Il préside aux solennités nationales
62. — Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitetement de six cent mille francs par an.
63. — Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi.
64. — Le Président de la République nonime et révoque les ministres.
Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur.
Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement.
65. — Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens.
Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'Etat.
La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions.
Cette déclaration d'inéligibililé ne pourra être prononcée que par un jugement.
66. — Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif.
67. — Les actes du Président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre.
68. ^ Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
Toute mesure par laquelle I;' Président de la Répul)lique dissout l'Assemblée nationale, la proruge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crinu; de haute trahison. .
cxL LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.
Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance: le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, àpeine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pourprocéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment euxmêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public.
Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite.
69. — Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du Président de la République.
70. — Il y a un Vice-Président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le Président dans le mois qui suit son élection.
Le Vice-Président prête le même serment que le Président.
Le Vice-Président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du Président jusqu'au sixième degré inclusivement.
Encasd'empêchementdu Président, le Vice-Président le remplace.
Si la présidence devient vacante par décès, démission du Président, ou autrement, il est procédé, dans le mois, a l'élection d'ua Président.
71. — 11 y aura un conseil d'État, dont le Vice-Président de la République sera de plein droit président.
72. — Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et a la majorité absolue.
Ils sont indéfiniment rééligibles.
73. — Ceux des membres du conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple.
74. — Les membres du conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du Président delà République.
75. — Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis a son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés.
Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements a l'égard desquels l'Assemblée nationale lui adonné une délégation spéciale.
Il exerce, a l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférées par la loi. • La loi réglera ses autres attributions.
