CONCLUSION

Toute loi nouvelle se propose de faire mieux que les précédentes. Les rédacteurs de celle du 27 juillet 1942 ont fait table rase du passé et, avec quelques morceaux de l’ancienne, ont édifié toute une législation nouvelle. de l'enfance délinquante. Ils en espèrent la réussite la plus heureuse, qu’ils disent, dans leur rapport au Maréchal de France Chef de l’État, avoir manqué à la loi du 22 juillet 1912. Cet espoir se réalisera-t-il ? L'avenir le dira.

Mais dès maintenant, ainsi que nous l’avons fait lors de certains de nos chapitres précédents, on peut reconnaître que la loi de 1942 contient d'excellentes idées et réalise d’heureuses réformes : ainsi la création, au siège approximatif des Cours d’appel, des tribunaux pour enfants et adolescents, composés de magistrats de carrière spécialisés dans les questions de l’enfance ; de même celle des centres d’observation, où le jeune délinquant subira un examen médical et psychologique effectué par des spécialistes éprouvés, dont les résultats seront transmis au tribunal par le juge rapporteur qui les aura suivis jour par jour, et qui permettront un meilleur choix parmi les mesures éducatives ou répressives.

Par contreelle contient une grave lacune qu’il faut déplorer, estimonsnous : celle, contrairement à la loi de 1912, de n’avoir pas rendu obligatoire la présence d’un défenseur auprès de chaque mineur. Sans doute, le juge d'instruction — qui n’est malheureusement pas spécialisé, contrairement : encore au texte de 1912 — doit, conformément aux prescriptions de la loi du 8 décembre 1897, après avoir posé et maintenu l’inculpation, avertir le mineur, comme tout inculpé, de son droit de choisir un conseil parmi les avocats ou avoués et qu’à défaut de choix il lui en fera désigner un d'office s’il le demande. Encore faut-il que le mineur choisisse ou demande. Or l'expérience apprend que, souvent, par crainte, par ignorance ou par gloriole, des inculpés ne choisissent ni ne demandent de défenseur. Pourtant qui mieux qu’un avocat recueillera les confidences du jeune délinquant et, avec le tact, la conscience et la compétence habituelle au Barreau, les mettra mieux en valeur pour une meilleure et plus humaine justice ?

Aussi arrivera-t-il parfois que des mineurs, inculpés des plus graves

délits, et même de crimes passibles de la peine capitale, comparaîtront devant la Chambre du conseil ou le tribunal pour enfants et adolescents, sans l'assistance d’un conseil.

Il est regrettable que la loi de 1942 n’ait pas repris cette disposition de la loi de 1912 (art. 3 et 17) : «Le juge d’instruction désigne ou fait désigner par le bâtonnier un défenseur d'office. »

D’autres dispositions encore sont plus ou moins heureuses : par exemple celle qui ne permet pas à la victime de porter son action civile en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, lorsque le mineur est seul poursuivi ; ou encore celle qui n’autorise le tribunal pour enfants et adolescents à modifier la mesure éducative ordonnée que dans le cas de mauvaise conduite, de péril moral ou d’entrave apportée à la surveillance du mineur placé sous le régime de la liberté surveillée ou confié à une œuvre privée, plutôt que dele permettre dans tous les cas, de meilleure comme de mauvaise conduite, et quel que soit celui des six placements ordonnés.

La loi de 1942 a réalisé incontestablement une réforme importante. Au moment où nous terminons cette étude, le décret qui doit fixer la date d'application de cette loi n’a pas encore été publié. Il est donc difficile de porter une appréciation d'ordre critique sur l’ensemble d’une législation qui est née mais qui, à l’exemple d’un superbe paquebot ou d’un magnifique aéronef, n’a pas encore pris contact avec les éléments.

Nous ajouterons cependant qu’une réforme ne vaut en définitive que par la façon dont on l’applique. Magistrats spécialisés des tribunaux pour. enfants et adolescents, médecins et praticiens des Centres d'observation, instituteurs des services de l’éducation surveillée, personnel des œuvres privées, délégués à la liberté surveillée, tous comprendront, nous en sommes persuadés, qu’ils sont solidaires dans la réussite de cette grande réforme et de cette immense tâche : le redressement de la jeunesse délin-

quante de France.

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