TITRE I". — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AuT. 1". — Les constitutions de l'empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an viii, les sénatus-consultes des 14

et 16 thermidor an x, et celui du 28 floréal an xii, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. — Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par deux chambres.

3. — La première chambre, nommée chambre des pairs, est héréditaire.

4. — L'empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.

Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

5. — La chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an xii, par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l'empereur.

6. — Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance a dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

7. — La seconde chambre, nommée chambre des représentants, est élue par le peuple.

8. — Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

9. — Le président de la chambre des représentants est nommé par la chambre, a l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'empereur.

10. — La chambre des représentants vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

11. — Les membres de la chambre des représentants reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'assemblée constituante.