VI. — Enquêtes mensuelles de la « Revue du travail
I faut signaler aussi, sans trop y insister, que la Revue du travail,organe de l'Office du travail, publie tous les mois sur l’état du marché du travail (activité industrielle, chômage, taux des salaires, etc.), des renseignements fournis
soit par les syndicats ouvriers,soit par les syndicats patro-
naux, soit par les présidents ou les secrétaires des sections des Conseils de l’industrie et du travail (1).
Il ne faut pas insister, disons-nous, parce que ces renseignements sont envoyés assez irrégulièrement du moins par les Conseils de l'indu strie et du travail, et parce que surtout ils ne sont envoyés que par un petit nombre de Conseils, toujours les mèmes (Gand, Bruxelles, Liège, etc: },
Et nous touchons ici au vice prineipal de l’organisation
des Conseils au point de vue administratif.
ILest possible de demander de loin en loin aux section de répondre à un questionnaire qu’on leur envoie tout préparé. Il n'est pas possible de leur demander de fournir fréquemment et de façon régulière des renseignements ou des statistiques.
Serait-ce trop demander à leur bonne volonté ? Non certes. Tout ce qui augmentera les attributions des Conseils,
- tout ce qui multipliera Le nombre de leurs interventions, sera bien accueilli, surtout par les ouvriers: Mais à tous, ouvriers et patrons, le temps fait défaut. Comment espérer qu'ils s’astreindront non pas seulement à se réunir chaque semaine ou chaque quinzaine — ce ne serait rien — mais à travailler en dehors des réunions, à faire des recherches, à dresser des statistiques, à rédiger des procèsverbaux ? Une fois de temps en temps, oui, mais régulière-
(1) Arrèté royal du 12 avril 1895, art. 6.
ment, à jour fixe, encore une fois cela paraît impossible.
« Ce qui laisse le plus à désirer dans le fonctionnement des Conseils de l’industrie et du travail, ce sont les détails matériels, c'est la tenue et la rédaction des procès-verbaux ». Ainsi parlait M. Morisseaux il y a quelques jours à peine (1) devant le Conseil supérieur du travail.
Et la conclusion qu'il tirait de cette constatation se devine :
« Il faudrait que les Conseils eussent des archives régulièrement tenues, ils pourraient ainsi se reporter à des délibérations antérieures et consulter les précédents. Il faudrait aussi que des traditions pussent s’établir au sein des sections. » |
Le moyen est très simple : « instituer auprès de chaque section un secrétaire permanent et rétribué qui,sous la direction des membres effectifs, tiendrait les archives, rédigerait les procès-verbaux, lancerait les convocations, correspondrait avec l'Office du travail, bref s’occuperait de tous les détails matériels. » Le Conseil supérieur du travail est aujourd’hui saisi — les Chambres peut-être seront saisies demain — d’un projet en ce sens. La ques-
tion est donc toute proche d’une solution.
VII. — Les Conseils de l'industrie et du travail et l'Office du travail.
La création au sein de chaque Conseil de l’industrie et
(1) Séance du 7 avril 1899.
du travail d’un sécrétariat permanent — création encore à l’état de projet mais qu'il n’est pas très imprudent pourtant de considérer dès maintenant comme réalisée — aura certainement pour effet de développer les fonctions administratives des Conseils.
Il faut signaler que l'ampleur récemment donnée en Belgique aux services de l'Office du travail aura de son côté une influence analogue. Créé le 12 novembre 1894 à tre de simple direction au ministère de l’agriculture, de l’industrie, du travail et des travaux publics, l'Office du travail fut quelques mois après (25 mai 1895) détaché de ce ministère pour devenir la direction générale de l'Office du travail et constituer avec la direction de l’industrie et la direction des mines le ministère de l’industrie et du travail.
La direction générale de l'Office du travail a été subdivisée en cinq bureaux :
1° La statistique ;
2° La législation et l'interprétation des lois et arrêtés;
3° L'exécution des lois et arrêtés ;
4° Les institutions de prévoyance ;
5e L'inspection du travail.
Les Conseils de l’industrie et du travail ressortissent aux trois premiers de ces bureaux.
Le premier en effet dirige les enquêtes, ettout ce que nous avons dit du rôle administratif des Conseils est de sa compétence.
Le second provoque les consultations et les avis des P, —12
Conseils pour la rédaction des lois nouvelles ou l’application des lois existantes.
Le troisième enfin dirige l’activité régulière et normale des Conseils : il prend soin tout d’abord d’en organiser un «dans toute localité où l'utilité en est constatée » ; il veille à ce que les opérations électorales aient lieu conformément à l'arrêté royal du 10 mars 1893 ; il veille aussi à ce que la réunion annuelle obligatoire des Conseils soit convoquée et tenue régulièrement, à ce que, en temps de grève, leur médiation soit tout au moins proposée aux parties — en sorte que ce troisième bureau de l'Office du travail garde tout à la fois dans ses attributions la création et le fonctionnement des Conseils de l’industrie et du travail, leur rôle conciliateur et ce que nous avons appelé
leur rôle représentatif (1).
On comprend maintenant comment tout accroissement de l'activité du ministère et de l'Office du travail doit indirectement profiter aux Conseils de l’industrie et du travail, et pourquoi il n’est pas inutile de rappeler en étudiant ceux-ci, que ceux-là voient chaque jour s’élargir Les limites de leur action, que tout récemment (le 3 octobre 1898) il a été créé au ministère du travail une Direction nouvelle dite de l'enseignement industriel et professionnel
et que l'Office du travail de son côté a entrepris depuis
(1) Sur l’organisation du ministère et de l’Office du travail en Belgique on lira avec intérêt un article très documenté de M. Ch. Benoit dans la Revue des Deux-Mondes du 15 janvier 1899.
trois ans « la plus abondante série d'études et d'enquêtes faites en Belgique et à l'étranger » (1) sur l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, sur le travail du dimanche en Belgique, en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Angleterre, sur Le travail de nuit des ouvrières de l'industrie en Belgique, en France, en Suisse, dans la Grande- Bretagne, en Autriche et en Allemagne, sans parler des Rapports annuels de l'inspection du travail et des Rapports sur l'enseignement professionnel en Belgique, en Angle-
terre et en Allemagne.
VIII, — Les Conseils de l'industrie et du travail et les Bourses du travail (Projet de M. Denis).
En dehors des enquêtes entreprises par l'Office du travail, en dehors même des renseignements dont les rédacteurs de la Revue du travail ont besoin chaque mois, il est une tâche considérable dont beaucoup rêvent de confier sinon l’accomplissement intégral du moins la haute direction aux Conseils de l’industrie et du travail.
