Chapitre m. — De Vexercice du pouvoir législatif
SECTION v. — Pouvoirs et Fonctions de r Assemblée nationale législative.
Art. 1". — La constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :
1* De proposer et décréter les lois ; le Roi peut seulement inviter !c corps législatif à prendre un objet en considération;
2° De fixer les dépenses publiques;
3° D'établir les contributions publiques ; d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception ;
4° De faire la répartition de la contribution directe entre leS déparlements du Royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte ;
5" De décréter la création ou la suppression des offices publics;
6" De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;
7° De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans ' ports du Royaume ;
8" De statuer annuellement, après la proposition du Roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées ; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'avancement, les formes de l'enrôlement et du dégagement, la formation des équipages de mer; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licenciement;
9° De statuer sur l'administration, et d'abandonner l'aliénation des domaines nationaux;
iO" De poursuivre devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres et des agents principaux du pouvoir exécutif;
D'accuser et de poursuivre devant la même cour, ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sîireté générale de l'État, ou contre la constitution ;
11° D'établir les lois d'après lesquelles les marques d'honneur ou décorations purement personnelles seront accordées a ceux qui ont rendu des services a l'État;
12° Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui.
Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié a soutenir, ou d'un droit a conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt.
Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais.
Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.
Pendant le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de déférer à cette réquisition.
A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées et l'armée réduite a son état ordinaire.
3. — Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification.
4.— Le corps législatif a ledroit de déterminer lelieudeses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencemojit de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.
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Il aie droit de police dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée.
Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours.
Il a le droit de disposer, pour sa sûreté et le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.
5. — Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la distance de trente mille toises du corps législatif, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.
SECTION n. — Tenue des séances et Forme de délibérer.
Art. 1". — Les délibérations du corps législatif seront publiques, et les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.
2. — Le corps législatif pourra cependant, en toute occasion, se former en comité général.
Cinquante membres auront le droit de Fexiger. '
Pendant la durée du comité général, les assistants se retireront,
le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu par le
vice-président.
3. — Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante :
4. — 11 sera tait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles, dont chacun ne pourra être moindre de huit jours.
o. — La discussion sera ouverte après chaque lecture, et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la môme session.
Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.
6. — Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret détinitif, ou s'il veut renvoyer la décision a un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissements.
7. — Le corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera ibrmé que par la pluralité absolue des suffrages.
8. — Tout projet de loi qui, soumis a la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté dans la même iession.
9. — Le préambule de tout décret définitif énoncera. 1" les dates les séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites; 2° le décret par lequel il aura été arrêté, après la troisième lecture, le décider dehnilivement.
10. — Le Roi refusera sa sanction au décret dont le préambule l'attestera pas l'observation des formes ci-dessus : si quelqu'un de
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ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer, et leur responsabilité a cet égard durera six années.
11. — Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les décrets reconnus et déclarés urgents par une délibération préalable du corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session.
Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs, et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif.
SECTION III. — De la Sanction royale.
Art. 1". Les décrets du corps législatif sont présentés au Roi, qui peut leur refuser son consentement.
2. — Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif.
Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
3. — Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera.
4. — Le Roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.
5. — Tout décret auquel le Roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté par la même législature.
6. — Les décrets sanctionnés parle Roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi et portent le nom et l'intitulé de lois.
7. — Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante ;
Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ;
La véritication des pouvoirs de ses membres présents ;
Les injonctions aux membres absents;
La convocation des assemblées primaires en retard;
L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux;
Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections.
Ne sont pareillement sujets a la sanction, les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation.
8. — Les décrets du corps législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets a la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.
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Ces décrets ne pourront être rendus qu'après Tobservation des Formalités prescrites par les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la section ii du présent chapitre : et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.
SECTION IV. — Relations du Corps législatif avec le Roi.
Art. 1". — Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du corps législatif.
2. — Lorsque le corps législatif veut s'ajourner au delà, de quinze jours, il est tenu d'en prévenir le Roi par une députation, au moins huit jours d'avance.
-3. — Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le corps législatif envoie au Roi une députation pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances. Le Roi peut venir faire la clôture de la session.
4. — Si le Roi trouve important au bien de l'État que la session soit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet etfet envoyer un message, sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer.
5. — Le Roi convoquera le corps législatif, dans l'intervalle de ses sessions, toutes les fois que l'intérêt de l'État lui paraîtra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif avant de s'ajourner.
6. — Toutes les fois que le Roi se rendra au lieu des séances du corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation : il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de la salle que par le prince royal et par les ministres.
7. — Dans aucun cas, le président ne pourra faire partie d'une députation.
8. — Le corps législatif cessera d'être corps délibérant, tant que le Roi sera présent.
9. — Les actes de la correspondance du Roi avec le corps législatif seront toujours contre-signes par un ministre.
10. — Les ministres du Roi auront entrée dans l'assemblée nationale législative : ils y auront une place marquée.
Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont, sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissements.
Ils seront également entendus sur les objets étrangers a leur administration, quand l'Assemblée nationale leur accordera la parole.
