CHAPITRE VII

LE MINEUR DÉLINQUANT ET L’'INDIGNITÉ SUCCESSORALE, AINSI QUE LA RÉVOCATION DES DONS ET DES LEGS POUR CAUSE D’INGRATITUDE

La nature se révolte à l’idée que le meurtrier ou l'assassin pût légalement recueillir la succession de sa victime ; de même l'esprit s'indigne à la pensée que le donataire, après avoir attenté à la vie du donateur ou s’être rendu coupable à son égard de la plus noire ingratitude, pût continuer à jouir de la donation.

Heureusement, le législateur est toujours intervenu au cours des âges, pour édicter, dans le premier cas, l’indignité successorale et, dans le second, la révocation des donations pour cause d’ingratitude.

Le droit romain connaissait plusieurs causes d’indignité. Elles avaient été étendues d’une manière indéfinie. Les lois et les tribunaux poussaient même la sévérité jusqu’à déclarer indistinctement indigne tout auteur de l’homicide du défunt, sans avoir aucun égard aux circonstances du fait, sans examiner si l’agent était réellement coupable et lors même qu’il se fût trouvé en état de légitime défense. Cette rigueur était injuste puisqu’elle embrassait l’innocent comme le coupable et qu’elle punissait pour homicide involontaire comme pour un meurtre prémédité.

Dans l’ancien droit, les juges étaient libres également de prononcer l’indignité toutes les fois que bon leur semblait. Domat disait que les causes qui pouvaient rendre indigne étaient indéfinies (1).

Les principes actuels. — Le Code civil n’a pas maintenu la sévérité et l'arbitraire du droit romain et de l’ancien droit. Il précise les cas d’indignité successorale et n’en admet que trois. «Sont indignes de succéder, dit en effet l’article 727 du Code civil, et, comme tels, exclus des successions :

«1° Celui qui aura été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

«20 Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;

« 30 L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. »

(1) Domar, Lois civiles, 2e partie, livre 1, titre 1, sect. 3, n° 2.

L’indignité successorale étant une peine privée, ainsi que le dit M. Hugueney (1), il importe d'interpréter d’une manière limitative l’article 727. Alors, en effet, que l'incapacité successorale est établie pour des raisons générales indépendantes du mérite ou du démérite du successible, l'indignité a un caractère personnel et relatif ; celui qui est indigne de recueillir la succession de tel défunt conserve l’aptitude à succéder à toute autre personne ; son mérite et la peine qui le sanctionne sont essentiellement personnels.

L’indignité ne concerne que les successeurs ab intestat. Quant aux successeurs testamentaires, ils ne peuvent être privés de leurs legs que par application des règles sur l’ingratitude. L'article 1046 du Code civil dispose : «Les mêmes causes qui, suivant l’article 954 et les deux premières dispositions de l’article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. » L'article 954 est celui qui intéresse la révocation des donations pour inexécution des charges, et l’article 955, la révocation pour ingratitude du donataire.

Trois causes de révocation pour ingratitude sont prévues pour les donations, dont les deux premières seules trouvent leur application en ce qui concerne les legs. Nous lisons dans l’article 955 : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants :

«1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

«20 S'il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

«39 S'il lui refuse des aliments. »

Comme celle de l’article 727 pour l’indignité successorale, l’'énumération de l’article 955 est limitative. Cela résulte de la rédaction de l’article lui-même : « La donation ne pourra être révoquée. que dans les cas suivants… », et également du caractère de peine privée que présente la révocation pour cause d’ingratitude. Nulla pœæna sine lege. Mais le second chef de révocation est tellement large qu’il confère à la théorie une ampleur illimitée. La liberté qu'ont les tribunaux, en cette matière comme en celle de divorce, de déterminer les faits injurieux dont la nature varie sans cesse, leur donne le pouvoir de prononcer la révocation en des cas non spécialement prévus par la loi.

Les causes de révocation ressemblent beaucoup à celles d’indignité. Mais un simple rapprochement entre les articles 727 et 955 montre que la loi est plus sévère pour le donataire que pour l'héritier. Diverses consi-

(1) L. HuaueneY, L’idée de peine privée en droit contemporain. Thèse Dijon, 1904, p. 127.