Je veux parler du placement des ouvriers par l’intermédiaire de Bourses du travail. On n’a pas oublié que ce fut en Belgique vers 1887 l’idée maitresse de l’un des trois
projets d’où sortit l'institution mème des Conseils.
Avec une persévérance qui ne se lasse point M. H. Denis.àa continué à faire campagne pour obtenir la réalisa-
tion complète de son projet.
11) Ch. Benoit, loc. cit.
En 1895 il a déposé devant la Chambre des représentants une « proposition relative à l’organisation du marché du travail industriel et agricole » (1).
Cette proposition, proclame M. Denis, a pour but « d’agrandir la sphère du savoir économique de l’ouvrier, en lui faisant connaître à chaque moment l’état de l'offre et de la demande et l’ensemble des conditions du travail » (2).
«À un point de vue plus général encore » elle prétend « réaliser à chaque moment l’adaptation la plus parfaite possible de l'offre à la demande de travail... assurer le mieux possible la distribution des forces productives…, répartir partout la pression de la concurrence d’une manière assez uniforme pour que, toutes choses étant égales d’ailleurs, les salairès réels du travail tendent vers l’égalité et que le niveau moyen soit le plus élevé possible. »
Tout cela veut dire qu’il sera créé des Bourses de travail « ayant pour mission (art. 2) : :
1° De mettre en rapport permanent l'offre et la demande du travail et de faciliter Le placement et l’embauchage des ouvriers, domestiques, employés de l’un et de l’autre sexe aux moindres frais possible.
2° D'organiser pour chaque profession... un système d'informations exactes sur l’état du marché du travail en Belgique, dans les différentes régions et dans l’ensemble
du pays.
(1) Proposition de MM. Denis, Faguart et Vandervelde (Doc. parl., session 1895, ne 104).
(2) Exposé des motifs, p. 2.
3° De livrer périodiquement à la publicité par lintervention de l'Office du travail, les données recueillies sur l’état de l'offre et de la demande du travail.
4° De favoriser la circulation du travail dans les différentes parties du pays, de faciliter l'apprentissage des jeunes ouvriers.
5° De concourir à la statistique du travail par des rapports réguliers avec l'Office du travail et sous la direction scientilique de celui-ci. »
En somme, et pour résumer d’un mot, nous dirons que ces Bourses du travail seront de vastes bureaux de place-
ment gratuit, faisant beaucoup de publicité. 3
L'initiative privée a institué en Belgique des bourses de ce genre à Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Lierre, Malines, Pâturages, Mons, Roulers et Tournai... Les uns sont aux mains des syndicats patronaux, les autres aux mains des ouvriers. Le malheur est que dans les premiers la demande de bras est toujours supérieure à l'offre et que dans les seconds au contraire l'offre est toujours hors de proportion avec la demande. À Gand,.par exemple, au cours du même mois de décembre 1897 la Bourse du travail ouvrière (anti-socialiste pourtant) enregistrait 118 demandes d’emploi et seulement 28 offres, tandis que la Bourse du travail de la Ligue du commerce et de l'industrie voyait venir à
elle 484 patrons et seulement 114 ouvriers (1).
(4) Revue du travail, février 1898, p. 136 et 161.
e 182 CHAPITRE X
C’est à cela que M. Denis veut remédier en créant des Bourses du travail officielles.
Mais qui les institucra, qui les administrera ?
Les Conseils de l’industrie etdu travail,répond M. Denis, sont tout indiqués pour remplir cette tâche. « Dans l’état actuel de l’industrie quel organe la remplirait mieux que celui qui renferme et qui est destiné à concilier les éléments mêmes de l'offre et de la demande de travail ? » Et plus loin : « par leur composition où les forces de travail etdu capital se balancent, par leur double fonction de veiller aux intérêts généraux et communs du travail etdu capital et de prévenir Les conflits, les Conseils de l’industrie et du travail paraissent être appelés à instituer et à administrer les bourses de travail » (1).
C'est ce que décide l’article 3. «IL sera établi par les Conseils de l’industrie et du travail une bourse du travail au siège de chaque Conseil et en outre dans les localités qui seront désignées par le Gouvernement sur l'avis du Conseil supérieur du travail. » Et l’article 6 : « Toute Bourse du travail... sera soumise à la surveillance d'une commission formée en nombre égal de patrons et d’ouvriers et désignée par les groupes correspondants des
Conseils de l’industrie et du travail ».
Quel sort le parlement belge réserve-t-il à ce projet ?
Nul ne le peut dire. Ce qui est certain,c’est que dans l’état
(1) Exposé des motifs, p. 8.
actuelle des choses les Conseils de l’industrie et du travail paraissent insuffisamment outillés pour remplir une si complexe et si difficile mission.
Il est vrai que le projet prévoit et implique une réorganisation des Conseils de l’industrie et du travail : il suppose (art. 5) dans chaque Conseil l'existence d’un secrétaire qui remplira en mème temps « autant que possible et avec l’agréation du gouvernement » les fonctions de secrétaire de la Bourse du travail.
En cette dernière qualité il sera chargé (art. 7) « de recevoir les offres et les demandes de travail, de les inscrire sur des registres et sur des bulletins spécianx qui seront communiqués aux intéressés, aux groupes professionnels, aux syndicats ».…; chargé aussi : «de transmettre par écrit aux particuliers qui s’adresseront à lui les renseignements utiles; de recueillir les indications essentielles sur les engagements contractés par l'intermédiaire de la Bourse et des bureaux de travail »... etc... etc.
C'est dire que le projet ne pourra aboutir qu'après la réforme de la loi de 1887 et l'institution au sein de chaque Conseil de l'industrie et du travail du secrétariat perma-
nent dont nous avons parlé.
3 iv F 27 LS RTE.
Nous voici au terme de cette étude, Quelle impression
.se dégage de cet examen rapide et forcément incomplet
mais scrupuleusement exact de l’activité des Conseils de l'industrie et du travail ?
S'il fallait la préciser en une formule nous dirions d’abord, réservant pour la fin les éloges : le grand défaut de la loi de 1887 c’est d'avoir confié au même organisme des rôles si divers et si contradictoires.
Contradictoires, ni le rôle représentatif, ni Le rôle consultatif, ni le rôle administratif ne le sont entre eux. Les deux derniers, d’ailleurs, ne sont, à vrai dire, que la conséquence du premier : Organes autorisés de l’activité industrielle dans une région déterminée les Conseils de l’industrie et du travail étaient à ce titre même tout indiqués pour donner au gouvernement en toutes questions professionnelles des avis et des renseignements.
