CHAPITRE IV. — DU pouvoiPi législatif

20. — Le peuple français délègue le pouvoir législatif a une Assemblée unique.

cxxwi LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

21. — Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.

22. — Ce nombre s'élèvera a neuf cents pour les assemblées qui seront appelées a reviser la Constitution.