Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif

Ceux qui sont en état d'accusa-

Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.

6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.

Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents ou non à l'assemblée.

Il en sera nommé deux, depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.