Mais entre leur triple fonction officielle et la mission conciliatrice dont on les a investis, voilà où git l’antinomie.
Comme organes officiels prenant place pour ainsi dire dans l’organisation constitutionnelle du pays et travaillant à la préparation des lois, les Conseils de l'industrie
et du travail représentent et devaient nécessairement
représenter des intérêts généraux : il fallait qu’ils pussent parler au nom de groupes importants de patrons et d'ouvriers.
Au contraire, pour faire de bons conseils deconciliation, il aurait fallu qu'ils fussent les représentants directs, immédiats, d'un petit groupe de patrons et d'ouvriers exercant dans la même ville la même profession de façon à pouvoir se réunir souvent pour causer des mille incidents de la vie professionnelle.
Il était impossible de remplir à la fois et également bien cette double fonction et l’on aurait pu prévoir peut-être dès 1887 que dans l’une ou dans l’autre ils échoueraient certainement.
Que le législateur ait mis au premier rang la fonction conciliatrice des Conseils de l'industrie et du travail, etque ce soit elle surtout qu'il ait cherché à organiser, point de doute là-dessus. En fait, pourtant, ses prévisions ont été déjouées : il s'est trouvé que le mode de recrutement, le mode de réunion, la répartition territoriale, tout cela prédisposait beaucoup plus les Conseils de l’industrie et du travail à intervenir en des circonstances importantes dans la vie publique de la profession ou du pays qu'à se mêler quotidiennement à la vie intime de chaque usine.
L'organe comme toujours a créé ou développé la fonction : ils ont fait surtout ce qu'ils faisaient le mieux et aujourd'hui ils sont devenus, selon le mot de M. Morisseaux, « des corps consultatifs qui font quelquefois de la conciliation », c’est-à-dire le contraire précisément de ce
que le législateur voulait qu'ils fussent.
La conclusion s'impose : il faut résolument débarrasser les Conseils de l’industrie et du travail de cette mission conciliatrice qu’ils ne peuvent utilement remplir, les faits l'ont démontré.
Que l’on crée, si l’on veut, pour les remplacer dans cette tâche, ou que du moins l’on encourage et que l’on provoque la création des conseils d’usine dont nous avons parlé, rien de mieux — à condition que l’on ne voie en eux que des organismes à effets lointains destinés uniquement à modifier peu à peu l'atmosphère et l’état des esprits autour d'eux.
Apaiser les conflits d'intérêt ou d'amour-propre, ils ne le pourront que plus tard, s’ils sont parvenus à instaurer entre patrons et ouvriers un régime de confiance, de sympathie et de concessions réciproques. Pour le moment, il ne faut pas leur demander autre chose que d’entreprendre cette action d’apaisement lente et continue.
Quant aux Conseils de l’industrie et du travail, ainsi réduits à un triple rôle officiel (représentatif, consultatif et administratif), il ne semble pas qu'il soit utile de modifier beaucoup leur fonctionnement présent.
On propose en Belgique d'accorder le droit de vote aux femmes,ouvrières ou directrices d'industrie, et d'organiser en même temps, à la fois au sein du Parlement etau sein des Conseils de l'industrie et du travail la représentation
proportionnelle des minorités. Ce sont là des réformes qui
tiennent à une conception politique générale. Nous n’avons pas à les discuter, ce qui nous intéresse ici c’est Le fonctionnement économique et social des Conseils de l'industrie et du travail. A ce point de vue nous avons indiqué déjà qu'il serait bon de rendre les réunions plus fréquentes et d'adjoindre à chaque section un secrétaire permanent et rétribué. Nous n’avons rien à ajouter à cela, Ce sont à notre sens les seules réformes qu’il soit nécessaire d'introduire dans la loi pour faire produire aux Conseils de l’industrie et du travail tout ce qu’on est en droit d'attendre d'eux (1).
* La
Et l’on est en droit d'attendre beaucoup d’eux ! Ils cons-
(1) Dès 1895 M. Debuck, ouvrier gantois catholique, membre du Conseil supérieur du travail et délégué à l’inspection du travail, saisit le Conseil supérieur d’une motion en faveur de la représentation proportionnelle des minorités dans les élections aux Conseils de l'industrie et du travail.
La même année, en novembre, le ministre annonce au Conseil supérieur le dépôt prochain d’un projet tendant à la révision de la loi de 1887. Cette révision devait, disait-il, porter à la fois sur deux points :
1° La représentation proportionnelle demandée par M. Debuck ;
2 La création à côté de chaque Conseil de l’industrie et du travail d’un fonctionnaire permanent et rétribué chargé d’assurer la conservation des archives, le service de la correspondance, des statistiques, etc., bref toute la partie administrative du rôle des Conseils de l'industrie et du travail.
Le Conseil supérieur du travail a, en conséquence, été saisi en 1897 de la question de la révision.
Une commission spéciale a été nommée (président : M. Maroquin ; secrétaire : M. Mousset, député, ouvrier catholique de Bruxelles). Si elle suit les indications de son rapporteur, M. Mousset, que nous
tituent en effet l'embryon complet de ce qui nous paraît être pour l’heure présente la meilleure des organisations du travail.
Organisation bien vague, dira-t-on, et bien imprécise. Ces Conseils de l'industrie et du travail qui en sont le centre et le pivot n’ont en somme aucun droit ! Ils peuvent émettre des vœux et donner des avis, mais c'est tout. Est-ce assez ? — Sans doute, répondons-nous, c’est assez ! Que nous importe la façon dont s'exerce l’action des Conseils de l’industrie et du travail pourvu qu’elle s'exerce. Or, sur la réalité de cette action, après tout ce que nous avons dit, peut-il y avoir un doute ?
Nous les avons vus intervenir à maintes reprises comme conseils du gouvernement pour la rédaction des lois les plus importantes : nous les avons vus en particulier fournir aux Chambres tous les éléments de la législation des règlements d’atelier.
Nous les avons vus provoquer la création de Conseils de
prud'hommes.
avons eu la bonne fortune de pouvoir interroger, la Commission conclura au vote des deux réformes que nous venons d'indiquer. Elle proposera en outre :
1° D'accorder l'électorat et l'éligibilité aux femmes qui remplissent les conditions de la Loi ;
20 De rendre le vote obligatoire ;
30 D’attribuer aux conseillers un jeton de présence pour chaque séance et non plus seulement pour les assemblées plénières ;
4° De rendre plus fréquentes les réunions ordinaires du Conseil de l’industrie et du travail.
