CHAPITRE V. — Du pouvoir judiciaire
Art. 1". — Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le Roi.
2. — La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres patentes du, Roi, qui ne pourra les refuser.
Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise. L'accusateur public sera nommé par le peuple.
3. — Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoirlégislalif, ou suspendre l'exécution des lois; ni entreprendre
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sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
4. — Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.
5. — Le droit des citoyens, de terminer définitivement leurs contestations parla voie de l'arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte parles actes du pouvoir législatif.
6. — Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que Je demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.
7. — 11 y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif.
8. — Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissements des tribunaux, elle nombre des juges dont chaque tribunal sera composé.
9. — En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.
Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.
L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs.
Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.
L'application de la loi sera faite par des juges.
L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.
Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait.
10. — Nul homme nepeut être saisi que pour être conduit devant l'officier de poliee ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison, ou détention correctionnelle.
11. — Tout homn)e saisi et conduit devant l'officier de police, sera examiné sur-le-champ ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.
12. — Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous ^Cautionnement.
13. — Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légale-
ment et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
M. — Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps, décret d'accusation, ou jugement, mentionnés dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.
15. — Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.
La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, a moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret.
16. — Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux a qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles 14 et 15 cidessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.
17. — Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance a la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans Vexercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur .leur • poursuite. >■* ^•^'-■'•^ • »'-»• (
18. — Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré, 1" s'il y a délit dans l'écrit dénoncé; 2° si la personne poursuivie en est coupable.
• 19. — . Il y aura pour tout le royaume- un seul tribunal de cassation, établi auprès du corps législa'tif. 11 aura pour fonctions de prononcer :
Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ;
Sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre, pour cause de suspicion légitime :
Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
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20. — En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été^ violées, ou qui contiendra une contravention expresse a la loi , il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
21. — Lorsqu après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué parles mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un- décret déclaratoire de la loi auquel le trilDunal de cassation sera tenu de se conformer.
22. — Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députatien de huit dé ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements rendus, a côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.
23. — Une haute cour nationale, formée de membre du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principauK du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaquent la sûreté générale de lEtat, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.
Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.
24. — Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront conçus ainsi quïl suit :
N. [le nom durai), par la grâce de Dieu, et par la loi'constitutionnelle de l'Etat, Roi des Français, a tous présents et a venir, salut. Le tribunal de a rendu le jugement suivant :
{Ici le jugement , dans lequel il sera fait mention du nom des juges). . V, f. ;
Mandons et ordonnons a tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement 'a exécution; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main ; et a tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier.
25. — Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus.
Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour 'application de la loi.
26. — Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront lu directeur du juré, soit d'office, soit d'après les^ ordres qui leur seront donnés par le roi : ' .
Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre Ic^
MYi LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions ;
Les délits par lesquels l'exécution des ordres donnés par le Roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées, serait troublée ou empêchée ;
Les attentats contre le droit des gens ;
Et les rébellions a l'exécution des jugements, et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués.
27. — Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.
Le tribunal les annulera ; et s'ils donnent lieu 'a la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation , s'il y a lieu , et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
TITRE IV. — De la Force publique.
Art. I". — La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
