‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 137 sur 500 · Elle est permanente · texte numérisé non relu

Elle est permanente

Néanmoins, elle peut s'ajourner a un terme qu'elle fixe.

Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence.

Le Président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée.

L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. cxxxvii

l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose.

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