LES CAS D'ABDICATION TACITE DU ROI

Art. 1er. Si le Roi, après avoir prêté son serment à la constitution, le rétracte, il sera censé avoir abdiqué.

2. Si le Roi se met à la tête d'une armée pour en diriger les forces contre la nation, ou s'il ordonne à ses généraux d'exécuter un tel projet, ou enfin s'il ne s'oppose pas, par un acte formel, à toute action de cette espèce qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué.

3. Un Roi qui aura abdiqué, ou qui sera censé l'avoir fait, redeviendra simple citoyen, et il sera accusabie, suivant les formes ordinaires, pour tous les délits postérieurs à son abdication.

4. L'effet du décret du25du mois dernier, qui suspend l'exercice des fonctions royales et des fonctions du pouvoir exécutif entre les mains du Roi, subsistera jusqu'au moment où, la constitution étant achevée, l'acte constitutionnel entier aura été présenté au Roi.

Commentaire. — L'inviolabilité royale permet-elle au Prince de commettre impunément tous les crimes? Dans cet acte, qui fut délibéré au milieu des fureurs causées par le crime de Louis XVI, la Constituante, inébranlable dans ses principes monarchiques, répond oui, mais en même temps elle distingue l'impunité et la déchéance. Déjà l'acte du 29 mars 1791 avait frappé de déchéance le Prince, qui, malgré le Corps législatif, quitterait le territoire français, même sans commettre aucun acte criminel. Sans l'impunité point d'inviolabilité, sans l'inviolabilité point de monarchie héréditaire, et sans la monarchie point de vertus sociales, car la démocratie fait tomber la société dans le matérialisme; mais point de justice, si certains actes du Prince n'entraînent pas sa déchéance. Si donc le Prince, qui n'est monté sur le trône qu'à la condition de prêter serment à la Constitution, rétracte ce serment et déclare qu'à l'avenir il cessera de l'observer, ou s'il entre en intelligences avec l'étranger contre la nation; dans ces deux cas, la nation ne continuera pas sa fonction

à qui refuse de la remplir. Elle ne punit pas, mais elle frappe de déchéance. Ces principes furent adoptés à la presque unanimité parla Constituante. Au nom du comité de constitution, réuni à six autres comités, Muguet avait seulement proposé la mise en accusation devant la haute-cour de Bouillé et de ses complices, ce qui fut voté après les quatre articles de l'acte du 16 juillet 1791 . Barnaye, Duport, Goupil démontrèrent avec la plus grande force que l'inviolabilité absolue du Roi est la conséquence nécessaire de la monarchie héréditaire, mais que cette inviolabilité n'exclut pas la déchéance dans certains cas déterminés. C'est Salles qui présenta par voie d'amendement les trois premiers articles cidessus, dans lesquels ces cas sont prévus et définis. Cet acte ne frappe pas rétroactivement Louis XVI; il a pour but d'empêcher le retour des agissements passés, en déterminant à l'avance leurs conséquences constitutionnelles. Péthion, Buzot, Robespierre, Grégoire, Prieur (de la Marne) soutinrent que le Roi, quoique irresponsable pour les actes de ses fonctions contresignés par les ministres, pouvait être mis en jugement pour les crimes commis en dehors de ces actes. Vadier, tout en protestant de son opinion monarchiste, demanda la convocation d'une convention nationale pour juger Louis XVI, quoiqu'au moment où le délit avait été commis, la loi n'y eût pas encore appliqué la déchéance. Dandré, Fréteauet Regnault s'élevèrent contre les manifestations républicaines qui remplissaient Paris depuis le 21 juin, et firent voter des mesures pour les réprimer.

L'art. 4 fut proposé par Desmeuniers. Il confirme la suspension partielle des fonctions royales prononcée précédemment contre Louis XVI, et la maintient jusqu'à ce que ce prince ait accepté la constitution, et y ait prêté serment, parce que cette acceptation et ce serment sont les conditions nécessaires de la royauté, et que l'événement du 20 juin rendait douteux l'acceptation et le serment de Louis XVI.

