Chapitre V. — Du pouvoir judiciaire
Art. 1er. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi.
2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, institués par lettrespatentes du roi, qui ne pourra les refuser.
Ils ne pourront être ni destitnés que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise.
L'accusateur public sera nommé parle peuple.
3. Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir légistatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions.
4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.
5. Le droit des citoyens, déterminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.
6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que le
demandeur a cité la partie adverse devant des médiateurs, pour parvenir à une conciliation.
7. 11 y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes ; le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif.
8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé.
9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.
Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.
L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs.
Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze.
L'application de la loi sera faite par des juges.
L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.
Tout homme acquitté par un jury légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait.
10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de
condamnation àprison ou détention correctionnelle.
11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera examiné sur-le-champ, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.
S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il y a lieu de l'envoyer à. la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.
12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.
13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison,
14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat ou ordonnance de prise-de-corps, décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.
15. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.
La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accor-
der, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'accusé au secret.
16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien eu geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.
17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leurs poursuites.
18. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits im-
primés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu el déclaré par un jury :
1° s'il y a délit dans l'écrit dénoncé; 2° si la personne poursuivie est coupable.
19. 11 y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ;
Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ;
Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
20. En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires; mais, après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
21. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée
de l'affaire, et le texte delà loi qui aura déterminé la décision.
23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation.
Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.
24. Les expéditions exécutoires des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit :
« N. (le nom du roi), parla grâce « de Dieu et par la loi constitu- « iionnelle de l'État, roi des Fran- « çais à tous présents et à venir
« salut. Le tribunal de a rendu
« le jugement suivant : »
Ici sera copié le jugement, dans lequel sera fait mention du nom des juges.
« Mandons et ordonnons à tous « huissiers, sur ce requis, de met- « Ire ledit jugement à exécution, à « nos commissaires auprès des tri- « bunaux, d'y tenir la main ; et à « tous commandants et officiers de « la force publique, de prêter « main-forte, lorsqu'ils en seront « légalement requis. En foi de « quoi, le présent jugement a été « signé par le président du tribu- « nal et par le greffier. »
25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus.
Ils ne seront point accusateurs pubJics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et, avant le jugement, pour l'application de la loi.
26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office, soit d'après les ordres qui leur seront donnés par le Roi :
Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions ;
Les délits par lesquels l'exécution des ordres donnés par le Roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées serait troublée ou empêchée;
Les attentats contre le droit des gens ;
Et les rébellions à l'exécution des jugements et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués.
27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation par la voie du commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, lea» actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.
Le tribunal les annulera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
Titre IV. — De la force publique.
Art. 1er. La force publique est instituée pour défendre l'État con-
tre les ennemis du dehors, et assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
2. Elle est composée de l'armée de terre et de mer, de la troupe spécialement destinée au service de l'intérieur, et subsidiairement des citoyens actifs et de leurs enfants en état de porter les armes, inscrits sur le rôle de la garde nationale.
3. Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire ni une institution dans l'État; ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique.
4. Les citoyens ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales, qu'en vertu d'une réquisition ou d'une autorisation légale.
5. Ils sont soumis en cette qualité à une organisation déterminée par la loi ; ils ne peuvent avoir dans tout le royaume qu'une même discipline et un même uniforme; les distinctions de grades et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
6. Les officiers sont élus à temps et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de service comme soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district.
7. Toutes les parties de la force publique employée pour la sûreté de l'État contre les ennemis du dehors agiront sous les ordres du Roi.
8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale.
9. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la mai-
son d'un citoyen, si ce n'est pour l'exécution de mandats de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi.
10. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les régies déterminées par le pouvoir législatif.
11. Si des troubles agitent tout un département, le Roi donnera sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et pour le rétablissement de l'ordre, mais à la charge d'en informer le Corps législatif s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances.
12. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer.
13. L'armée de terre et de mer et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugements et la nature des peines, en matière de délits militaires.
Titre V. — Des contributions publiques.
Art. 1er. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, et ne pourront subsister au delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées.
2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus.
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu
des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.
Le Corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.
3. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics par la voie de l'impression au commencement des sessions de chaque législature.
Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics.
Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque district.
Les dépenses particulières à chaque déparlement, et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs et autres établissements, seront également rendues publiques.
4. Les administrateurs de département et sous-administrateurs ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition au delà du temps et sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département.
5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires à cet effet.
Titre VI. — Des rapports de la .lanon française avec les nations étrangères.
La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
La constitution n'admet peint de droit d'aubaine.
Les étrangers, établis ou non en France, succèdent à leurs parents, étrangers ou français.
Us peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen français, par tous les moyens autorisés par les lois.
Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles et de police que les citoyens français, sauf les conventions arrêtées avec les puissances étrangères ; leur personne, leurs biens, leur industrie, leur culte, sont également protégés par la loi.
Titre VII. — De la révision des décrets constitutionnels .
Art. 1er. L'Assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et, néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision, en la forme suivante.
2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y
aura lieu à la révision demandée.
3. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.
4. Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelques changements, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième à la fin de sa première session annuelle, ou au commencement de la seconde.
Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi.
d.Li quatrième législature, augmentée de deux cent quaranteneuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision.
Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au Corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé.
L'Assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre.
G. Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement ne pourront être élus à l'assemblée de révision.
7. Les membres de l'assemblée de révision, après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libre ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois
législatures précédentes ; à maintenir au surplus, de tout leur pouvoir, la constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux aimées 1789, 1790 et 1791 et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au roi.
