INTRODUCTION

Parmi les problèmes de la science pénale moderne, l’un des plus intéressants, à notre avis, est celui de l’enfance délinquante. En France, l’opinion et le législateur n’ont commencé à se préoccuper vraiment de cette question que dans la seconde moitié du xix® siècle. Le Code pénal lui avait bien consacré quelques articles ; ils suffisaient pour le nombre, négligeable en 1810, des mineurs délinquants. Mais au cours du xix® siècle, les transformations sociales, nées du développement du machinisme, de l'industrie et de la grande entreprise, ont eu pour conséquence, surtout dans les centres urbains, une progression constante de la criminalité juvénile. Celle-ci s’est heureusement stabilisée au début du xx® siècle. Depuis cette époque jusqu’à l’année 1935 — la dernière pour laquelle nous ayons une statistique d'ensemble — le nombre des adolescents poursuivis est, contrairement à ce que l’on pourrait croire, en sensible régression.

Mineurs impliqués dans des affaires pénales. — Leur total était :

En 1926 de 20.464, ainsi répartis : Mineurs de

En 1930 de 18.004, ainsi répartis : Mineurs de

13 à 16 ans : 6.318 16 à 18 ans : 6.756

En 1935 de 15.811, ainsi répartis : Mineurs de

Comme on le peut remarquer, si la courbe générale de la criminalité juvénile est décroissante de 1926 à 1935, cela tient aux mineurs de 16 à 18 ans dont les effectifs accusent une diminution notable, alors que ceux des mineurs de 13 ans et de 13 à 16 ans révèlent au contraire une augmentation inquiétante.

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Mineurs poursuivis devant les tribunaux. — Sur les chiffres précédents, la moyenne des mineurs poursuivis s’établissait

pour les années 1909 à 1913 à 13.430 pour les années 1926 à 1930 à 13.106 pour les années 1931 à 1935 à 10.414

La statistique d’ensemble sur la criminalité juvénile pour les années 1936 à 1940 n’a pas encore été publiée. Nous croyons cependant qu'elle a repris sa marche ascendante surtout depuis 1939-1940, à raison des perturbations innombrables et insoupçonnées résultant, pour les foyers et les enfants, de l’état de guerre et de sa continuation. Professionnellement, il nous est donné de constater en effet que, depuis deux ans, le nombre des mineurs traduits devant nos tribunaux (tribunaux civils en chambre du conseil, tribunaux pour enfants et adolescents, tribunaux correctionnels) est extraordinairement impressionnant et comprend même de plus en plus — triste signe des temps — des jeunes gens de familles honorables et considérées. |

Proportion des crimes et des délits. — Parmi les infractions imputées à ces enfants et adolescents, la proportion des crimes est extrémement faible : de 1926 à 1930, elle était en moyenne de 1,75 p. 100 classements, 2 p. 100 non-lieux et 0,44 p. 100 jugements. Ces pourcentages ont peu varié de 1930 à 1935 puisqu'ils étaient respectivement de 1,74 2,35 et 0,84.

Les crimes les plus souvent imputés aux mineurs sont l’incendie, le vol qualifié, le viol, l'attentat à la pudeur.

Le délit le plus fréquent est le vol simple ; il représentait 68 p. 100 des infractions en 1931-1935, contre 50 p. 100 en 1926-1930 (1).

Proportion des filles et des garçons. — Au point de vue du sexe des mineurs poursuivis, le pourcentage moyen des filles est d'environ 1 /5, . exactement 18 p. 100 classements, 25 p. 100 non-lieux et 18 p. 100 jugements, pendant la période 1926-1930, et respectivement 17 p. 100, 20 p. 100 et 17 p. 100 en 1931-1935.

Résultat des poursuites. — Les proportions moyennes s’établissaient comme suit :

a) Pendant la période de 1926 à 1930, sur 13.106 mineurs jugés, ainsi que nous venons de le dire,

(1) Rapport au Président de la République, sur l’application de la loi du 22 juillet 1912, de 1931 à 1935. J. O., 27 juillet 1938, p. 8934.

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667 ont été acquittés purement et simplement, soit un pourcentage de. 5 5 4141 ont été condamnés à l'emprisonnement ou à l’amende, soit une proportion de 31,60% ; 8.298 ont été acquittés comme ayant agi sans discernement et ont fait l’objet d’une mesure éducative, soit 63,40 %

b) Pendant la période de 1931 à 1935, sur 10.414 mineurs jugés,

913 ont été acquittés purement et simplement, soit une proportion de 492% ; 2.725 ont été condamnés à l’emprisonnement ou à l’amende, soit seulement 26,17% ; 7.176 ont été acquittés comme ayant agi sans discernement et ont fait l’objet d’une mesure éducative, soit 68,91 %.

