Le Corps législatif ne pourra être dissous parle Roi

Section première. — Nombre des représentants. — Bases de la représentation.

Art. 1er. Le nombre des représentants au Corps législatif est de sept cent quarante-cinq, à raison des quatre-vingt-trois départements dont le royaume est composé, et indépendamment de ceux qui pourraient Ctre accordés aux colonies.

2. Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois pro-

portions du territoire, de la popu^ lalion et de la contribution directe.

3. Des sept cent quarante-cinq représentants, deux cent quarantesept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.

4. Deux cent quarante-neuf représentants sont attribués à la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

5. Deux cent quarante-neuf représentants sont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent quaranteneuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.

Section II, — Assemblée* primaires.

— Nomination des électeurs.

Art. 1er. Pour former l'Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.

Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

2. Pour être citoyen actif, il faut être né ou devenu Français; être Agé de vingt-cinq ans accomplis; être domicilié dans la ville ou dans

le canton depuis le temps déterminé par la loi ;

Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe, au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ;

N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages;

Etre inscrit, dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales ;

Avoir prêté le serment civique.

3. Tous les six ans, le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs de département en feront la détermination locale pour chaque district.

4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.