V. — Présentation de candidats à l’Inspectorat des mines

Faut il aussi, pour être complet, faire rentrer dans le « rôle administratif » des Conseils de l’industrie et du travail, le droit de présentation qui leur est reconnu par la loi du 14 avril 1897 ?

Cette loi institue en Belgique des délégués ouvriers à l'inspection des mines et elle décide que ces délégués seront nommés pour trois ans par le ministre sur une liste double formée par les sections des Conseils de l'industrie et du travail qui représentent l'industrie des charbonnages (art. 4°).

(1) Bruxelles, Lebègue.

Notons que le Gouvernement est obligé de nommer l’un des deux candidats présentés pour chaque emploi de délégué par la section compétente du Conseil de l’industrie et du travail. |

Cela suppose bien entendu que patrons et ouvriers se sont mis d'accord au sein de la section sur les candidats à présenter. En fait il résulte des renseignements que nous a fournis le ministère du travail que eéet accord est intervenu dans un peu plus de la moitié des cas.

Maintenant, quelle est la mission de ces délégués à l’inspectorat des mines désignés au Roi par les Conseils de l’industrie et du travail ? L'article 10 de la loi répond : ils ont pour mission :

4° D’examiner au point de vue de la salubrité et de La sécurité des ouvriers, les travaux souterrains des mines ;

20 De concourir à la constatation des accidents et à la recherche des causes qui les ont occasionnés;

3° De signaler, le cas échéant, les infractions aux lois et arrêtés sur le travail à l’exécution desquels les ingé-

nieurs des mines sont chargés de veiller.