. dérations justifient cette différence : l’héritier tient $a vocation dela loi ; c'est un droit pour lui dont il ne saurait être dépouillé que pour des faits graves. Le donataire, lui, n’aurait rien reçu sans une bienveillance toute spéciale du donateur, envers lequel il doit se montrer reconnaissant. D'autre part, si le défunt était mécontent de son héritier présomptif, il pouvait le priver, au moins en partie, de sa succession ; Je donateur qui s’est irrévocablement dépouillé ne peut plus rien contre le donataire.

Leur application au mineur délinquant. — Ein présence des considérations et des textes ci-dessus, on peut se demander si le mineur, auteur, contre le défunt, le donateur ou le testateur, d’un crime ou d’un délit pour lequel il a été l’objet d’une mesure éducative ou d’une condamnation pénale, n’encourt pas l’exclusion de la succession comme indigne, ou ne risque pas de voir sa libéralité révoquée à cause de son ingratitude, exactement comme un majeur auteur des mêmes faits.

$ I. — Indignité successorale.

17 Gas d'indignité.

Est indigne de succéder « celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ».

a) Le mineur a été condamné à une peine pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. S'il en est ainsi, le mineur est, comme un majeur, indigne de succéder à sa victime et, comme tel, exclu de sa succession. Néanmoins c’est l'intention homicide qui est punie. Aussi n’y aurait-il aucune indignité encourue pour le mineur qui aurait involontairement donné la mort au défunt. |

Il en serait de même du fait qualifié «coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (art. 309 du Code pénal). Ce fait est puni de peines criminelles. Cependant, comme il exclut l'intention de donner la mort, il ne constitue pas la cause d’indignité prévue par l’article 727 du Code civil. Ainsi en décida la Cour d’appel de Paris, le 28 mai 1937 (1), pour un époux qui avait été condamné pour coups et blessures ayant entraîné la mort de son conjoint mais sans intention de la donner.

La tentative est assimilée au meurtre consommé. Les circonstances atténuantes, et l’excuse légale atténuante (provocation au meurtre par des coups ou violences, article 321 du Code pénal — ou par l’escalade

(1) Paris, 28 mai 1937, D. H. 1937-385.

ou l’effraction des clôtures pendant le jour, article 322, ou par l’adultère de l’épouse, article 324) n’empêchent pas l'héritier d’être condamné comme meurtrier volontaire. p

Dans tous ces cas, il faut une condamnation du successible. Par suite, si le coupable meurt avant d’avoir été condamné, il n’y a plus d’indignité possible ; de même en cas de prescription de l’action publique, mais non de prescription de la peine.

Pas davantage, l’indignité n’est encourue si l’homicide a été commis par l’héritier en vertu d’un ordre de la loi avec commandement de l’autorité légitime (art. 327 du Code pénal), ou si l'héritier a agi en état de légitime défense (art. 328 et 329), ou s’il était en état de démence au temps de l’action (art. 64). Dans ces trois hypothèses, il n’y a pas de condamnation prononcée parce que le meurtrier se trouve couvert par un fait justificatif ou bénéficie d’une cause de non-culpabilité.

b) Le mineur «a été l’objet d’une mesure éducative. Si, au lieu d’être condamné à une peine, ainsi qu’il est possible pour tout mineur, même de 16 ans (art. 23 de la loi de 1942), le jeune meurtrier de son parent a été seulement l’objet d’une mesure de protection et de redressement, que convient-il de décider ? L’article 727 exige une condamnation. Mais nous avons vu, au cours de certains de nos chapitres précédents, que, en de nombreux cas, la mesure éducative est assimilée à la condamnation à une peine. Ainsi pour le pourvoi en cassation, pour le pourvoi en révision, pour la condamnation aux dépens, pour la solidarité dans les condamnations aux amendes, dommages-intérêts et frais, pour les dommages-intérêts envers la victime. Si cette assimilation est heureuse et se justifie lorsqu'elle aboutit à une amélioration du sort du mineur, comme pour le pourvoi en cassation ou le recours en révision, il n’en est pas toujours de même ; par exemple pour les dépens, la solidarité, les dommages-intérêts. On ne peut donc pas dire que l’assimilation est admise seulement lorsqu'elle aboutit à un adoucissement du sort du mineur, et qu’elle est repoussée dans le cas contraire. Aussi pourquoi en matière successorale, dans l'hypothèse de l’indignité, en serait-il différemment ? Le mineur de 18 ans, soit 17 ans 1 /2 par exemple, a donné ou tenté de donner la mort au défunt. Il n’est pas certain que la conscience publique soit tellement moins révoltée que si le meurtre avait été commis par un mineur de 18 ans 1 /2. De plus une des mesures de redressement prévues a été ordonnée : par exemple, le placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou dans une colonie corrective, qui ressemble fort, par sa durée et son caractère pratiquement privatif de liberté, à une véritable peine. Enfin, si le mineur objet de la mesure d'éducation n’est pas condamné à une peine pour son crime, il peut cependant être condamné à des dommages-intérêts envers

les ayants droit de sa victime ; si bien que parfois il sera cependant condamné pour avoir donné la mort au défunt.

En cette matière comme en de nombreuses autres, on pourrait donc assimiler le mineur qui a fait l’objet d’une mesure éducative au mineur où au majeur condamné et le considérer comme indigne de succéder.

Telle n’est cependant pas la solution généralement admise par les auteurs. La plupart estiment que ce mineur n’encourt pas la sanction de l’indignité. Non sans une certaine hésitation, nous nous rallions à cette opinion. L’exclusion d’une succession pour indignité est en effet une grave sanction ; le Code exige, pour qu’elle soit encourue, une condamnation. Du moment que, au pénal, le mineur est dispensé de condamnation, il n’y a pas lieu, au civil, de se montrer plus sévère que les juges répressifs et de faire subir à cet enfant, à cet adolescent, une peine privée peut-être plus rigoureuse que la peine publique qu’ils se sont refusé à prononcer.

2° Gas d’indignité.

« Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse » (art. 727-20). Un mineur de 18 ans, tout comme un majeur, peut porter une telle accusation. Le terme « accusation » veut d’ailleurs dire : plainte, dénonciation, c’est-à-dire des actes par lesquels les particuliers s'adressent au ministère public pour lui signaler l'infraction et l’inviter à poursuivre ; car seuls les magistrats du ministère public ont le droit d’intenter des accusations criminelles. Le faux témoignage peut être assimilé à une accusation. À :

Pour que l’indignité soit encourue dans ce cas, deux conditions sont exigées par le texte : 1° l'accusation portée doit être capitale, c’est-à-dire de nature à entraîner la peine de mort ; 20 jugée calomnieuse.

Contrairement à ce que nous avons admis dans le premier cas, nous estimons ici que le mineur auteur contre le défunt d’une accusation capitale qui a été jugée calomnieuse, par la Chambre du conseil du tribunal civil ou par le tribunal pour enfants et adolescents, est indigne de succéder, qu’il ait été condamné à une peine ou qu'il ait simplement été l'objet d’une mesure éducative. Le point nécessaire mais suffisant était que l’accusation capitale portée fût jugée calomnieuse. Peu importe ensuite la peine prononcée ou la mesure ordonnée.

Quant au 3e cas d’indignité, comme il concerne l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice, il n’intéresse pas notre sujet : le mineur délinquant de 18 ans.

$ II. — Révocation des donations pour cause d'ingratitude.

4er Cas. — La loi n’exige pas de condamnation ; l’article 955 dit simplement : « Si le donataire a attenté à la vie du donateur ». L’attentat à la vie est un acte accompli avec l'intention de tuer. Par conséquent, comme au cas d’indignité, si le donataire avait causé la mort du donateur par un acte d’imprudence, la donation ne serait pas révocable. Quant aux coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ils ne pourraient pas motiver la révocation, en vertu du 1er alinéa de l’article 955, mais ils le pourraient en vertu du second : « s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ». Quant à la légitime défense, elle justifierait le donataire, aussi bien que le successible pour l’indignité. |

Il n’est pas nécessaire que le donateur ait été tué ou blessé, il suffit qu'il ait été victime d’un attentat quand bien même celui-ci aurait seulement été tenté ou n’aurait manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté du donataire.

Mais, à la différence de l’article 727, l’article 955 n’exige pas que l’acte ait donné lieu à une poursuite et à une condamnation. Par suite, dès l'instant que le mineur a attenté à la vie du donateur, il encourt la révocation de la libéralité pour ingratitude, qu’il soit ensuite condamné à une peine ou fasse l’objet d’un placement éducatif.

