail de Roux, se sont réunies les 48 octobre, 24 novembre et 16 décembre 1891 à l’Hôtel de Ville de Charleroi.

L'ordre du jour était ainsi fixé: demande des ouvriers verriers du bassin de Charleroi tendant à obtenir l’unification de la mesure du soufflage et sa réduction en mesure légale.

On sait que l’on compte encore parfois, en verrerie, par pieds et par pouce et que les ouvriers font abandon d’un bont pour compléter la perte du découpage. Ge bont varie suivant les établissements.

Le Conseil comprenait 5 membres patrons et19 membres ouvriers, mais on se rappelle qu'il n'y a qu'un nombre égal de patrons et d'ouvriers qui prennent part au vote.

Les parties se mirent d'accord pour fixer l’unité de mesure à 27 millimètres 7/10.

Quant à la question du bont, les patrons demandaient à rester libres de la fixer dans les contrats. Le déchet de découpage, en effet, est essentiellement variable et dépend

des marchés ; il est moindre pour les commandes d'Angle-

terre que pour celles des États-Unis et ainsi de suite.

Les ouvriers demandaient que le boni fût fixé d’une façon uniforme à 4 unités 1/2.

L'une et l’autre propositions, mises successivement aux voix, furent rejetées, mais on décida par transaction que dorénavant, la mesure serait libellée de façon précise dans les contrats ; « en outre, une mesure graduée en centimètres et poinçconnée par M. le vérificateur des poids et mesures sera affichée dans tous les établissements ».

C'était là, parait-il, une réforme importante. L'union seule de toutes les sections de l’industrie verrière dans la

région avait pu l'obtenir.

Quelquefois même, sans qu'il y ait un but ou des intérêts communs, mais seulement pour agir plus aisément sur l’opinion publique, diverses sections jugent utile de se réunir en même temps.

C’est ainsi qu’à Louvain, les huit sections du Conseil de l’industrie et du travail s’entendirent à la fin de 1893 pour demander en même temps à « délibérer sur des questions intéressant le monde des travailleurs ».

Elles furent convoquées à cet effet, chacune séparément, par la députation permanente le 6 janvier 1894.

La 3° section (petite construction) réclame le paiement des ouvriers à la semaine et non plus à la quinzaine. Elle insiste sur la nécessité d'exiger des contremaitres des

preuves de capacité.

126 CHAPITRE VIl

La 8° section (industries alimentaires) se contente d'une «augmentation de salaire pour les ouvriers brasseurs ».

Une autre (la 7°: accessoires du vêtement) vote, à l’unanimité des patrons et des ouvriers, un tarif spécial pour le travail de nuit dans la cordonnerie.

La 5° (mobilier) tient surtout à la création d’un enseignement professionnel pour les apprentis : elle en établit les bases.

La 4e(bâtiment) demande le minimum de salaire dans les entreprises de travaux publics. Son vœu devait être exaucé peu après. Les patrons pourtant avaient voté contre.

Elle réclame aussi l’institution d’un service communal pour la surveillance des échelles, cordes, échafaudages, etc...

La 1"° (grosse construction) émet un vœu unanime en faveur d’une réglementation internationale des heures du travail et du repos dominical ; « en attendant », elle fait appel à la « bonne volonté des patrons pour ne prolonger la journée au delà de 10 à 11 heures qu’en cas d’extrème nécessité ».

Vœu unanime aussi de voir « peu à peu abolir le travail à la pièce », d’exiger un âge minimum (20 ou 21 ans)etun examen de capacité pour les fonctions de chauffeur et de mécanicien.

B) Les Conseils de l'industrie et du travail étudient les ré-

formes d'ordre général qui peuvent étre introduites par la

loi ou par le roi dans l'organisation du travail et ils en provoquent l'adoption par les pouvoirs publics.

. Tout d’abord, avant de faire des lois nouvelles, il faut appliquer les anciennes. Les Conseils de l’industrie et du travail ne manquent pas, quand l'occasion se présente, de rappeler le Gouvernement à l'application des lois exislantes.

C'est ainsi qu'un grand nombre de sections se sont préoccupées, pendant ces dernières années, du mode de paiement des salaires ; elles ont signalé des violations de la loi de 1887 qui prohibe les salaires en nature et indiqué au gouvernement les moyens d'obtenir « le respect plus absolu de cette loi. »

Aujourd’hui, la loi de 1887 est rigoureusement observée partout, et il n’est pas douteux que ce résultat soit dû aux interventions fréquentes des Conseils de l’industrie et du

travail.

Parfois aussi c’est une intervention gracieuse du gouvernement qu'on sollicite parce qu’elle peut suffire en dehors de toute loi et de tout décret à faire cesser un état de choses préjudiciable à l’industrie.

Le 31 janvier 1892 la 12° section du Conseil de l’industrie et du travail de Bruxelles (industrie des tabacs) s'occupe de la concurrence que font aux travailleurs de l'industrie des tabacs les prisonniers et les détenus des dépôts de mendicité.

Les ouvriers membres de la section déclarent que cer-

tains patrons emploient des ouvriers cigariers internés au dépôt de mendicité de Hosgstraeten et qu’ils les emploient bien entendu pour un salaire dérisoire. Ce travail se ferait en vertu d'une simple autorisation du directeur de l'établissement.

Tous les membres de la section, patrons el ouvriers, protestent contre ces faits et décideut de demander audience au ministre de la Justice pour le prier de faire cesser cette situation.

Quelque temps après la section de l’industrie du tabac de Gand tient une réunion analogue, au cours de laquelle le président donne lecture d’une lettre du ministre de la Justice annonçant qu’il venait d'interdire aux détenus de Hosgstraeten le travail dont les ouvriers cigariers se plaignaient.

