PREMIÈRE PARTIE

CHAPITRE PREMIER. — LES JURIDICTIONS QUI STATUENT A L'ÉGARD DU MINEUR DÉLINQUANT s NES TE Ets A) Les juridictions d'instruction . .

1° Les crimes et délits.

Compétence. a) Ratione materiae b) Ratione personae c) Ratione loci L’instruction préalable.

Initiative des poursuites — le procureur de la République .

Les administrations publiques à Instruction préparatoire à un seul degré.

Dossier spécial .

Le juge d’instruction n est pas Spécialisé

L’assistance d’un défenseur n’est pas obligatoire. .

Avis à donner ; L’instruction proprement dite € Les rapporteurs 1 En rene LU Fin de l’information

20 Les contraventions .

B) Les juridictions de jugement .

1° Les crimes et délits nl 1re pHAse. Devant la Chambre du conseil.

La Chambre du conseil n’est pas une juridiction di nstruction.

Saisine at Compétence. a) Ratione oci