Il suffit d’après le Code que l’attentat ait été commis ou tenté. Cependant encore faut-il qu’il y ait eu attentat, c’est-à-dire que l’acte ait été accompli avec l'intention homicide. C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 17 juillet 1872 (1) a admis que le donataire qui n’avait pas sa raison au moment de l’attentat n’encourait pas la révocation de sa donation pour ingratitude. Il en serait de même si le mineur, quoique ayant eu la volonté homicide, n’en avait pas l'intelligence, le discernement et s’il ne se rendait pas compte de la gravité de l’acte qu’il concevait et réalisait.

2° Cas. — La révocation pour ingratitude est encore entraînée « s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ». Si le mineur s’est rendu coupable de tels faits, la donation pourra être révoquée comme s’il était majeur.

Les sévices sont des voies de fait, des mauvais traitements physiques‘ infligés au donateur par le donataire, et non réprimés par la loi pénale ; Sinon le mot « sévices » se confondrait avec celui de délits. Les délits sont

(1) Dijon, 17 juillet 1872, S. 1873-2-10.

tous les faits prévus et punis par la loi pénale ; l’injure est toute offense par la parole ou par les actes, ou par l'attitude. L’épithtète « graves » s'applique aux trois mots qui la précèdent. Un jurisconsulte, Laurent (1), estime cependant que l’épithète ne concerne que les injures.

I estime également avec Demolombe (2) que le mot « sévices » peut s'appliquer aux omissions et aux abstentions, par exemple au fait de ne pas retirer le donateur d’une situation dangereuse. Pour notre part, nous croyons que les sévices exigent des actes positifs. Cette discussion vient d’ailleurs de perdre beaucoup de son intérêt depuis la loi du 25 octobre 1941 qui a transformé en délit le fait de ne pas secourir une personne en

danger ; article 4 de la loi : « Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5090 à 5.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque. La même peine est encourue par celui qui, dans les mêmes conditions, omet de porter secours à une personne en péril si, faute d’être secourue, cette personne a perdu la vie ou souffert une grave lésion corporelle, le tout sans préjudice de peines plus fortes s’il échet. » Ainsi une abstention est transformée en délit. Si le donataire s’en rend coupable, il peut encourir la révocation de la donation pour « délit ».

Le délit doit être accompli contre le donateur. S’il est commis contre un membre de sa famille, il peut constituer une injure grave. Peu importe d’ailleurs que le délit ait porté atteinte à la personne ou au patrimoine du donateur. Enfin le délit doit être grave. C’est là une question de fait que trancheront souverainement les tribunaux (Cass., 21 juillet 1875) (3). Toutefois, appréciant le caractère de moralité de l’acte, ils pourraient y voir une injure grave.

L’injure grave est une notion aussi complaisante ici qu’en matière de divorce, et les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation pour dire si les faits allégués présentent un caractère injurieux au sens de l’article 955-20 (Cass., 22 juin 1897) (4).

L’injure à la mémoire du testateur est une cause de révocation des legs que le testateur avait consentis au coupable (art. 1047 du Code civil) ; l'inconduite du mari légataire de sa femme est notamment susceptible d’entraîner la révocation de la libéralité. Au contraire, il est très généralement admis que l’injure faite à la mémoire du donateur n’est pas susceptible d’entraîner la révocation de la libéralité. En matière de donation, l’action en révocation est personnelle au disposant, l’article 957 la refuse

(1) LAURENT, t. XIII, n° 5.

(2) DEMOLOMBE, t. XX, n° 630.

(3) Cass. civ., 21 juillet 1875, D. 1875-1-449 ; S. 1875-1-416. (4) Cass. civ., 22 juin 1897, D. 97-1-559.

à ses héritiers, à moins qu’elle ne soit née d’abord dans sa personne, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsque l’injure est faite à sa mémoire. Quant au 3€ cas de révocation des donations prévu par l’article 955-3° spécial aux donations, et consistant dans le refus d’aliments, il ne présente pas de difficultés et n’intéresse pas particulièrement l’objet de notre étude.

En résumé, nous estimons que le mineur objet d’une mesure de protection et de redressement ne doit pas être exclu de la succession de son parent comme indigne lorsqu'il lui a donné ou a tenté de lui donner la mort. Par contre il est indigne lorsqu'il a porté contre lui une accusation capitale jugée calomnieuse. Le mineur condamné à une peine, lui, est indigne comme un majeur.

Quant à la révocation des dons et des legs pour cause d’ingratitude, nous estimons qu’elle peut être prononcée contre le mineur quelle que soit la nature de la mesure prononcée : peine ou placement éducatif.