L'intervention des Conseils de l’industrie et du travail n'a pas été moins féconde quand il s’est agi d'obtenir des pouvoirs publics une intervention législative.

Nous avons indiqué déjà qu’à Liège et à Louvain le Conseil de l’industrie et du travail avait réclamé le minimum de salaire dans les entreprises de travaux publics. L'adoption de ce minimum fut réclamée de même dans tout le pays de 1891 à 1896, par presque toutes Les sections représentant les industries intéressées (bâtiments, industrie métallurgique, grosse construction mécanique éte…). Il's’ensuivit une campagne de presse extrêmement vive.

Le résultat? Voici. Au commencement de 1898, huit pro-

vinces (sur 9) (1) avaient adopté le minimum de salaire dans leurs adjudications ; de même 47 des principales villes du pays comptant ensemble 4.427.515 habitants (2).

La chambre des représentants adopta le 9 juin 1896 au cours de la dicussion du budget des travaux publics (3) un amendement tendant à « l'insertion dans le cahier général des charges de certaines clauses destinées à garantir aux ouvriers des entreprises de travaux publics un salaire minimum ».

Cet amendement ayant été repoussé par le Sénat le ministre du travail promit néanmoins que des expériences seraient faites. C'est ainsi que le minimum de salaire a été stipulé en faveur des maçons, serruriers et paveurs, dans tous les cahiers des charges des adjudications faites

pour l’État du 1° juillet 1896 au 31 décembre 1898. Nous

(1; La neuvième province est celle du Limbourg. Le conseil com munal de Hasselt, chef-lieu de la province, a été dernièrement saisi de la question. Il a décidé d'attendre le résultat des expériences faites par le gouvernement,

(2) M. Henri Bazire dans son livre récent sur Les conditions du travailimposées aux entrepreneurs dans les adjudications de travaux publics (Paris, Rousseau, 1898) donne « d’après des enquêtes récentes complétées par les renseignements publiés dans la Revue du travail » des chiffres un peu différents, mais plus élevés encore que ceux auxquels nous sommes arrivés.

Sur 87 communes belges qui comptent plus de 8000 habitants, 51 communes représentant ensemble une population de 2.010.700 habitants auraient adopté la clause du minimum de salaire dans les adjudications publiques et 36 communes seulement représentant une population de 517.900 habitants ne l’auraient pas encore adoptée.

(3) Annales parlementaires,séance de la Chambre des représentants, session de 1896, p. 1650.

bp, — 1

130 : à CHAPITRE Vil ne pouvons pas être aussi affirmatifs pour 1899, mais ce qui est certain c’est que les « expériences » du Ministre continuent pour les travaux de l’État, et que les résultats déjà obtenus auprès des provinces et des villes, au commencement de 1898, restent acquis.

Mais ce n'est point tout.

Un grand nombre de Conseils avaient réclamé la personnalité civile pour les associations professionnelles. Un projet de loi en ce sens fut déposé par le ministre du travail et voté le 31 mars 1898. |

A l’origine du projet de loi, aujourd'hui voté et promulgué, sur les règlements d’ateliers, nous trouvons aussi des délibérations des Conseils de l’industrie et du travail. Les uns vont de l’avant et rédigent, nous l'avons vu, sans attendre d'y être conviés, des « règlements types ». D’autres plus nombreux se contentent d'émettre des vœux: Le Conseil de l’industrie et du travail de Saint-Nicolas par exemple avait demandé que « la discipline intérieure des ateliers fût réglementée dans les diverses régions par les usages locaux » et que ces usages locaux fussent « déterminés par le Conseil de prud'hommes et le Conseil de l’industrie et du travail convoqués à cette fin (1) ». Cette disposition devint le principe même de la loi (voir plus loin chapitre VII).

Parfois cependant des réformes beaucoup moins diffi-

(4) Cité dans le compte rendu du Conseil supérieur du travail (2: session, 3e partie, p. 94).

ciles et moins importantes aboutissent beaucoup moins vite. Au cours de l’année 1897, toutes les sections du Conseil de l’industrie et du travail de Louvain s'entendent pour demander en même temps à être réunies, et pour réclamer au cours de ces réunions la création dans la ville d’un Conseil de prud'hommes. Ce n'est qu'après un long retard dont nous ne savons pas la cause que le gouvernement finit par s’exéculter ; il déposa le 27 novembre un projet de loi tendant à la création du Conseil de prud’-

hommes demandé. Ce projet est encore en discussion.

Disons enfin, puisqu'il faut tout dire, que l’éntente ne règne pas toujours au sein de la section. Nous avons déjà vu à Louvain les patrons se séparer des ouvriers sur la question du minimum de salaire dans les adjudications de travaux publics.

Nous pourrions citer d’autres cas de désaccord, à Gand en particulier, où la doctrine et surtout l’état d'esprit collectivistes sont extrèmement répandus parmi les ouvriers.

Les ouvriers, par exemple (13e section, 23 septembre 1894) proposent l’adoption par les patrons du minimum de salaire adopté par les typographes gantois réunis en assemblée générale. Les patrons refusent. Les membres ouvriers démissionnent. Ils sont réélus le 26 mai 1895 mais déclarent qu'ils ne siégeront pas si le gouvernement ne nomme un commissaire spécial] pour remplir le rôle d’arbitre départiteur.

Il ne fut pas donné suite à cette demande et les mem-

bres ouvriers refusèrent de siéger.

