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dien, avec ou sans adjonction de la liberté surveillée, soit le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents.

Lorsque ce tribunal est saisi, commence la seconde phase de d. procédure au cours de laquelle le mineur est placé en observation dans un centre approprié.

La création des tribunaux pour enfants et adolescents, tribunaux spécialisés, et des centres d'observation est une des innovations capitales de la loi. L’un et l’autre auront, en principe, pour ressort celui d’une Cour d'appel. Un règlement d’administration publique le précisera (art. 34). Dans certaines Cours, en effet, le nombre des affaires de mineurs est de faible importance ; dans d’autres, il justifiera peut-être la création de plusieurs sections ou Chambres. Le décret d'application tiendra compte de l’organisation régionale de la France, de la situation et de l'importance des Cours d’appel.

Les mineurs de la Gour d'appel de Dijon. — En ce qui concerne cette Cour, dont le ressort comprend les trois départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire, le nombre des affaires de mineurs soumises à ses tribunaux justifiera la création d’une juridiction spécialisée pour enfants et adolescents, siégeant à Dijon et s'étendant à tout le ressort actuel de la Cour. La statistique criminelle de Dijon nous apprend, en effet, que les tribunaux des 3 départements ont eu à juger :

333 mineurs (286 garçons et 47 filles) pendant l’année 1937 ; 512 mineurs (433 garçons et 79 filles) pendant l’année 1940 ; 868 mineurs (707 garçons et 161 filles) pendant l’année 1941 (1).

Si l’on rapproche que, à peu près dans le même temps, le tribunal de 1re instance de Chalon-sur-Saône a jugé, en police correctionnelle :

866 affaires pendant l’année 1936 ; 808 affaires pendant l’année 1937 ; 760 affaires pendant l’année 1938 (2),

si l’on songe que ce tribunal est de 22 classe, qu’il comprend deux Chambres et que la 2° Chambre juge presque exclusivement les affaires correctionnelles, qui suffisent à l’occuper, on voit qu’une juridiction spécialisée pour enfants et adolescents siégeant à Dijon et connaissant de tous les crimes et de tous les délits commis par les mineurs des 3 départements de la Côte-

(1) Statistique criminelle, années 1937, 1940 et 1941, au Parquet Général de Dijon. (2) Statistique criminelle, années 1936, 1937, 1938. au Parquet de Chalon-sur- Saône.

d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire aurait une très suffisante activité.

La spécialisation du tribunal pour enfants et adolescents. — Sa composition. — Sa régionalisation. — Depuis longtemps, on réclamait cette spécialisation. C’est ainsi que M. le professeur Coste-Floret, de la Faculté de Droit d’Alger, écrivait en 1941 : « Toutes les réformes proposées jusqu'ici présupposent évidemment une refonte complète des tribunaux pour enfants et adolescents. Il faudrait créer dans notre droit une magistrature spécialisée pour juger les questions concernant l'enfance. Seul d’ailleurs le président appartiendrait à ce corps. A l'instar des assistantes sociales, et pour les mêmes raisons, il devrait si possible avancer sur place. Les deux autres membres de la juridiction seraient choisis l'un parmi les assistantes sociales de l’enfance, l’autre parmi les médecins des centres d'observation neuro-psychiatrique (5). »

La loi de 1912 avait admis, lorsque les effectifs du personnel le permettaient, une certaine spécialisation du juge d’instruction (art. 3 et 17) ainsi que de la Chambre du conseil du tribunal civil et du tribunal pour enfants etadolescents (art. 1eret 18). Néanmoins les magistrats de ces juridictions restaient compétents pour les affaires des majeurs ; leur spécialisation n’était pas exclusive.

A l'étranger, de nombreux pays ont adopté la spécialisation des juges pour enfants. Aïnsi le Portugal en 1911, l'Espagne en 1918, la Hollande en 1924, certains cantons suisses (Zurich en 1919, Berne en 1930), la Grèce en 1931, le Japon en 1933, l'Italie en 1934, l'Argentine en 1937, le Chili en 1938. La Belgique ,par sa loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfanc e a consacré depuis longtemps le principe du juge unique, spécialisé pour les mineurs, et pouvant faire carrière au tribunal pour enfants. Sa compétence est d’ailleurs limitée aux mineurs délinquants de 16 ans ; à partir de cet âge, le mineur est justiciable des tribunaux ordinaires. Mais la compétence du juge belge des enfants déborde le cadre des infractions et s'étend à la mendicité, au vagabondage des mineurs, aux faits d’inconduite et d’indiscipline qui justifient une mesure de correction paternelle jusqu’à 18 ans révolus, à la débauche, au jeu et à la prostitution des mineurs de 16 ans, ainsi qu’aux trafics ou occupations qui exposent ces mineurs à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage et à la criminalité : tels les métiers de danseuses ou de serveuses dans les bars ou les établissements de nuit, de chasseurs d'hôtels, de modèles d’artistes, de figurants, de figurantes… L’utilité de la spécialisation a tellement pénétré les Belges, que

(5) Revue Science criminelle, 1941, n° 4, p. 305.