Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut

1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

2° Jouir de ses droits politiques et civils;

3° Être domicilié en Belgique;

4° Être âgé au moins de quarante ans ;

b° Payer en Belgique au moins 1,000 florins d'impositions directes, patentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant i,000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de un sur six mille âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province jusqu'à concurrence de cette proportion de un sur six mille.

(1) Législation électorale.— Lois des 25 juillet 1834, 10 avril 1835, 3 juin 1839, 3 mars 1841, 1" avril 1843 et 12 mars 1848.

Electeurs. — Pour être électeur, il faut: 1° être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation ; — 2" être âgé de 25 ans accomplis ; — 3° payer, eucoatributioûs diiectes (impôt foncier, personnel et mobilier, sur les portes

57. — Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité, à

58. — A l'âge de dix-huit ans l'héritier présomptif du roi est de droit sénateur. Il n'a voix délibérative qu'à l'âge de vingtcinq ans.

59. — Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.

Chapitre ii. — Du Roi et des Ministres. (Tr., t. IV, p. 114.) Sect. I. — Du Roi.

60. — Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle, et légitime de S. M. Léopold-George-Chrétien- Frédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle,

et fenêtres, les domestiques, les chevaux; patente, redevances fixes et proportionnelles sur les mines), un cens électoral de 20 florins (42 fr. 32 cent.) ; — 4° n'être sous le coup d'aucune des incapacités kgales qui atteignent les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, les faillis, les individus qui ont fait cession de biens, jusqu'à payement intégral de leurs créanciers, ceux qui sont interdits judiciairement, les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, les individus notoirement connus comme tenant maison de jeu ou de débauche.

Eligibles (art. 50 et 56 de la constitution, ci-dessus).— Ils sont soumis aux mêmes incapacités et indignités que les électeurs. — 11 y a incompatibilité entre le mandat de sénateur ou de député et l'exercice d'une fonction salariée par l'État; les ministres du culte, les avocats en titre d'administrations publiques, les agents du caissier de l'État et les commissaires du gouvernement auprès des sociétés anonymes doivent également opter entre leur emploi et leur siège à l'une ou l'autre chambre. L'iucompatibiUté ne s'étend pas aux chefs des départements ministériels. — Les membres des chambres ne peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'État, excepté celles de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur, qu'une année au moins après l'expiration de leur mandat.

Listes électorales. — Les listes sont dressées dans les communes, permanentes, revisées tous les ans du l" au 13 avril, par le collège des bourgmestres et échevins. Chacun peut en prendre connaissance et copie. — Les réclamations contre les radiations ou inscriptions indues sont portées en premier ressort devant l'autorité communale, et en appel devant la députation permanente du conseil provincial dont la décision peut être déférée à la Cour de cassation.

Collèges électoraux. — Les électeurs se réunissent au chef-lieu du district administratif en assemblée de six cent membre-, au maximum, et, si ce nombre est dépassé, en sections de deux cents membres au moins. — La présidence appartient au président du tribunal de première instance, ou, à son défaut, au juge de paix. Les conseillers communaux sont scrutateurs. — Les bulletins doivent être manuscrits. — Si tous les députés à élire ne sont pas i.ommés au premier tour de scrutin, il y a ballottage entre les candidats ayant obtenu le plus de Yoix, portés en nombre double de celui des députés à élire. — Le bureau statue provisoirement sur les réclamations. La vahdité des opérations est jugée par le Sénat et la chambre des députés.

En cas de vacance par décès, option, ou démission, le collège qui doit y pourvoir est convoqué daos le délai d'un mois.

par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

61. — A défaut de descendance masculine de Léopold-George- Chrétien- Frédéric de Saxe-Cobourg, il pourra nommer son successeur avec Tassentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l'article suivant.

S'il n'y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

62. — Le roi ne peut être en même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des deux Chambres.

Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet si les deux tiers au moins des m.embres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

63. — La personne du roi est inviolable ; ses ministres sont responsables.

64. — Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable.