CHAPITRE XII. — DISPOSITIONS transitoires

112. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires a la présente Constitution, restent en vi gueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

113. — Toutes les autorités constituées parles lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent.

114. — La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nominations pour la première composition des nouveaux tribunaux.

115. — Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques dont rénumération sera déterminée par une loi spéciale.

116. — 11 sera procédé à la première élection du Président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1848.