Au moment où nous écrivons (avril 1899), le Conseil supérieur du travail est réuni à Bruxelles et il aborde la discussion de ce projet de révision de la loi de 1887.
Nous les avons vus participer par tout le pays à l’application du minimum de salaire dans les adjudications de travaux publics.
Nous les avons vus collaborer à tous les arrètés royaux qui ont réglementé dans les diverses professions le travail des femmes et des enfants, à tous ceux qui ont réglé le mode de paiement des salaires.
Ce n’est pas assez, mais n'est-ce pas déjà quelque chose ?
Dans l’intérieur même du métier leur influence s’est peut-être moins exercée, mais il y aurait si peu de chose à faire pour la développer !
Supposez les Conseils de l’industrie et du travail convoqués, non plus une fois tous les ans à une date quelconque, mais régulièrement tous les trimestres ou tous les mois. Ou supposez seulement que l'habitude peu à peu se généralise chez eux de demander à date fixe « à se réunir pour délibérer », n'est-il pas certain que peu à peu ils acquerront dans le monde du travail une véritable puissance et que leurs « vœux », s'ils sont sensés, persévérants et unanimes, soulèveront l'opinion publique ?
D'ailleurs, sur toutce qui touche à l'amélioration du sort matériel des ouvriers (caisse de secours, assurances contre les accidents, la maladie, le chômage), sur d’autres questions aussi qui engagent des résolutions d’ordre financier (la création d'écoles professionnelles, par exemple),
quand les Conseils de l’industrie et du travail auront émis
un vœu, les associations professionnelles tant de patrons que d'ouvriers douées aujourd’hui de la personnalité civile seront là pour le réaliser.
Elles seront le double pouvoir exécutif deces petits parlements du travail, exécutif dont la double sanction, sans doute, sera nécessaire le plus souvent pour la création de l'École ou de la caisse désirée, mais comment douter que l’un et l’autre finissent par donner cette sanction — et l’argent nécessaire, — puisque les Conseils de l’industrie et du travail en somme seront, et sont déjà, nommés par eux, puisqu'ils vivent et vivront avec eux en contact permanent, puisque toujours patrons et ouvriers des Conseils de l’industrie et du travail sont et seront en même temps membres influents de leurs associations profession nelles respectives ?
Là-dessus pourtant, il faut l'avouer, nous ne pouvons faire que des hypothèses : la loi sur la personnalité civile des associations professionnelles vient seulement d'être votée et jusqu'à présent, par conséquent, les Conseils de l’industrie et du travail n’ont pas eu la possibilité de s'occuper utilement des questions d'ordre matériel.
Mais ce qui n’est pas une hypothèse, ce que nous savons par l'expérience des Conseils de l’industrie et du travail c’est que l'influence de ceux-ci peut, dès à présent, s’exercer sur l’organisation intérieure des usines. N’avons-nous pas cité de nombreuses réformes, qui n'étaient pas toujours des réformes de détail, dont les patrons, au sein des
conseils, ont dû reconnaitre, affirmer lutilité, que par
suite ils ont été quasi obligés d’appliquer dans leurs ateliers et qui, de chez eux, ont passé de proche en proche dans tous les ateliers de la région ?
Ce que nous savons c’est que les « vœux » des Conseils de l’industrie et du travail peuvent avoir sur Les pouvoirs publics la plus heureuse influence.
Faire appliquer les lois existantes, en provoquer de nouvelles, c'est une double tâche à laquelle toute assemblée de ce genre s’attachera d'autant plus qu’elle se sentira plus encouragée et plus écoutée.
Sans doute ici encore ce ne sont que des « vœux » et tout dépend de la bonne volonté du ministre auquel les vœux sont adressés. Mais il faut rendre en passant cet hommage au Gouvernement belge qu’il a prêté l'oreille à toutes les réclamations des Conseils de l’industrie et du travail et qu’il a satisfait à beaucoup d’entre elles sans
attendre même que l’opinion publique les lui imposät.
Ce n’est là, d’ailleurs, qu'une des mille manifestations du puissant e{ persévérant effort développé par la Belgique depuis dix ans pour satisfaire en dehors de la doctrine collectiviste et malgré elle aux nécessités de l’évolution sociale.
Nous l'avons dit au seuil de cette étude et il faut le répéter: aucun pays n’a plus fait en ce sens, et mieux fait, que la Belgique. Peut-être notre travail, si restreint soit-il par son objet, permet-il pourtant de mesurer ou de deviner l’étendue de cet effort.
Il permet en tous cas d'en apprécier la logique et c'est là le point principal.
Ce dont il faut en effet louer le Gouvernement et la Chambre belges, ce n'est pointtant d’avoir agi que d’avoir su s'attacher pour agir à une idée directrice : il apparaît de plus en plus que dans nos pays centralisés et de libre discussion, c’est en ceci plutôt qu’en celà que réside la difficulté du problème social. Or nous n’exagérons rien en disant que la Belgique est le seul pays qui semble vraiment avoir pris parti — etun seul parti — sinon sur tous les détails de la solution du moins sur l'idée qui la doit dominer et sur la méthode qu'il convient d’apporter à sa poursuite. >
Non que le choix et de l’idée et de la méthode soit aujourd'hui très difficile. Nous avons dit qu'à nos yeux l’égalilé sociale constitue l’idée directrice, celle vers laquelle il faut tendre, et nous avons expliqué dès le début ce que nous entendions par là. Sans prétendre que tout le monde est d'accord là-dessus, on peut affirmer pourtant que chez tous les peuples où l'égalité tend à s’introduire dans les institutions politiques, personne n'ose mettre en doute — en théorie — la nécessité d'introduire aussi un peu d'égalité dans l’organisation du travail.
Sur la méthode à employer, le choix n’est pas, quoi qu'il paraisse, beaucoup plus discuté. Il y a l’individualisme d'abord et Le « laisser-faire » conduisant à « l'harmonie économique ». Il y a aussi le socialisme. En dehors de ces
deux conceptions — si banale qu’en soit la remarque, elle
n’en est pas moins essentielle — il y a place pour une troisième qu’on pourrait appeler, avec quelque hardiesse, « l'associationisme ». Mais ceci aussi est essentiel, à savoir que s’il y a place pour cette troisième conception, iln’y à place que pour elle.