L'acte du 16 juillet 1791 ne dit pas si la déchéance renverse le Prince coupable tout seul, ou avec lui sa dynastie. Je pense que dans le cas le plus grave, la dynastie tout entière doit être atteinte par la déchéance, car si l'hérédité est due à la vertu du fondateur, la déchéance, non moins justement, sera due au crime du descendant. Notre acte omet aussi de régler la procé-

dure : le jugement des cas de déchéance ne peut être donné qu'à une assemblée spéciale, car si le Corps législatif jugeait jamais le Uoi, la pondération et l'égalité des trois pouvoirs seraient détruites, mais c'est au Corps législatif à convoquer le corps spécial. Notre acte omet encore de statuer sur le cas où le Roi, livrant son âme aux vices, commettrait des crimes contre les particuliers: alors aussi il sera couvert par l'inviolabilité, mais comme l'a dit Barnave, il pourra être déclaré en démence et comme tel déchu. Cette fiction est nécessaire à la monarchie héréditaire. La démence serait un cas de déchéance personnelle.

19 juillet 1791. — loi sur la police municipale ET CORRECTIONNELLE.

L'Assemblée nationale, considérant que des décrets antérieurs ont déterminé les bornes et l'exercice des diverses fonctions publiques, et établi les principes de police constitutionnels destinés à maintenis cet ordre ;

Que le décret sur l'institution des jurés a pareillement établi une police de sûrelé quia pour objet de s'assurer de la personne de tous ceux qui seraient prévenus de crimes ou délits de nature à mériter peine afflictiveou infamante;

Qu'il reste à tixer les règles, 1° de la police municipale, qui a pour objet le maintien habituel de l'ordre et de tranquillité dans chaque lieu ; 2° de la police correctionnelle, qui a pour objet la répression des délils qui, sans mériter peine afflictive ou infamante, troublent la société et disposent au crime ;

Décrète ce qui suit, après avoir entendu le rapport du comité de constitution :

Titre premier — Police municipale.

8. Nul officier municipal, commissaire ou officier de police municipale, ne pourra entrer dans les maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des états ordonnés parles articles 1er, 2 et 3, et la vérification des registres des logeurs; pour l'exécution des lois sur les contributions directes, ou en vertu des ordonnances, contraintes et jugements dont ils seront porteurs ; ou enfin sur le cri des citoyens, invoquant de l'intérieur d'une maison le secours de la force publique.

9. A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer, soit pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures, le titre des matières d'or et d'argent, la salubrité des comestibles et médicaments.

10. Ils pourront aussi entrer en tout temps dans les maisons où Ton

donne habituellement à jouer des jeux de hasard, mais seulement sur la désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens domiciliés.

Ils pourront également entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche.

11. Hors les cas mentionnés aux articles 8, 9 et 10, les officiers de police qui, sans aulorisation spéciale de justice ou de la police de sûreté, feront des visites ou recherches dans les maisons des citoyens, seront condamnés par le tribunal de police, et, en cas d'appel, par celui de district, à des dommagesintérêts qui ne pourront être audessous de 100 livres, sans préjudice des peines prononcées par la loi, dans le cas de voies de fait, de violence et autres délits.

14. Ceux qui voudront former des sociétés ou clubs seront tenus, à peine de 200 livres d'amende, de faire préalablement, au greffe de la municipalité, la déclaration des lieux et jours de leur réunion ; et, en cas de récidive, ils seront condamnés à oOO livres d'amende. L'amende sera poursuivie contre les présidents, secrétaires ou commissaires de ces clubs ou sociétés.

30. La taxe de subsistances ne pourra, provisoirement, avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains ni autre espèce de denrées; et ce, sous peine de destitution des officiers municipaux.

31 . Les réclamations élevées par les marchands, relativement aux

ressort des tribunaux de district; elles seront portées devant le directoire de département, qui prononcera sans appel. Les réclamations des particuliers contre les marchands qui vendraient au-dessus de la taxe seront portées et jugées au tribunal de police, sauf l'appel au tribunal de district.

32. Tous ceux qui, dans les villes et dans les campagnes, auront été arrêtés, seront conduits directement chez un juge de paix, lequel renverra par-devant le commissaire de police ou l'officier municipal chargé de l'administration de cette partie, lorsque l'affaire sera de la compétence de la police municipale.

33. Tout juge de paix d'une ville, dans quelque quartier qu'il se trouve établi, sera compétent pour prononcer, soit la liberté des personnes amenées, soit le renvoi à la police municipale, soit le mandat d'amener ou devant lui ou devant un autre juge de paix, soit enfin le mandat d'arrêt, tant en matière de police correctionnelle qu'en matière criminelle.

34. Néanmoins, pour assurer le service de la ville de Paris, il sera déterminé par la municipalité un lieu vers le centre de la ville où se trouveront toujours deux juges de paix, lesquels pourront chacun donner séparément les ordonnances nécessaires.

Les juges de paix rempliront tour à tour ce service pendant vingt-quatre heures.

4t. La forme de procéder sur l'appel en matière de police, sera la même qu'en première instance.

42. Le tribunal de police sera taxes, ne seront, en aucun cas, du composé de trois membres que les

CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.

officiers municipaux choisiront parmi eux ; de cinq dans les villes où il y a soixanle mille âmes ou davantage ; de neuf à Paris.

43. Aucun jugement ne pourra être rendu que par trois juges, et sur les conclusions du procureur de la commune ou de son substitut.

40. Aucun tribunal de police municipal, ni aucun corps municipal, ne pourra faire de règlements : la corps municipal, néanmoins, pourra, sous le nom et l'intitulé de délibération et sauf la réformation, s'il y a lieu, par l'administration du déparlement, sur l'avis de celle du district, faire des arrêtés sur les objets qui suivent :

1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité, par les articles 3 et 4 du titre XI du décret du 16 août sur l'organisation judiciaire;

2° De publier de nouveaules lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leurs observations.

Titre II. — Police correctionnelle.

43. Dans le cas où un prévenu, surpris en flagrant délit, serait amené devant le juge de paix, conformément aux dispositions ci-dessus, le juge, après l'avoir interrogé, après avoir entendu les témoins, s'il y a lieu, dressé procès-verbal sommaire, le renverra en liberté, s'il le trouve innocent ; le renverra à la police municipale, si l'affaire est de sa compétence; donnera le mandat d'arrêt, s'il est justement suspect d'un crime; enfin s'il s'agit des dé-

lits ci-dessus mentionnés au présent titre depuis l'article 7, le fera retenir pour être jugé par le tribunal de la police correctionnelle, ou l'admettra sous caution de se présenter. La caution ne pourra être moindre de 3,000 livres, ni excéder 20,000, livres.

44. La poursuite de ces délits sera faite par les citoyens lésés, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet par la municipalité.

45. Sur la dénonciation des citoyens ou du procureur de la commune ou de ses substitut, le juge de paix pourra donner un mandat d'amener, et d'après les éclaircissements nécessaires, prononcera selon ce qu'il est dit en l'article 43.

46. Dans les lieux où il n'y a qu'un juge de paix, le tribunal de police correctionnelle sera composé du juge de paix et de deux assesseurs ; s'il n'y a que deux juges de paix, il sera composé de ces deux juges et d'un assesseur.

47. Dans les villes où il y a trois juges de paix, le tribunal de police correctionnelle sera composé de ces trois juges; et, en cas d'absence de l'un d'eux, il sera remplacé par un des assesseurs.

48. Dans les villes qui ont plus de trois juges de paix et moins de de six, le tribunal sera de trois, qui siégeront de manière qu'il en sorte un chaque mois.

49. Dans les villes de plus de soixante mille âmes, le tribunal de police correctionnelle sera composé de six juges de paix, ou, à leur défaut, d'assesseurs; ils serviront par tour, et pourront se diviser en deux chambres.

50. A Paris, il sera composé de neuf juges de paix, servant par tour ; il tiendra une audience tous les jours, et pourra se diviser en trois chambres.

Durant le service des neuf juges de paix à ce tribunal, et pareillement durant la journée où les juges de paix de la ville de Paris seront occupés au service alternatif établi dans le lieu central par l'article 34 du titre Ier du présent décret, toutes les fonctions qui leur sont attribuées par la loi pourront être exercées, dans l'étendue de leur section, par les juges de paix des sections voisines, au choix des parties.

56. Les audiences de chaque tribunal seront publiques, et se tiendront dans le lieu qui sera choisi par la municipalité.

61. Les jugements en matière de police correctionnelle pourront être attaqués parla voie de l'apel.

L'appel sera porté au tribunal de district ; il ne pourra être reçu après les quinze jours du jugement signifié à la personne du condamné ou à son dernier domicile.