La question de discernement. — Les décisions d’acquittements pour défaut de discernement réalisaient done le pourcentage de beaucoup le plus élevé. Celui-ci d’ailleurs n’avait cessé de croître depuis le début du xx® siècle : en 1909-1913 il était de 48,70 %, ; il passa en 1919- 19925 à 54 %, puis à 63,40 en 1926-1930, pour atteindre 68,91 en 1931- 1935. Ainsi, en dernier lieu, dans presque les 3 /4 des poursuites, les juges prononçaient l’acquittement pour défaut de discernement. Cette déclaration de défaut de discernement, qui, à l’origine et encore parfois ensuite, correspondait à la réalité, était devenue de plus en plus un moyen pour les magistrats d'éviter au mineur une condamnation pénale.

C’est pourquoi la loi du 27 juillet 1942 a jugé la question de discernement inutile et l’a supprimée. Comme auparavant le mineur pourra être condamné à une peine ou faire l’objet d’une mesure d’éducation, mais le juge n’aura plus à déclarer l'existence ou le défaut de discernement ; ce qui, jusqu'alors, était obligatoire, à peine de cassation de la décision, quelle que soit la juridiction devant laquelle le mineur était traduit (1) et l’infraction pour laquelle il était poursuivi (2).

Les textes précédents et la loi nouvelle. — Les textes principaux qui régissaient le droit pénal des mineurs jusqu’à la loi du 27 juillet 1942 était le Code pénal dans ses articles 66, 67, 68 et 69 ; la loi du 12 avril 1906

(1) Tribunaux militaires, 30 août 1915, S. 1918-2-12 : Cass., 9 déc. 1921,.Bull. crim., n° 456 : Cass., 16 oct. 1924, D. H. 1924-640.

(2) Cass., 27 mars 1924, S. 1925-1-336 ; 28 déc. 1916, Bull. crim., n° 297 ; 10 mars 1910, Bull. crim., n° 123 ; 5 févr. 1931, Gaz. Pal. 1931-1-401. Trib. simple police, Dijon, . 5 août 1930, La Loi 24 sept. 1931, cité par Gaz. Pal., tables 1930-35, Vo Resp. pénale, n°17.

qui avait porté de 16 à 18 ans l’âge de la majorité pénale et la loi du 22 juillet 1912sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée.

S’attachant à l’âge du jeune délinquant, la loi de 1912 avait créé une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale en faveur du mineur de 13 ans. Celui-ci ne pouvait jamais être condamné à une peine, pas même en cas de crime ; il n’était soumis qu’à des mesures de tutelle, de surveillance, d'éducation ou d’assistance ordonnées par le tribunal civil en chambre du conseil. Quant aux mineurs de 13 à 18 ans, ils bénéficiaient d’une présomption simple de défaut de discernement et d’irresponsabilité pénale qui entraînait, si elle était confirmée par la juridiction de jugement, une mesure d’éducation et de redressement ; sinon, la condamnation à une peine.

La loi de 1942 n’a pas suivi la même méthode. Tout en maintenant à 18 ans l’âge de la majorité pénale, elle supprime le cap des 13 ans et la rade abritant l’irresponsabilité pénale résultant de cette minorité. Elle ne s'attache qu’à la nature de l'infraction :

a) En matière de crimes, tout mineur de 18 ans, par conséquent même celui de 13 ans, peut être condamné à une peine (art. 17 et 23). Le mineur de 16 ans cependant bénéficie comme auparavant d’une excuse légale atténüante (art. 23).

b)} En matière de délits, seuls les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine (art. 17), d’ailleurs la même que pour les majeurs (art. 23). Tous les autres ne peuvent être l’objet que d’une mesure de protection et de redressement, même les mineurs de 13 à 16 ans qui, sous l'empire de la loi de 1912, pouvaient être condamnés à une peine atténuée (art. 69 Code pénal).

c) En matière de contraventions, tous les mineurs de 16 à 18 ans sont soumis au droit commun et assimilés à des majeurs. Les mineurs de 16 ans sont déférés au tribunal de simple police siégeant hors la présence du public, ou à la Chambre du conseil du tribunal civil, et ne sont passibles que de l’amende prévue par la loi (art. 24).

Quant à la procédure et aux juridictions compétentes, la loi de 1942 les a modifiées. |

En matière de crimes comme de délits, même ceux passibles d’une simple peine d'amende, aucune poursuite ne peut être exercée contre les mineurs de 18 ans sans information préalable. Ensuite, qu’il ait ou non des co-auteurs ou complices majeurs, le mineur criminel ou délinquant n'est, en aucun cas, déféré à la juridiction de droit commun. Pour lui, la procédure de jugement comprend deux phases distinctes : l’une devant la Chambre du conseil du tribunal civil qui peut décider, lorsque la prévention est établie, soit la remise du jeune délinquant à ses parents ou gar-