Du moment où l'Etat se refuse à croire que l'égalité nécessaire puisse jamais être réalisée par le libre jeu des forces individuelles, du moment où d'autre part il répugne à exercer sur celles-ci directement son action, il faut bien qu'il se résigne à créer entre elles et lui des organismes intermédiaires à qui il donnera assez de force, assez d'influence, assez d'action pour qu'ils puissent atteindre le but dont les individus et lui-même, Etat, sont également impuissants à se rapprocher. Cela non plus, en théorie, n’est pas contesté.
Et pourtant !.. s’il n’est guère de pays qui ne répudie aujourd'hui l’individualisme et le socialisme, combien en est-il, hors la Belgique, qui se soient résolument attachés à l’autre méthode, qui aient cherché à organiser les patrons et les ouvriers en des associations, rigoureusement disciplinées et surveillées si l’on veut, mais puissantes cependant et «considérées » ? à leur créer une vie, une activité, une influence professionnelles ? à leur donner des droits et à leur confier des fonctions ?
Quand les Conseils de l’industrie ‘et du travail ont été créés en Belgique, aucune institution similaire ou seulement analogue n'existait à étranger. Depuis lors même
rien n'a été fait dans aucun pays — sauf Ta Hollande — et
Je ne parle pas, bien entendu de la loi française de 1884 sur les syndicats ni des corporations d'Allemagne et d’Autriche ; je veux dire qu'aucun organe n’a été créé qui soit comme les Conseils de l'industrie et du travail fondé sur le principe de l'égalité professionnelle des patrons et des ouvriers, qui ail comme eux un caractère représentatif officiel, qui intervienne comme eux, toujours officiellement, dans l'élaboration des lois et l’administration du pays (1). Se , . , Q
Ce sera l'honneur de la Belgique d’avoir tenté cette épreuve. Elle l’a fait, c’est entendu, avec toutes sortes de réserves el presque de timidités, mais la nouveauté même de la tentative justifiait toutes les hésitations.
Que de celles-ei le Gouvernement belge se dégage peu à peu. qu'il continue à encourager les initiatives des Conseils de l’industrie et du travail, que surtout il ne laisse échapper lui-même aucune occasion de les consulter, de les interroger, de les mettre en mouvement et en action… eux, deviendront de plus en plus entre ses mains de merveilleux instruments d’émancipation et de progrès social, et qu'importera en vérité qu'ils ne formulent que des
(4) En France M. H. Depasse a proposé et le Conseil supérieur du travail a étudié la création de Chambres du travail. Mais ce n’est Ià qu'un projet et ni de celui-là ni des autres, français ou étranger, il ne rentre dans notre plan d'entreprendre l'examen.
La Hollande, avons-nous dit, a plus qu’un projet. Elle a voté le 2 mai 1897 une loi qui s'inspire visiblement de la loi belge du 26 août 1887 et qui remédie sur bien des points aux défauts que nous avons sigualés dans l’organisation et le fonctionnement des Conseils de l'industrie et du travail.
A ce titre nous croyons intéressant de la citer. On la trouvera en annexe à la fin de ce volume.
196 CONCLUSION vœux ou des avis si ceux-ci sont toujours suivis et ceux-là
toujours écoutés ?
Hâtons-nous d'ajouter d’ailleurs que nous ne considérons pas le droit d'émettre des « vœux » comme le seul qu'il soit possible de reconnaitre aux Conseils de l’industrie et du travail : nous ne nous insurgerions même point, en principe, contre l’idée de laisser aux mains des Conseils de l’industrie et du travail un certain pouvoir législatif, en matière de règlements d'atelier par exemple, ou pour déterminer le mode de paiement des salaires.
Il faut reconnaitre pourtant que dans l’anarchie actuelle des esprits et des institutions un pareil droit reconnu aux Conseils de l’industrie et du travail, et fût-il même subordonné à l'accord des 2/3 ou des 3/% des membres du Conseil, n'irait pas sans inconvénients : la passion révolutionnaire souvent inspirerait des propositions et dicterait les votes.
La formule pratique serait donc d’assimiler les Conseils de l'industrie et du travail ou toute autre institution analogue aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux, je veux dire de leur reconnaitre un pouvoir de décision en loutes matières de leur compétence, tout en laissant au pouvoir central un droit de révision, soit direct, sous forme d’erequatur nécessaire, soit indirect, sous forme de veto possible.
Est-ce là une réforme réalisable pour le moment? Nous
le Crovons fermement.
Mais pense-{-on, dira quelqu'un, à l'agitation créée dans le pays par les conflits qui s'élèveront entre telle ou telle profession et le pouvoir central ? Pense-t-on au danger de ces conflits ?
Nous répondrons à cela que l'État, en Belgique comme en France, entre tous les jours en des conflits de ce genre avec les conseils provinciaux ou les conseils communaux soit qu'il annule leurs vœux, soit qu'il s'oppose à l’exécution de leurs décisions. I1 ne semble pas qu'il en soit jamais résulté de très grands inconvénients : le pouvoir central est suffisamment armé pour être assuré de garder
toujours le dernier mot.
D'ailleurs on s'exagère beaucoup, à notre avis, la fréquence probable de ces conflits : Les Conseils de l'industrie et du travail ont prouvé que même dans le pays du monde où les collectivistes sont proportionnellement les plus nombreux, dans l’un des pays aussi où la main-d’œuvre est la plus abondante, partant les salaires les moins élevés —les Conseils de l'industrie et dutravail ont prouvé, dis-je, que même dans ce pays-là les ouvriers savent presque toujours discuter avec calme les questions professionnelles d'ordre pratique qui leur sont posées et les résoudre avec bon sens.
De plus en plus, il en sera ainsi à mesure que les ouvriers seront plus fréquemment admis à ces sortes de discussions.
On méconnait trop le bon sens populaire. « Le peuple »
ce n'est pas nécessairement « la foule ». Celle-ci est aveugle et folle, non parce qu'elle est le nombre mais parce qu’elle est le désordre.
Organisez, hiérarchisez ces millions de travailleurs ! Proclamez et sanctionnez leur compétence en toutes matières économiques. Vous les verrez s'éprendre de ces vivantes et fécondes questions au détriment des stériles abstractions de la politique collectiviste. Vous les verrez étudier sans parti pris les questions de métier et chercher avec modération les solutions ou améliorations nécessaires.
Oui, avec modération! Les préventions et les haines dont on se plaint aujourd’hui sont nées uniquement, c’est notre conviction profonde, de l’état de servile infériorité où les travailleurs manuels se sentent maintenus. De même, la manie des théories et de l’absolu dont la classe ouvrière est atteinte plus que toute autre n’est due qu'à l'ignorance où se trouve celle-ci — ignorance soigneusement entretenue par les patrons — vis-à-vis de tout cequi touche au fonctionnement administratif, législatif, commercial et financier des établissements industriels.
