INTRODUCTION

Mineurs impliqués dans les affaires pénales . Mineurs poursuivis devant les tribunaux .

Proportion des crimes et des délits .

Proportion des filles et des garçons .

Résultat des poursuites .

La question de discernement .

Les textes précédents et la loi nouvelle .

Les mineurs de la Cour d’appel de Dijon.

La spécialisation du tribunal pour enfants et adolescents. Sa composition,

Sa régionalisation Les Centres d’observation

Variété des mesures de protection et de redressement possibles.

Date d’application de la loi du 27 He 1942.

Notre plan . Re : :