De tels faits, encore une fois, se sont produits à diverses reprises. Nous verrons, à la fin de cette étude, quelles conséquences et quels enseignements il convient d'en

tirer. Pour le moment, il suffit de les signaler:

Signalons aussi combien le souci de la protection du consommateur tient peu de place dans les préoccupations des Conseils de l'industrie et du travail. C'était le but principal de la législation des anciens corps de métier. Aujourd’hui, sauf quelques délibérations dans le genre de celles du Conseil de l’industrie et du travail de Louvain qui demande un examen de capacité pour les mécaniciens, rien d’analogue n'apparait plus. |

Peut-être, à vrai dire, les anciens corps de métier laissés à eux-mêmes n'eussent-ils pas agi autrement. Parmi les anciens règlements corporatifs, il en est en effet un bon nombre qui ne sont pas faits pour nous dissuader de croire à l’égoïsme des gens de métier d'alors. Quant aux règlements destinés à protéger le consommateur (c’est la très grande majorité), il y a de bonnes raisons de penser qu'ils furent, et dès l’origine, des mesures de police imposées par le pouvoir.

Il serait donc imprudent de conclure des préoccupations auto-protectrices des travailleurs d'aujourd'hui à une conception nouvelle des droits et des devoirs professionnels. L'égoïsme professionnel, qui n’est qu’une forme de

l'égoisme humain, est de tous les temps.

Ce qui est plus intéressant à constater, à la suite de l’examen que nous venons de faire des initiatives des Conseils de l’industrie et du travail, c'estcombien les travailleurs paraissent moins préoccupés d'améliorer leur condition matérielle que d'assurer leurs droits d'intervention et de contrôle dans les affaires de la profession. Parmi les vœux émis sur la proposition d'ouvriers, à peine en trouve-t-on quelques-uns qui aient trait aux caisses de retraite, d’assurances, de secours, etc.

Il est vrai qu'une pareille constatation faite pour la Belgique, a moins de portée qu'elle n’en a, faite en France. La loi belge qui accorde la personnalité civile aux syndicats vient seulement d’être votée (le 31 mars 1898) ; jusqu’à ces derniers temps les associations professionnelles n'auraient donc pas eu la possibilité de mettre à exécution des réformes de cet ordre si les Conseils de l’industrie et du travail les avaient étudiées et proposées. Est-ce pour cela que ceux-ci, idéalistes malgré eux, ont dédaigné et de les étudier et de les proposer ? Nous pourrions le croire si les syndicats français aptes à posséderdepuis 1884, ne nous donnaient le même spectacle. En réalité, nous l'avons dit déjà, si les ouvriers, en France comme en Belgique, se préoccupent de leur situation sociale beaucoup plus que de leur situatiou matérielle, c’est que de cellelà ils souffrent plus que de celle-ci ; nous en avons conclu que c’est à celle-là par conséquent au moins autant

qu’à celle-ci qu'il faut s'attacher à porter remède.

Toutes les décisions et tous les vœux que nous avons cités jusqu'ici émanent de la libre initiative des Conseils, soit que ceux-ci aient d'eux-mêmes sollicité autorisation de se réunir pour les discuter, soit que, plus souvent, ils les aient formulés dans les réunions ordonnées par la loi.

Ce sont peut-être, à cause de cela, les plus intéressants, ceux qui, tout à l'heure, nous permettront le mieux de juger la valeur de l’institution et quelle sorte d’influence exerceraient les Conseils de l’industrie et du travail si leurs pouvoirs se trouvaient un jour ou l’autre étendus. Mais cette intervention, à côté du patron, dans la législation intérieure du métier, n’est qu'une partie du rôle légitime de l’ouvrier.

Il faut que l’ouvrier intervienne aussi dans la confection des lois d'ordre général, pour peu qu’elles intéressent de près ou de loin la profession à laquelle il appartient.

Le législateur belge l’a compris et il nous faut examiner maintenant quelles interventions des Conseils de l’industrie et du travail le pouvoir central a provoquées-en Belgi-

que au point de vue qui nous occupe.

Ce sera étudier du même coup les moyens que peut prendre un gouvernement pour étendre la compétence et l’autorité des organes professionnels, sans aller jusqu’à re-

mettre entre leurs mains un véritable pouvoir législatif.

La loi belge a récemment introduit dans les Conseils communaux les représentants des corps de métier (1).

Par contre, elle ne leur donne place ni dans le Parlement, ni dans le Sénat. Mais est-ce à dire que les associa-

tions professionnelles n'ont aucune part à la confection

(4) Loi du 14 avril 1895.

Art. 4. — Le conseil communal est composé, indépendamment du nombre de membres indiqué à l’article 4 de la loi communale de 1836, de quatre conseillers dans les communes de 20.000 à 70.000 habitants, de huit conseillers dans les communes de 70.000 habitants et au-dessus, élus directement, au simple vote, par les citoyens qui, inscrits sur les listes des électeurs communaux, réunissent les conditions requises pour les élections aux Conseils de l'industrie et du travail.

Ces conseillers sont nommés, moitié par les électeurs ouvriers, moitié par les électeurs chefs d'industrie.

Loi du 17 septembre 1895.

Art. 52. — La réunion ordinaire des électeurs, dans les communes de 20.000 habitants et au-dessus, à l'effet de pourvoir au remplacement intégral des conseillers communaux supplémentaires, a lieu de plein droit tous les huit ans, le quatrième dimanche d'octobre,

L'assemblée des électeurs peut aussi être convoquée extraordinairement, en vertu d’une décision du conseil communal ou d’un arrêté royal, à l’effet de pourvoir aux places vacantes. Elle a toujours lieu un dimanche.

Art. 54. — Les électeurs chefs d'industrie et les électeurs ouvriers forment deux corps électoraux distincts. Ils ne peuvent être réunis dans le même local. Les opérations relatives aux deux élections sont

entièrement séparées.

