La promulgation sera ainsi conçue

« N. (le nom du roi) par la grâce « de Dieu et par la loi constitutionce nelle de l'Etat, Roi des Français, « à tous présents et à venir, salut.

« L'Assemblée nationale a décrété, « et nous voulons et ordonnons ce « qui suit :

(La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement.)

« Mandons et ordonnons à tous « les corps administratifs et tri- « bunaux, que les présentes ils « fassent consigner dans leurs re- « gis très, lire, publier et afficher « dans leurs départements et res- « sorts respectifs, et exécuter comme « lois du royaume. En foi de quoi « nous avons signé ces présentes, « auxquelles nous avons fait appo- « ser le sceau de l'Etat. »

4. Si le Roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale, pendant la régence, seront conçus ainsi qu'il suit :

« N. (le nom du régent) régent du « royaume, au nom de N. (2e nom « du roi), par la grâce de Dieu et « parla loi constitutionnelle del'E- « tat, roi des Français, etc., etc.»

5. Le pouvoir exécutif est tenu d'envoyer les lois aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif.

6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.

Section II. — De l'administration intérieure.

Art. Ier. Il y a dans chaque département une administration supérieure, et dans chaque district une administration subordonnée.

2. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation.

Ils sont agents élus à temps par le peuple, pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du Roi, les fonctions administratives.

3. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires.

4. Les administrateurs sont essentiellement chargés de répartir les contributions directes et de surveiller les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire.

Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur les objets ci-dessus exprimés que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure.

5. Le Roi a le droit d'annuler les actes des administrateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés.

Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, lés suspendre de leurs fonctions.

6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs de district, contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de déparlement, ou aux

ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis. Ils peuvent également, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou si ces derniers compromettent par leurs actesla sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions, à la charge d'en instruire le Roi qui pourra lever ou confirmer la suspension.

7. Le Roi peut, lorsque les administrateurs de déparlement n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans l'article ci-dessus, annuler directement Jes actes des sous-administrateurs, et les suspendre dans les mêmes cas.

8. Toutes les fois que le Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sousadministrateurs, il en instruira le Corps législatif.

Celui-ci pourra ou lever la suspension , ou la confirmer, ou même dissoudre l'administration coupable, et, s'il y a lieu, renvoyer tous les administrateurs ou quelquesuns d'eux aux tribunaux criminels, ou porter contre eux le décret d'accusation.

Section III. — Des relations extérieures.

Art. Ier. Le Roi seul peut entretenir des relations politiques audehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des États voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du roi des Français, au nom de la nation.

3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif.