Le département de Paris n'aura qu'un tribunal d'appel

composé de six juges ou suppléants, tirés des six tribunaux d'arrondissement ; il pourra se diviser en deux chambres, qui jugeront au nombre de trois juges.

6k Les six premiers juges ou suppléants qui composeront le tribunal d'appel seront pris, par la voie du sort, dans les six tribunaux, les présidents exceptés : de mois en mois il en sortira deux, lesquels seront remplacés par deux autres, que choisiront les deux tribunaux de district auxquels les deux sortants appartiendront, et ainsi de suite par ordre d'arrondissement.

65. L'audience du tribunal d'appel, ou des deux chambres dans lesquelles il sera divisé, sera ouverte tous les jours, si le nombre des affaires l'exige, sans que le tribunal puisse jamais vaquer.

67. Les plus âgés présideront les deux chambres du tribunal d'appel ci-dessus, et il en sera de môme, dans toute l'étendue du royaume, pour ceux des tribunaux de première instance qui seront composés de deux ou trois juges de paix.

Commentaire. Je ne prends dans cette loi que les articles qui intéressent le droit constitutionnel.

La loi du 16 août 1790, dans son titre XI, avait déjà décrété, contrairement à la nature du pouvoir judiciaire et du pouvoir communal, l'institution d'un tribunal de police municipale, composé des officiers municipaux eux-mêmes, en lui attribuantjuridiction sur toutes les infractions aux lois de police. Le titre Ier de notre loi organise ce tribunal. Quoique les infractions de police

ne puissent constituer que des contraventions, jamais des délits, néanmoins je pense que, même pour les contraventions, un citoyen ne doit jamais être jugé que par un tribunal de magistrats, ou, quand la peine est très-minime, pour éviter les déplacements, par le juge de paix, à condition que ce juge ne soit pas un juge d'exception, mais un magistrat. La Constituante a donc fait fausse route en créant un tribunal d'officiers municipaux dans un but d'économie et de simplicité. Elle ne s'est pas moins trompée en attribuant parle titre II, dans le même but, la juridiction du petit criminel à un tribunal correctionnel composé de juges de paix. Il est vrai que le titre XI, art. 6, de la loi du 16 août 1790 et l'art. 61 de notre titre II portent également au tribunal de district l'appel des jugements du tribunal de police municipale et ceux des jugements du tribunal de police correctionnelle, mais on ne doit jamais abandonner le premier ressort à un juge arbitraire, à cause du second. Une plus grave objection s'élève encore contre les tribunaux correctionnels tels que les a institués cette loi du 19 juillet 1791. La raison qui donne les jugements criminels aux jurés dans la partie du fait est la même pour les petits délits que pour les grands. La nature de la faute est la même, et si les peines diffèrent, ce n'est souvent pas tant à cause du crime qu'à cause de la société ; dans beaucoup de cas, les effets moraux de toutes les condamnations sont les mêmes, quelle que soit la gravité de la peine; la sécurité des, prévenus doit donc être aussi bien garantie dans tous les procès criminels, même les plus minimes, et c'est méconnaître les principes de 89 que d'enlever au jury les délits qui sont réprimés par des peines purement correctionnelles.

Les art. 30 et 46 du titre Ier sont relatifs au pouvoir municipal. L'art. 46 interdit aux municipalités de faire des règlements; l'art. 1er de la loi du 15 mars précédent avait signifié la même interdiction aux administrations départementales. Cette double défense a ce sens, que ni le pouvoir municipal ni le pouvoir départemental n'ont le droit de sanctionner leurs arrêtés par des peines; les infractions à ces arrêtés ne sont punissables qu'autant que le législateur aurait édicté, d'une façon générale, une peine contre leur violation. Les règlements, au contraire, ne pouvant être rendus qu'en exécution d'une loi spéciale, sont sanctionnés à

l'avance par celle-ci. C'est donc avec raison que la Constituante a distingué les arrêtés des règlements, et qu'elle a défendu aux municipalités et aux départements de donner à leurs décisions ce nom de règlements. L'art. 30 ajoute aux fonctions propres des communes le droit de taxer le pain et la viande ; cette taxe ne doit pas être un maximum de prix imposé arbitrairement; c'est une mesure de police qui, pour prévenir des contestations tumultueuses, fixe une valeur moyenne d'après le cours des marchés, et c'est à cause de ce caractère que le législateur la place dans les fonctions propres des communes. L'art. 46 modifie la loi du 14 décembre 1789, en soumettant à la tutelle les fonctions propres du pouvoir municipal, qui sont énumérées dans l'art. 3 du titre XI de la loi du 16 août 1790. Cet article 3 reproduit, en les analysant et en les détaillant, les attributions de police posées en principe dans l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789 et que cette dernière loi n'avait pas assujetties à la tutelle. La disposition de la loi de 1790 n'est pas limitative en ce qui concerne les attributions, mais l'art. 46 de notre loi est limitatif en ce qui concerne la tutelle, de sorte que si les municipalités, dans les limites de leur pouvoir de police administrative, rendaient des arrêtés sur des objets non compris dans l'art. 3 du titre XI de la loi de 1790, ces arrêtés se trouveraient valables de plein droit, sauf les cas ordinaires d'annulation. Le législateur dit par erreur dans l'art. 46 que le département réformera les actes municipaux dont il s'agit : le pouvoir de tutelle ne peut qu'accorder ou refuser son approbation ; il n'annule ni ne réforme. Le même art. 46 délègue aux municipalités, sous l'autorité du département, le droit de publier et proclamer de nouveau, en cas de besoin, toutes les lois et règlements de police.

5 août 1791. loi sur les emprunts des

Art. 1er. Les villes et communes auxquelles il a été adjugé des domaines nationaux seront tenues d'appliquer au paiement de leurs

dettes le bénéfice qui leur est attribué par les décrets dans la revente de ces domaines.

7. Aucune ville ni commune ne pourra désormais être autorisée à faire des acquisitions d'immeubles ni des emprunts, que par décret

du Corps législatif, vu l'opinion du directoire de district et l'avis du directoire de département, et à la charge, par les villes et communes à qui l'autorisation sera donnée,

de fournir assignation de deniers pour le paiement des arrérages et le remboursement du capital, suivant la progression et dans les délais qui seront fixés par le décret.

Commentaire. — Les 13 articles de cette loi ne contiennent que des dispositions transitoires, sauf l'art. 7 qui modifie la loi du 14 décembre 1789. Cette dernière loi plaçait les communes pour les emprunts sous la tutelle des assemblées départementales. L'art. 7 ci-dessus substitue à cette tutelle celle du Corps législatif, par la raison que le pouvoir qui vote toutes les recettes et les dépenses de l'État doit contrôler celles des communes, lorsque ces dépenses dépassent le produit des impositions municipales ordinaires. Mais je ne vois pas de motif pour que la tutelle, en ce qui concerne les acquisitions d'immeubles, soit transportée au pouvoir législatif. La loi du 5 août 1791 fut adoptée sans discussion, au rapport des comités des finances et des contributions.

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