436 CHAPITRE VIIL

des lois? Non certes. Le roi, dit l'article 11, « peut réunir le Conseil de l’industrie et du travail de la circonscription en assemblée plénière pour donner son avis sur des questions ou des projets d'intérêt général relatifs à l’industrie ou au travail et qu'il jugerait utile de lui soumettre ».

En fait, voici comment les choses se passent :

Lorsqu'une réforme s'impose à l'opinion publique et à l'attention du gouvernement, celui-ci envoie à toutes les sections de tous les Conseils de l’industrie et dutravail,an questionnaire très précis ebtrès détaillé en les invitant à donner leur avis sur chaque question conformément à l’article 14.

Ce n'est pas tout ; ces questionnaires et les réponses qui y ont été faites sont soumises au Conseil supérieur du travail et celui-ci est chargé de rédiger un avant-projet de loi qui, remis au gouvernement, se transforme en un projet définitif soumis au vole des Chambres.

Par ce système, on le voit, la loi avant d'être proposée aux délibérations des Chambres législatives, est rédigée par un véritable Parlement du travail. « Rédigée » disonsnous, il faut maintenir le mot car, en fait, députés et sénateurs n'ont guère modifié les projets du Conseil supérieur du travail. Ce que nous rangeons ici sous le titre « Rôle consultalif » mériterait presque ‘de s'appeler « Rôle législatif ». Quant au Conseil supérieur du travail lui-même ,il a eu vis-à-vis des Conseils de l'industrie et du travail moins de scrupules que Les Chambres n’en ont eus

vis-à-vis de lui, mais on va voir que cependant il n’a mo-

- RÔLE GONSULTATIF DES CONSEILS 137 difié profondément leurs avis sur aucun des points qui avaient réuni une majorité sérieuse.

Le T mars 1894, un arrêté royal invite chacune des sections des Conseils de l’industrie etdu travail à délibérer «sur les dispositions à introduire dans une loi concernant les règlements d'ateliers ».

Y a-t-il lieu de déclarer obligatoire la rédaction d’un règlement écrit sur l’ordre de la fabrique ?

À quels établissements industriels y a-t-il lieu d'imposer cette obligation ?

Faut-il imposer l'obligation de préciser dans le règlement les points suivants : durée du travail, heures de repos, emploi des femmes, organisation des équipes, mode de calcul du salaire, amendes, prescriptions spéciales en vue de l’hygiène, de la sécurité etde la moralité,ete. ete...

Y a-t-il lieu d'inscrire dans la loi elle-même certaines dispositions auxquelles le règlement ne puisse pas déroger ? Si oui, faut-il inscrire un délai minimum de congé ? Quel délai ? les cas où l'engagement peut être rompu sans préavis ? Lesquels? un maximum pour les amendes ? Lequel? etc...

Y a-t-il lieu d'imposer la publicité du règlement écrit? à quels endroits ? Faut-il imposer la remise à chaque ouvrier d’un exemplaire du règlement? Faut-il preserire que cet exemplaire ne pourra pas lui être retiré, même en

cas de départ de l'usine ?

138 CHAPITRE VIll

Faut-il soumettre le règlement à une autorité publique? Laquelle ? À quel titre ? Visa ? Approbation ? force obliga toire ?

Faut-il établir un règlement type par industrie et par région ? Si oui, comment y parvenir ?

Telles étaient les principales questions posées aux sections des Conseils de l’industrie et du travail et auxquelles presque toutes répondirent avec le plus grand soin.

Le Conseil supérieur du travail les étudia à son tour (1) et le 18 juillet 1895 M. Nyssens ministre de l'industrie et du travail, déposa un projet de loi sur les règlements d’atelier, qui devint après de longs débats parlementaires la loi du 25 juin 1896 (2).

Voici les principales dispositions de cette loi. Toutes sans exception avaient été formulées dans les réponses d'un plus ou moins grand nombrede Conseils de l’industrie et du travail et presque toutes avaient été acceptées par le Conseil supérieur du travail.

Tout patron occupant au moins dix ouvriers (3) doit

(1) Conseil supérieur du travail, 2° session 1893-1894-1895, 3° partie : règlements d’ateliers (Bruxelles, Weissenbructz, 1895).

(2) Loi du 25 juin 1896 ; Chambre des représentants, session 1894- 1895. Exposé des motifs et projet, Doc. parl., n° 279 ; session 1895- 1896 ; Rapport de la section centrale, Doc. parl., n° 82; Amendement du Gouvernement, ibid., n° 148. — Discussion et vote, Ann. parl., séances des 27, 31 mars, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 28, 29, 30 avril et 5 mai 1896.

Sénat, session 1895-1896. — Rapport de la commission de l’in- : dustrie et du travail, Doc. parl., n° 61. — Discussion et vote, Ann. parl., séances des 2, 3, 4,5, 10, 11 et 12 juin 1896.

(3) La loi peut être étendue par arrêté royal aux entreprises qui

rédiger un règlement intérieur et l'afficher dans ses ateliers. Lorsqu'il rédige ou modifie ce règlement il doit consulter ses ouvriers, sans d’ailleurs être lié par leurs observations.

Ce règlement d'atelier doit indiquer « dans la mesure que comporte la nature de l’entreprise » (art. 2) :

1° Le commencement et la fin de la journée de travail régulière et des intervalles de repos, les jours de chômage réguliers.

2° La manière dont le salaire est déterminé, et notamment si l’ouvrier est rétribué à l’heure, à la journée ou à la tâche ; -

3° Lorsque l’ouvrier est rétribué à la tâche, le mode de mesurage et de contrôle du travail effectué.

4° Les époques de paiement des salaires.

« Si les ouvriers ne séjournent dans les locaux de l’entreprise que pour y prendre des matières premières ou y remettre le produit de leur travail, l’indication du 1° cidessus est remplacée par celle des jours et heures où les locaux leur sont accessibles. »

En outre (art. 3) « là où l’entreprise le comporte » le règlement d'atelier doit encore indiquer :

1° Les droits et les devoirs du personnel de surveillance, le recours ouvert aux ouvriers en cas de plainte ou de

difficultés ;

emploient moins de dix ouvriers et elle doit l’être, par ce mode, avant l'an 1900, aux entreprises qui emploient au moins cinq ouvriers (art. 1°"),

2 Les fournitures qui sont faites à l'ouvrier à charge d'imputation sur le salaire :

3° Si un préavis de congé est exigé, le délai du congé ainsi que les cas où le contrat peut être rompu sans préavis par l’une ou l’autre des parties ;

4° S'il existe des pénalités ou amendes, la nature des pénalités, le taux des amendes et l'emploi qui en est fait. »

Quant aux amendes, la loi n'autorise que celles qui ne dépassent point le cinquième du salaire journalier de l'ouvrier.

Elles doivent d’ailleurs être notifiées à ceux qui les ont encourues le jour même où elles sont infligées, « ou, en cas d’empêchement, le plus tôt possible ». Elles sont mentionnées dans un état qui contient, en regard du nom des ouvriers punis, la date et le motif de la punition, ainsi que la nature de la pénalité ou le chiffre des amendes.

Cet état doit être ratifié avant la paye par le chef ou par un directeur de l’entreprise. Il doit être montré aux

inspecteurs du travail à toute réquisition (art. 4).

Dans le même ordre d'idées signalons une consultation toute récente demandée aux Conseils de l’industrie et du travail, voici sur quel sujet :

Aux termes de l’article 7, $ 4° de la loi du 16 août 1887 portant réglementation du salaire des ouvriers, modifié par l’article 23 de la loi du 15 juin 1896 surlesrèglements d’ate-

lier, il peut être fait des retenues sur le salaire « du chef

d’indemnilés pour malfaçon, emploi abusif de matériaux ou détérioration du matériel, matières premières ou produits ». D’après ce texte les patrons ont le droit de récupérer en une seule fois, à la première paye qui se présente, le montant intégral de ces indemnités fixé par l’accord des parties ou par jugement.

En vue d’un projet de loi qu'il compte déposer, le Gouvernement, par arrêté royal du 28 mars 1899 (1), a invité les Conseils de l’industrie et du travail à se réunir du 2 au 10 avril « pour examiner les deux questions suivantes en se plaçant au point de vue de la sauvegarde des droits et des intérêts respectifs du patron et de Pouvrier ».

40 Si les parties sont d'accord sur le chiffre de l’indemnité à retenir, convient-il, et dans quelle mesure, de limiter la quotité de la retenue permise lors de chaque paye, de manière, le cas échéant, à échelonner sur plusieurs payes la récupération de l'indemnité ?

2° Si les parties ne sont pas d'accord, quelles sont éventuellement les mesures de garantie à préconiser pour sauvegarder les droits de chacun jusqu’à décision de la juri-

diction compétente ?

Pas plus pour ses décrets que pour ses projets de loi,le Gouvernementne dédaigne de consulter les Conseils de

l’industrie et du travail.

(1) Revue du travail, avril 1899, à ï

142 CHAPITRE VHI

Le plus souvent d’ailleurs lorsqu'il s’agit d’arrètés royaux intéressant de près ou de loin le monde du travail, la consultation des Conseils de l’industrie et du travail est obligatoire.

Plusieurs lois en effet qui ont prescrit ou autorisé en vue de leur application la rédaction d’arrèêtés royaux ont prescrit en même temps que « Les sections compétentes » seraient appelées à donner leur avis.

C'est un des modes d'activité les plus fréquents des Conseils de l'industrie et du travail.

C'est ainsi que la loi du 16 août 1887 réglementant le paiement des salaires exige que les Conseils de l’industrie et du travail soient consultés par la députation permanente quand celle-ci veut accorder aux patrons l'autorisation de vendre les marchandises à leurs ouvriers moyennant retenue sur les salaires (2).

C’est ainsi encore qu’une proposition de loi sur la réglementation du travail déposée par M. Helleputte (séance du 13 février 1895) et qui n'a pas encore été discutée permet au Roi (art. 4) de fixer un maximum à la journée de travail des ouvriers des deux sexes après avoir pris l'avis :

a) des Conseils de l'industrie et du travail ou des sections de ces Conseils représentant les professions, industries ou métiers en cause :

b) de la députation permanente du Conseil provincial ;

c) du Conseil supérieur du travail :

d) du Conseil supérieur d'hygiène publique.

(1) Cf. Morisséaux, op. cit., p. 318 et 317.

. Mais c’est la loi belge du 13 décembre 1889 sur « le travail des femmes, des adolescents et des enfants dans les établissements industriels » qui donne lieu en ce genre aux interventions les plus fréquentes et les plus intéressantes des Conseils de l’industrie et du travail (1).

Cette loi en effet ne pose que deux principes absolus :

« ILest interdit d'employer au travail les enfants âgés de moins de douze ans » (art. 2). « Les femmes ne peuvent être employées au travail pendant les quatres semaines qui suivent leur accouchement » (art. 5).

Pour tout Le reste, le législateur, directement ou indirectement,laisse plein pouvoir au Roi — directement : lorsqu'il édicte, par exemple que « dans le délai de 3 ans, le Roi réglera la durée du travail journalier ainsi que la durée et les conditions du repos, en ce qui concerne les enfants de moins de 16 ans et les filles de moins de 21 ans, le tout d'après la nature du travail et les nécessités des industries » en précisant seulement que la durée de ce travail ne pourra excéder 12 heures par jour, y compris « des repos dont la durée totale ne sera pas inférieure à une heure et demie » (art. 4), — indirectement: lorsque le législateur pose en principe l'interdiction du travail de nuit pour les garçons âgés de moins de 16 ans et les filles

âgées de moins de 21 ans, mais ajoute que « le Roi pourra

(1) Cf. les procès-verbaux du Conseil supérieur du travail (1"° session 1892).

144 CHAPITRE Vili

autoriser ce travail de nuit pour des travaux qui à raison de leur nature ne peuvent être interrompus ou retardés. » (art. 5) ; ou lorsque, encore, après avoir proclamé le principe du repos hebdomadaire,il permet au Roi d'y apporter

des exceptions analogues (art. 7).

C’est donc en somme un pouvoir absolu que la loi dans la plupart des cas laisse au Gouvernement.

Mais celui-ei ne pourra l'exercer, dit l’article 8, qu'après avoir pris l'avis :

1° Des Conseils de l’industrie et du travail ou des sections représentant les industries en cause ; .

2° De la députation permanente du Conseil provincial ; 30 Du Conseil supérieur d'hygiène publique ou d’un co-

mité technique.

Nous citerons seulement la dernière €n date des très nombreuses interventions des Conseils de l’industrie et du (travail provoquées par cette Loi.

Le 8 février 1899, toutes les sections représentant les industries chimiques ont été convoquées pour répondre aux questions suivantes :

1° Quelles sont les règles auxquelles il y alieu de soumettre le travail des femmes, des enfants et des adolescents employés dans la fabrication du carton proprement dit ?

Spécialement convient-il, à raison de la similitude des travaux exécutés dans les deux industries, d'étendre à cette

fabrication les règles établies par l'arrêté royal du 26 dé-

cembre 1892 pour la fabrication du papier proprement dit ?

20 Y a-t-il lieu, en vue d’une plus grande précision, de remplacer l'expression « fabrication du papier proprement dit » employée dans l'arrêté du 26 décembre 1892 précité, par l'énumération ci-après des opérations qui constituent cette fabrication : cuisson des matières premières, défilage, blanchiment, raffinage des pâtes, confection des feuilles soit à la main, soit à la machine continue ?

..Gette énumération est-elle également applicable à la fa-

brication du carton proprement dit ?

. Le résultat de cette consultation n’a pas encore été publié. IL est impossible de savoir ce qu'ont répondu les Conseils de l'Industrie et du Travail, et de comparer leurs réponses avec le texte de l'arrêté royal, mais il en sera cette fois comme les autres fois : pour peu que les avis des Conseils aient présenté quelque unanimité le ministère

n’à Jamais manqué de s’en inspirer.

En somme il ne parait pas que le Gouvernement belge ait jamais eu à regretter d’avoir demandé aux Conseils de l’industrie et du travail des consultations, et l'utilité de celles-ci semble incontestable pour peu qu'on prenne quelques précautions faciles.

Précautions de forme surtout! Les Conseils de l’industrie

et du travail ont en effet une tendance marquée à réponp. — 10

dre aux questions qu’on leur pose par des généralités et des considérations morales. Ils oublient volontiers que cest en vue d’un texte de loi à rédiger qu’on les interroge.

Leur demande-t-on par exemple : « Faut-il imposer l'obligation de préciser dans les règlements d’atelier les droits et les devoirs du personnel de surveillance ? (1) » Beaucoup répondront : « Les surveillants ne doivent point tenir boutique ni estaminet, » ce qui est parfait, mais ils ajouteront tous : « Les surveillants doivent être polis. ils doivent être convenables avec les ouvriers... ils doivent parler la langue de la région où la fabrique est située », autant de dispositions assurément peu législatives.

Ceci sans doute peut présenter une utilité : de révéler aux patrons, en le révélant au public, de quelles blessures secrètes souffre parfois l’âme de leurs ouvriers et de leur montrer, à côté des réformes législatives, combien de puissants remèdes sont en leur pouvoir. Encore fautil que le Gouvernement trouve lui aussi dans les réponses qui lui parviennent les indications dont il a besoin.

Il suffit pour cela de veiller soigneusement à la précision des termes de la question posée. La direction du travail a pris depuis quelque temps l’habitude de dresser toujours par divisions et subdivisions des questionnaires très détaillés permettant autant que possible de répondre

sur chaque point spécial par oui ou par non.

(41) Conseil supérieur du travail : les règlements d'atelier, p. 61.

Cest ainsi que lors de l'enquête sur Les règlements d’atelier dont nous avons parlé, l'arrêté royal spécifia expressément que les avis ne pourraient être donnés par les sections que sous forme de réponse au questionnaire qui leur serait adressé (art. 3, $ 2).

Sauf quelques demandes trop générales encore comme celle que nous venons de citer,ce questionnaire était d'une précision minutieuse. [l ne comprenait pas moins de dix sections subdivisées en une cinquantaine de paragraphes (1).

D’autres précautions encore furent prises : le Directeur de l’industrie en annonçant aux présidents des sections des Conseilsde l’industrie et du travail la publication de cet arrêté, les priait de « vouloir bien faire parvenir, dans le plus bref délai, aux membres effectifs et suppléants de leur collège » : 4° un exemplaire du questionnaire, afin, que chacun pût le « méditer » avant la réunion de la section; 2° un exemplaire d’une notice rédigée au ministère et qui comprenait l'historique du projet de loi sur les règlements d'atelier, les travaux accomplis déjà par la commission

spéciale du Conseil supérieur du travail ; 3 le texte des

(1) En voici un seul exemple :

« Faut-il imposer l'obligation de préciser dans le règlement au moins certains points déterminés, sans préjudice du contenu facultatif ? En cas d’affirmative, faut-il imposer l'obligation de préciser les points suivants :

jo L'indication des jours de travail, leur durée, le commencement et la fin de la journée, ceux des pauses ?

20 L'emploi des femmeset des jeunes ouvriers ?... (Cf. la publication du Conseil supérieur du travail, pages IV et V).

lois étrangères concernant les règlements d'atelier (loi suisse du 23 mars 1877; loi autrichienne du 8 mars 1885;

loi allemande du 1* juin 1891).

Ce luxe de détails est utile d’ailleurs à un autre point de vue. Grâce à eux, les consultations demandées aux Conseils de l’industrie et du travail ne sont et ne peuvent être que des enquêtes rigoureusement professionnelles et, pour le Gouvernement, des moyens d’information purement documentaires. C’est sur ce terrain qu'on entend prudemment se maintenir, surtout depuis la conquête par les socialistes d'une bonne partie des Conseils de l’industrie et du travail.

Il n’en fut pas ainsi dès l’origine : le Gouvernement posait aux Conseils de l’industrie et du travail une seule question rédigée en formule générale ; on voit, par exemple, la députation permanente du Brabant convoquer pour le 31 mars 1891, la 12° section du Conseil de l’industrie et du travail de Bruxelles « à l'effet d'examiner la situation de l’industrie du tabac sous le régime des droits d’accise et de douane actuels et l’intérèt que présente pour cette industrie la dénonciationde traités de commerce » (1).

La section répondit en demandant « la réduction des droits actuels sur les tabacs non fabriqués ; elle réclame

une exacte proportionnalité entre les droits sur les tabacs

(1) Salaires et budgets ouvriers en Belgique, p. 555.

fabriqués et ceux sur les tabacs non fabriqués; elle demande que l'institution du drawbach qui n'existe que pour les cigares soit établie sur des bases plus larges que celles existant aujourd’hui. »

À une demande savante c'était une savante réponse, mais on estime aujourd'hui non sans quelque raison, que des questions aussi générales provoqueraient de la part de quelques Conseils des réponses de principe que leurs auteurs eux-mêmes à défaut du ministère ne manqueraient pas de publier et qui crééraient ainsi dans le pays une agitation dangereuse au profit du parti qui les aurait inspirées — sans parler de l'opposition violente qu’elles dénonceraient parfois entre les vues du Gouvernement et les tendances de la masse socialiste. On évite donc ces

questions-là.

Le Gouvernement a déposé en 1896 un projet de loi sur le « contrat de travail » qui était depuis cinq ans à l'étude (1).

Les dispositions de ce projet peuvent se grouper comme

suit :

(1) Le 24 janvier 1891 le Ministre de la justice chargeait une commission de préparer, sous la présidence d'un conseiller à ja Cour de cassation, un avant-projet de loi sur « les effets du eontrat de louage des ouvriers et des domestiques ».

Le 7 novembre 1895, le Ministre du travail demandait au Conseil supérieur une étude analogue. Une commission spéciale était nommée et le 24 février 1896, M. Prins, président et rapporteur de cette commission, déposait à la fois son rapport et un avant-projet de loi sur « le contrat du travail ».

a) Définition, formes et preuves du contrat (ch. 4°).

b) Durée du contrat, rupture irrégulière, congé sans préavis (chap. 2 et 3).

c) Droits et obligations des parties, responsabilité des parties en cas d'accident; cession des obligations (chap. 4, 5 et 6).

d) Salaires (chap. 7).

e) Prescriptions et fin du contrat (chap. 8 et 9).

C'est donc une législation complète du travail qui va être soumise aux Chambres. Rien ne peut intéresser davantage le monde ouvrier et le monde patronal.

Pourtant si le Conseil supérieur du travail a été consulté (1), les Conseils d'industrie et du travail ne l'ont pas été et nous savons de très bonne source qu’ils ne le seront pas. Pourquoi ? parce que, dit-on en haut lieu, « ces consultations ne sont utiles que quand elles portent sur des faits précis et bien déterminés ; quelle compétence, d’ailleurs, peuvent avoir les Conseils de l’industrie et du travail pour régler la nature et les effets juridiques du contrat de travail ? »

L'objection tirée de la nécessité d’être précis quand on interroge les Conseils de l’industrie et du travail ne paraît pas bien sérieuse.

Il n'est assurément aucun article de loi qui ne puisse être traduit sous la forme interrogative en une ou plusieurs propositions très claires.

(1) Conseil supérieur de travail, 3° session (Bruxelles, Weissen bruck), 1896. |

Pour le surplus je comprends en effet quon hésite à consulter les Conseils de l'industrie et du travail sur des principes ou sur des formules de droit pur : « Art.2 du projet : Le contrat de travail est parfait par le seul consentement... La preuve par témoin est admise quelie que soit la valeur du litige. » « Art. 23 : Les faits dommageables dus à la faute lourde de l'ouvrier ne donnent ouverture à aucune réparation. » Nous admettons qu'on prétende à la rigueur, que dans le fond comme dans la forme, de tels articles échappent à la compétence des Conseils de l’industrie et du travail,mais tout Le reste ! {out ce qui touche aux droits et aux devoirs réciproques des ouvriers au cours du travail, tout ce qui a trait aux modes d'exécution et aux cas de résiliation du contrat! Pense-t-on que là-dessus les Conseils de l’industrie et du travail n'auraient pu fournir aucune observation utile ?

Non certes, et nous persistons à regretter très vivement que le Gouvernement ait laissé échapper cette occasion de mêler la représentation professionnelle à la vie économique et législative du pays.

Nous le regrettons d'autant plus que le Conseil supérieur dans son avant-projet sur le contrat de travail a posé et résolu incidemment d’autres questions très importantes, celle en particulier des accidents de travail :

« Les accidents de cause inconnue ou inhérente au risque professionnel ou occasionnés par la faute légère de l’une des parties donnent lieu à une réparation partielle

dont une loi spéciale règlera les conditions. »

19 CHAPITRE VIIL

Il en est résulté que cette « loi spéciale » sur les accidents a été considérée comme un corollaire de la loi sur le contrat du travail, et préparée suivant la même procédure, c’est-à-dire par le Conseil supérieur seul sans inter-

vention des Conseils de l’industrie et du travail (1).

(1) Conseil supérieur du travail, 4° session. Bruxelles, Weissenbruck, 1897.

CONNEXITÉ DES TROIS RÔLES REPRÉSENTATIF, CONSULTATIF ET CONCILIATEUR DES CONSEILS DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL (LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES BRIQUETERIES (1892- 1893), LA GRÈVE DES BRIQUETIERS (1894) ET LES CONSEILS

Arrivés à ce point de notre étude et avant de passer à l'examen du rôle administratif — dernière face et relativement secondaire de l’activité des Conseils de l’industrie et du travail — nous croyons intéressant, pour bien faire saisir sur le vif le fonctionnement de ces Conseils au triple point de vue que nous avons jusqu’à présent examiné, de raconter en détail une affaire dans laquelle ils sont intervenus à la fois à titre représentatif, pour demander une réglementation du travail des femmes et des enfants dans une industrie déterminée ; à titre consultatif, pour indiquer au Gouvernement, par le canal du Conseil supérieur du travail les bases de cette réglementation ; comme conseil de conciliation enfin pour essayer de mettre fin à

une grève que cette réglementation avait provoquée.

Conformément aux vœux émis par. plusieurs Conseils

de l’industrie et du travail, le Gouvernement entreprit à la fin de 1891 de réglementer « les conditions du travail des enfants dans les briqueteries et tuileries (1) ». En exécution de la loi du 43 décembre 1889, il commença par demander leur avis aux sections compétentes. C’étaient les sections des carrières ou des mines des Conseils de l'industrie et du travail de Jodoigne, Quenast, Haine- Saint-Pierre, Havré, Houdeng-Aiïmeries, La Louvière, Maffle, Morlanwelz, Soignies, Tournai, Chênée, Huy, Jemeppe-sur-Meuse, Liège, Seraing, Auvelois, Dinant.

Ces sections se réunirent le 15 mars 1892 et chacune transmit son avis au ministère qui le communiqua au Conseil supérieur du travail. Là, ces avis firent l’objet d’un examen et d’un rapport approfondis. Puis le Conseil, sous la forme d’un avant-projet, formula ses propositions, lesquelles d’ailleurs, sur le point principal (durée des heures de travail), étaient plus rigoureuses pour les patrons que les avis des Conseils de l’industrie et du travail. Enfin cet avant-projet fut examiné par les députations permanentes des Conseils provinciaux, après quoi seulement il devint arrêté royal.

Cet arrêté disposait que : « la durée du travail effectif

(1) Vers la même époque d’ailleurs le gouvernement règlementa le travail des femmes et des enfants dans toutes les industries. Cette réglementation fut proposée par le Conseil supérieur du travail (4*e session, 1892) sur les consultations fournies par les Conseils de l’industrie et du travail, en exécution de la loi du 13 décembre 1889 (Cf. plus haut, chapitre VIIL, p. 143).

des enfants de 12 à 14 ans et des filles de 14 à 16 ans ne peut dépasser huit heures par jour pendant toute l’année » (article 2).

« Ces huit heures devront être divisées par des repos d'une durée totale d’une heure au moins (article 4) (4).

« Pour les garçons âgés de plus de 15 et de moins de 16 ans, et pour les filles et femmes âgées de plus de 16 et de moins de 21 ans, la durée du travail effectif ne peut dépasser-douze heures par jour du 1° avril au 30 septem-

bre, et huit heures par jour du 1° octobre au 31 mars » (art. 3).

« Du 4% avril au 30 septembre : au moins trois repos dont la durée totale ne sera pas inférieure à une heure et demie et le repos du milieu du jour ne sera pas inférieur à 4 heure. Du 1°” octobre au 31 mars, les heures de travail doivent être divisées par des repos d’une durée totale d’une heure au moins » (art. #4).

En somme il y avait là peut-être une réglementation trop sévère étant donnée, comme nous allons le voir, la

nature spéciale de l’industrie en cause.

Nous avons vu avec quel soin l’arrèté avait été préparé. Il faut noter en outre qu'au cours de cette longue procédure de dix mois, les observations des chefs d'industrie et des ouvriers avaient pu se produire librement (art. 8,

(1) Moniteur, 14 janvier 1893.

loi du 43 décembre 1889). Pourtant, malgré loutes ces précautions et ces longs travaux préparatoires, l'arrêté était à peine publié qu’il soulevait de nombreuses protes- ‘tations.

Les patrons adressaient aux Chambres pétitions sur pétitions tout en laissant inappliqué l'arrêté du 26 décembre malgré les procès-verbaux des inspecteurs du travail.

Les patrons, paraît-il, avaient eu le tort de passer leurs contrats au début de l’année 1893 sans tenir compte des | modifications qui venaient d’être apportées aux conditions du travail et des frais plus considérables qui en résulteraient pour eux. Chacun, pour faire concurrence au voisin, ayant maintenu ses tarifs de vente, chacun voulut maintenir aussi ses conditions de travail.

Une grève importante éclata au début de l’année 1894 parmi les ouvriers des briqueteries de Boom (province

d'Anvers) et des communes environnantes :