Haines, préventions, fausses théories, rêves de bonheur absolu, tout cela s'évanouirait peu à peu le jour où l'État mettrait les ouvriers en contact avec la bienfaisante réalité, Le jour où il proclamerait, appliquerait et sanctionnerait au profit de ceux-ci Le droit d'intervention à côté et au même litre que le patron dans les affaires de la profession.
Qu'il cesse de contrarier le cours naturel des activités
ouvrières, il n'aura plus à en réprimer les débordements.
Texte de la loi du 16 août 1887 instituant les Conseils de l’industrie et du travail et de l’arrêté royal du 10 mars 1893 pour l’exécution de la loi du 16 août 1887.
A. — Loi du 16 août 1887.
ARTICLE 4%". — Il est institué, dans toute localité où l'utilité en est constatée ,un Conseil de l’industrie et du travail.Ce Conseil a pour mission de délibérer sur les intérêts communs des patrons et des ouvriers, de prévenir et, au besoin, d’aplanir les différends qui peuvent naître entre eux.
ART. 2. — Il se divise en autant de sections qu'il y a dans la localité d'industries distinctes réunissant les éléments nécessaires pour être utilement représentées.
ART. 3. — Les Conseils sont établis par arrêté royal, soit d'office, soit à la demande du conseil communal ou des intéressés, patrons ou ouvriers. L'arrêté fixe l'étendue et les limites de leur ressort et détermine le nombre et la nature de leurs sections.
ART. 4. — Chaque section est composée, en nombre égal, de chefs d'industrie et d'ouvriers, tels qu'il sont définis par la Joi organique des Conseils de prud'hommes. Ce nombre est fixé par l'arrêté qui institue le Conseil. Il ne peut être inférieur à six, ni excéder douze.
ART. 5. — Les ouvriers choisissent parmi eux, suivant le mode et dans les conditions fixées par la loi des prud'hommes, les dé-
légués qui doivent les représenter dans le sein de la section. Ils désignent en méme temps des suppléants.
ART. 6. — Si les chefs d'industrie sont en nombre plus considérable que celui qui est fixé pour faire partie du Conseil, ils désignent parmi eux ceux qui doivent les représenter. Si le nombre est insuffisant, il est complété par des chefs d'industrie similaire, pris dans les localités voisines et désignés par la députation permanente. Dans l’un ou l’autre cas, des suppléants seront désignés.
ART. 7. — Le mandat des chefs d'industrie et celui des ouvriers est de trois ans. Il peut être renouvelé. En cas de décès, démission, départ de la circonscription ou abandon de l’industrie qui était exercée au moment de l'élection, les suppléants sont appelés en fonctions dans l’ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont obtenues.
Si un délégué convoqué fait défaut à trois reprises, il est considéré comme démissionnaire.
ART. 8. — Chaque section se réunit au moins une fois par an, au jour et dans le local indiqués par un arrêté de la députation permanente du conseil provincial.
La section est, en outre, convoquée extraordinairement par la députation à la demande, soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers.
ART. 9. — Chaque section choisit dans son sein un président et un secrétaire.
A défaut de président élu par la majorité des membres présents ou en son absence, la section est présidée par le plus âgé des membres présents. Dans le même cas, le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire.
ART. 10. — Lorsque les circonstances paraissent l’exiger, le gouverneur de la province, le bourgmestre ou le président convoque, à la demande soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers, la section de l’industrie dans laquelle un conflit s’est produit. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s’établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public.
ART. 11. — Le Roi peut réunirle conseil de la circonscription en assemblée plénière, pour donner son avis sur des questions ou des projets d'intérêt général relatifs à l'industrie ou au travail et qu'il jugerait utile de lui soumettre.
Il peut aussi réunir plusieurs sections appartenant soit à la même localité, soit à des localités différentes.
Cette assemblée élit son président et son secrétaire A défaut de président ou de secrétaire élu par la majorité des membres présents, ou en leur absence, le conseil est présidé comme il est dit à l’article 9. Il en est de même du secrétaire.
ART. 12, — l’arrêté royal convoquant l'assemblée plénière, de même que les arrêtés du gouverneur ou de la députation permanente convoquant une section, indiquent l’ordre du jour et fixent la durée de la session. Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en délibération.
Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des délégués ouvriers, le plus jeune membre de la catégorie la plus nombreuse n'a que voix consultative.
Les séances ont lieu à huis clos, mais le conseil ou la section peut décider que les procès-verbaux des délibérations seront rendus publics.
ART. 13. — Le Gouvernement peut nommer un commissaire pour assister à l'assemblée plénière, y faire telles communications qu'il jugera utiles et prendre part aux débats, s’il y a lieu, sur les" questions soumises ou les mesures projetées.
ART. 14. — Les communes du siège de l'institution sont tenues de fournir les locaux nécessaires à la tenue des séances du conseil ou des sections.
Art. 45.,.— Une indemnité est allouée par jour de session aux membres du conseil réunis en assemblée plénière ou de plusieurs sections. Elle est fixée par la députation permanente et supportée par le budget provincial.
B. — Arrêté royal du 10 mars 1893 pour l’exécution de la loi du 16 août 14887 instituant le Conseil de l’industrie et du travail.
CaapPiTRE 1°". — Définitions.
ARTICLE 4°". — Par chefs d'industrie, on entend: les fabricants, les patrons, les directeurs-gérants et les administrateurs d'établissements industriels ou d’art industriel, les entrepreneurs qui emploient leurs ouvriers à un travail industriel.
Par ouvriers, on entend : les artisans, les contremaîtres, les ouvriers travaillant dans les ateliers ou pour compte des chefs d'industrie, et les patrons et pêcheurs inscrits au rôle d'équipage d'un navire de péche.
CHaPiTRE II. — De l'élection des membres ouvriers des Conseils de l’industrie et du travail.
ART. 2. — Pour participer, comme électeur ouvrier, à l’élection des membres d’un Conseil de l’industrie et du travail, il faut :
1° Appartenir à l’une des catégories énumérées au paragraphe 2 de l’article 1°" du présent arrêté ;
20 Etre Belge ;
3° Etre âgé de 25 ans accomplis ;
4° Exercer effectivement depuis quatre ans au moins, dans le ressort du conseil, l’une des industries ou métiers représentés au dit conseil.
ART. 3. — Un collège électoral spécial sera formé pour chacune des sections d’un Conseil de l'industrie et du travail.
ART. 4. — Chaque collège électoral est composé des électeurs appartenant à l’industrie ou métier représenté dans la section correspondant à ce collège.
Ilest dressé une liste électorale distincte par collège électoral. |
ART. 5. — Les listes électorales mentionnent, en regard du nom de chaque électeur, le lieu et la date de sa naissance ; la date
de sa naturalisation où la date à laquelle il a réclamé sa qualité de Belge, s’il y à lieu ; l’industrie ou le métier qu’il exerce.
Les listes sont dressées par ordre alphabétique.
ART. 6. — Les administrations communales du ressort dressent, dans leurs circonscriptions respectives, les listes des électeurs appartenant aux divers collèges électoraux du conseil.
Les électeurs sont inscrits, quel que soit leur domicile, sur les listes de la commune du siège de leur industrie.
Ces listes sont affichées soit à la date fixée par l’arrété royal qui institue le Conseil de l’industrie et du travail, s’il s'agit de la première élection des membres du conseil, soit du 4% au 45 février, s'il s’agit du renouvellement triennal prescrit par l’article 7 de la loi du 16 août 1887.
Elles sont immédiatement transmises par les soins des administrations communales, à la députation permanente du conseil provincial.
Toute réclamation tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs doit être adressée à la députation permanente du conseil provincial, endéans les dix jours à dater du jour de l'affichage.
A l'expiration de ce délai, la députation permanente statue sans appel sur les réclamations qui lui sont parvenues.
Les listes sont définitivement arrêtées quarante-deux jours après celui de l'affichage.
Ces listes sont déposées au secrétariat de la commune du siège de l'institution et, par extrait, aux secrétariats des autres communes du ressort du conseil.
Elles sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions, lors de la révision à laquelle il est procédé tous les trois ans, du 1‘ au 15 février,
ART. 7. — Sont éligibles comme merabres ouvriers du conseil, les électeurs ouvriers âgés de 30 ans accomplis.
ART. 8. — Ne peuvent être électeurs, ni éligibles :
Ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation ;
Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n’ont pas payé intégralement leurs créanciers ;
Ceux qui sont notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution ;
Ceux qui ont été condamnés, soit à une peine criminelle, soit pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs.
L'interdiction, dans ce dernier cas, sera de vingt ans, à partir du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine, s’il s’agit d’une peine criminelle ; de dix ans, s’il s’agit d’une peine correctionnelle.
Le présent article n’est applicable, en aucun cas, à ceux quiont obtenu ou obtiendront un concordat préventif de la faillite.
ART, 9. — L'élection a lieu au siège de l'institution, au jour fixé par l'arrêté royal, s’il s’agit de nommer pour la première fois les membres du conseil ; du 15 au 30 avril, s’il s'agit du renouvellement triennal prescrit par l’article 7 de la loi du 16 août
Le premier renouvellement du conseil aura lieu après que les membres auront siégé plus de deux ans.
ART. 10. -— Les administrations communales, dans leurs ressorts respectifs, convoquent les électeurs conformément aux instructions de la députation permanente du conseil provincial, au moins dix jours avant celui de l’élection.
La convocation a lieu : 4° par voie d'affiches ; 2 par circulaires adressées aux électeurs ; les unes et les autres indiquant le jour, l’heure et le local où lPélection a lieu, le nombre des membres à élire, ainsi que la section du conseil dans laquelle ils doivent entrer,
Tout arrêté de convocation pour les élections des membres d'un Conseil de l’industrie et du travail, fixe le jour du ballottage éventuel en laissant entre le premier et le deuxième scrutin, un intervalle d’au moins treize jours francs.
Arr. 11. — Chaque collège électoral d'ouvriers nomme les membres de la section correspondante du Conseil de l’industrie et du travail.
ART. 12. — Les collèges électoraux peuvent être divisés en autant de comices que la députation permanente le juge nécessaire, en raison du nombre des électeurs.
NN
Dans aucun cas, un comice ne peut être composé de plus de 400 électeurs...
Il est assigné à chaque comice un local distinct.
On peut, si le nombre des comices l'exige, en convoquer plusieurs, mais en aucun cas, plus de cinq, dans les salles faisant partie d’un même bâtiment.
Le classement des électeurs par comice s’opère en suivant l’ordre alphabétique.
Un double de la liste électorale pour chaque comice est transmis au président du bureau de celui-ci.
Dans chaque collège électoral, le collège des bourgmestre et échevins du siège de l’institution désigne un comice principal.
ART. 13. — Les électeurs ne sont admis au vote que sur la présentation de leur convocation.
Toutefois, le bureau sera tenu d'admettre ceux qui seront portés sur la liste dressée par la députation permanente du conseil provincial et qui justifieront de leur identité.
ART. 14. — Chacun des collèges ou des comices électoraux est présidé par un membre du conseil communal du siège de l’institution ou d’autres communes du ressort, à désigner par le collège des bourgmestre et échevins du siège de l’institution.
Toutefois, s’il est nécessaire, le collège des bourgmestre et échevins pourra également choisir d’autres personnes.
ART. 15. — Le président du bureau principal désigne deux scrutateurs pour chaque comice parmi les signataires des propositions de candidats.
S'il y a plusieurs listes de candidats en présence, les scrutateurs ne peuvent pas être choisis parmi les signataires de la même liste.
Si, à l'heure fixée pour l'élection, les scrutateurs font défaut, le président complète le bureau d'office, au moyen des électeurs présents.
Le secrétaire est nommé par le président, soit dans le collège électoral, soit en dehors. Il n'a pas voix délihérative.
Les serutateurs, et, s’il y à lieu, le secrétaire, peuvent voter dans le bureau où ils remplissent leurs fonctions.
Arr. 16. — Les présidents qui ne sont pas magistrats ou qui n'ont pas prêté le serment électoral et les scrutateurs prêtent le serment suivant : « Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes. »
Les secrétaires prêtent le serment suivant: « Je jure de garder le secret des votes. » |
Le président du bureau principal de chaque collège prêtera le serment devant le juge de paix du siège de l'institution ou l'an d’entre eux, s’il y en a plusieurs, au plus tard l’avant-veille de l'élection. Il recevra ensuite et, en tout cas avant le commencement des opérations, le serment des présidents des bureaux des autres comices. Ceux-ci recevront de même, dans le comice qu’ils président, le serment des scrutateurs et du secrétaire.
Arr. 47. — Les candidats doivent être proposés au moins cinq jours francs avant celui où le scrutin doit avoir lieu.
Les propositions doivent être signées par 10 électeurs au moins dans les ressorts qui comptent plus de 200 électeurs et par 4 électeurs au moins dans les autres ressorts.
Elles sont remises par deux des signataires au président du bureau principal du collège électoral de la section pour laquelle elles sont présentées. Le président en donne récépissé.
Elles indiquent les noms, prénoms, âge, domicile et profession des candidats et des électeurs qui les présentent.
Elles sont datées.
Elles contiennent séparément l'indication des fonctions de membre effectif ou de membre suppléant, sollicitées par les candidats présentés.
Les candidats sont inscrits dans l’ordre alphabétique.
ART. 148. — Les candidats proposés acceptent la candidature, soit verbalement, en se présentant accompagnés de deux témoins par devant le président du bureau principal, soit par ane déclaration écrite et signée qui est remise à ce président.
L’acceptation d’une candidature doit être attestée au moment de la remise de la proposition.
Cette acceptation contient l’affirmation, faite par les candidats, qu'ils remplissent les conditions exigées pour l’éligibilité.
ART. 19. — À l'expiration du terme utile pour la présentation
. des candidats, le bureau principal dé chaque collège arrête défini-
tivement la liste des candidats auxquels les suffrages peuvent être valablement accordés.
Ces listes sont immédiatement affichées dans la commune siège du conseil.
ART. 20. — Si à l’expiration du même délai, une seule liste de candidats à été présentée pour un collège, le bureau principal en dressera procès-verbal et proclamera élus les candidats.
ART. 21. — Le bureau principal de chaque collège formule et fait imprimer les bulletins de vote. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.
ART. 22. — Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués. ART. 23. — Deux exemplaires au moins de la loi du 16 août
1887 instituant le Conseil de l’industrie et du travail et du présent arrêté sont mis dans la salle du vote à la disposition des électeurs.
ART. 24. — Les électeurs formulent leurs votes en observant le mode de votation prescrit par les lois électorales coordonnées.
ART. 25. — Il est procédé aux élections par scrutin de liste.
: Nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il ne réunit plus du tiers des voix.
Si tous les membres de la section du conseil n’ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de Voix.
Cette liste contient, s’il est possible, deux fois autant de noms qu’il y a encore de membres à élire.
Au jour fixé par l’arrété de convocation du collège, le scrutin de ballottage est ouvert entre les candidats sans convocation nouvelle des électeurs, en observant les formalités prescrites pour le premier scrutin et sous la présidence du bureau qui l’a dirigé.
La nomination a lieu à la pluralité des votes.
S'il y à parité de suffrages, le candidat le plus âgé est préféré.
Arr. 26. — Dans les collèges électoraux divisés en plusieurs comices, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque comice. Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. Le nombre des votants et celui des bulletins trouvés dans l’urne sont inscrits au procès-verbal. Le résultat du scrutin est arrêté et signé par le bureau, Il est immédiatement porté par les membres du bureau de chaque comice au bureau principal.
Ce bureau procède au recensement des votes et proclame le résultat.
ART. 27. — Les bulletins nuls n’entrent point en compte pour fixer le nombre des votants.
ART. 28. — Sont nuls :
4° Tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par le présent arrêté ;
2° Les bulletins dont l’usage est permis s'ils ne contiennent l'expression d'aucun suffrage ou s’ils donnent plus d'un suffrage à une même personne ou s'ils expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire ;
3” Les mêmes bulletins si, par un signe, une ralure, une mar- ‘que quelconque non autorisés par la loi, ils sont rendus reconnaissables, ou s'ils contiennent, à l’intérieur, un papier ou un objet quelconque.
Arr. 29. — Les procès-verbaux de l'élection rédigés et signés séance tenante par les membres de chaque bureau principal, les procès-verbaux des comices, ainsi que les listes des votants et les listes des électeurs seront adressés, dans le délai de trois jours, à la députation permanente du conseil provincial.
Un double des procès-verbaux, rédigé et signé par les membres de chaque bureau principal, sera déposé au secrétariat de la commune, siège du Conseil de l’industrie et du travail, où chacun pourra en prendre connaissance.
ART. 30. — Toute réclamation contre l'élection devra, à peine de déchéance, être formée dans les huit jours de la date du procès-verbal.
Elle sera remise par écrit, contre récépissé, soit au greffier du
conseil provincial, soit au bourgmestre du siège de l'institution. Elle pourra également leur être envoyée par la poste sous pli recommandé. Dans ce cas, le reçu de la poste tiendra lieu de récépissé.
Le greffier du conseil principal ou le bourgmestre du siège de l'institution, suivant les cas, transmettra la dite réclamation dans les trois jours à la députation permanente du conseil provincial.
ART. 31. — Dans le mois de la transmission du procès-verbal, la députation permanente du conseil provincial peut, par arrêté motivé, annuler l’élection d'office, pour irrégularité grave.
Passé ce délai, l’élection est réputée valide s'il n’y a pas eu réclamation de la part des intéressés ou opposition de la part du gouverneur, Dans l’un ou l’autre de ces derniers cas, la députation permanente est tenue également de se prononcer dans le délai d’un mois, à partir du dépôt de la réclamation à lFadministration provinciale ou de l'arrêté d'opposition.
Le gouverneur peut, dans les huit jours qui suivront celui de la décision, prendre son recours auprès du Roi, qui statuera dans le délai d'un mois à dater du pourvoi.
ART. 32. — Le nombre de suppléants à élire en vertu des articles 5 et 6 de la loi organique du 16 août 1887, est fixé par l’arrêté royal qui institue le Conseil de l’industrie et du travail.
CHAPITRE I. — De l'élection éventuelle des chefs d'industrie ou patrons.
ART. 33. — Si les chefs d’industrie du ressort sont en nombre plus considérable que celui des membres effectifs du conseil, ils désignent parmi eux ceux qui doivent les représenter comme membres effectifs et comme membres suppléants.
Dans ce cas, les règles prescrites par les articles 2, 38, 4, 5, 6, 8, 9, 10,41, 12, 43, 14, 15,116, 17, 18, 19, 20, 24, 22, 23, 24,25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du présent arrêté pour l'élection des membres ouvriers du conseil, sont applicables à l'élection des
membres chefs d'industrie.
ART. 34. — Les dispositions précédentes remplacent celles de l'arrêté royal du 15 août 1889 précité.
ART. 35. — Notre Ministre de l'Agriculture, de l’Industrie et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrété.
Donné à Laeken, le 10 mars 1893.