8. L'assemblée de révision sera tenue de s'occuper ensuite et sans délai des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son travail sera terminé, les 249 membres nommés en augmentation se retireront, sans pouvoir prendre part en aucun cas aux actes législatifs.
Titre VIII. — Dispositions diverses.
1. Les colonies et les possessions françaises dans l'Asie, l'Afrique et l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises dans la présente constitution.
2. Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni
dans ses parties, sauf les réformes qui pourront y «être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre ci-dessus.
3. L'Assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
4. Les décrets rendus par l'Assemblée nationale constituante qui ne sont pas compris dans l'acte constitutionnel, seront exécutés comme lois, et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé seront également observées tant que les uns ou les autres n'auront pas été révoqués ou modifiés par le pouvoir législatif.
5. L'Assemblée nationale ayant entendu la lecture de l'acte constitutionnel ci-dessus, et après l'avoir approuvé, déclare que la constitution est terminée et qu'elle ne peut rien y changer.
Commentaire. — Nous avons transcrit et expliqué tous les décrets rendus successivement par la Constituante pendant plus de deux années consécutives, sur tous les objets constitutionnels. Ces décrets contenaient un grand nombre de dispositions purement législatives, qui ne devaient pas entrer dans l'acte constitutionnel, afin que le pouvoir législatif eut la faculté de les modifier sans recourir au pouvoir constituant. Un comité de révision fut nommé et adjoint au comité de constitution qui, depuis le mois d'août 1789, avait présenté à l'Assemblée les rapports sur tous les projets constitutionnels : les deux comités furent chargés de trier dans tous les décrets les dispositions constitutionnelles, de les mettre en ordre et de présenter l'acte d'ensemble au vote définitif. Toutes les dispositions qui ne furent pas placées dans la Constitution, n'en conservèrent pas moins la valeur d'une loi. L'Assemblée s'était réservé le droit de modifier au
besoin les décrets successivement adoptés et qui n'étaient considérés que comme provisoires, quoiqu'ils eussent été déjà promulgués et mis en vigueur. Nous allons voir comment elle usa de cette faculté. Thouret présenta son rapport, au nom des deux comités réunis, le 8 août 1791.
La Constitution est précédée de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, votée le 26 août 1789. Le titre 1er proclame que les principes de cette Déclaration sont la base de la Constitution, et il garantit à tous les citoyens les droits naturels que la Déclaration reconnaît, de telle sorte qu'il est interdit à aucun des trois pouvoirs de porter atteinte à ces droits naturels par aucun acte quelconque. Ainsi le droit positif écrit dans la Constitution de 1791 repose sur un fondement unique, qui est le droit naturel dont Dieu a été le législateur. Outre les droits qui sont reconnus par la Déclaration du 26 août 1789, le titre Ier garantit aux citoyens, sous la même sanction constitutionnelle, le droit d'adresser des pétitions à toutes les autorités, et celui d'élire les ministres de leur culte. Cette dernière disposition ne concerne que les cultes chrétiens. Après avoir ainsi consacré les droits des citoyens, le titre Ier proclame les principaux devoirs de l'État: le devoir de secourir sur le trésor public les enfants abandonnés et les adultes devenus infirmes et qui sont pauvres, le devoir de fournir du travail aux individus valides qui n'auraient pu s'en procurer et qui sont pauvres, et en troisième lieu le devoir de donner sur le trésor public, à tous les citoyens, l'instruction gratuite pour ce qui est indispensable à chaque homme. Notre Constitution ordonne au pouvoir législatif de créer et d'organiser des établissements publics pour satisfaire à ces divers devoirs de l'État, mais elle ne reconnaît pas aux citoyens envers l'État des droits corrélatifs aux devoirs qu'elle impose à l'État envers eux. L'instruction publique doit être religieuse, puisque l'État a une religion.
Le titre 11 reproduit sur la division du territoire et sur la constitution des communes, les dispositions précédemment votées dans les lois du 14 et du 22 décembre 1789. Il règle en outre l'état des citoyens, le serment civique et le contrat de mariage. Tout homme né en France d'un père français est de plein droit citoyen. Ceux qui sont nés hors de France d'un père français
sont Français dès qu'ils viennent s'établir en France, et qu'ils prêtent le serment civique. Quant aux individus nés en France d'un père étranger, la Constitution les déclare également citoyens, pourvu qu'ils soient fixés en France. Sur la naturalisation politique des étrangers, l'art. 3 reproduit la loi du 30 avril 1790, en ajoutant qu'un acte législatif spécial peut dispenser un individu des formalités de cette loi. L'art. 5 fixe les termes du serment civique que la loi du 22 décembre 1789 exige de tous les citoyens. L'art. 7, appliquant le principe de la loi du 13 février 1790 sur les vœux monastiques, déclare que tous les Français ont le droit de contracter mariage devant l'officier public sans aucune cérémonie religieuse. Cette dernière disposition est-elle en contradiction avec la religion de l'État qui ne valide que les mariages consacrés par le prêtre? Je crois que non, par le motif que l'officier public n'a pour mission que de passer un acte, après avoir constaté la capacité et la libre volonté des deux parties. Or, si le principe de la liberté religieuse permet à l'État d'avoir une religion publique, il lui défend de contraindre les citoyens à la pratiquer; l'État n'aurait donc aucunement le droit d'ordonner aux particuliers de recevoir le sacrement avant nu aprèsl'actede leur mariage, pas plus qu'il n'aurait le droit de leur ordonner de remplir le devoir pascal : par conséquent, il est juste que l'officier public se borne à passer l'acte qui est de sa compétence exclusive, sans s'inquiéter de la cérémonie religieuse.
Le titre 111 contient les règles sur les trois pouvoirs qui sont chargés du gouvernement, sur le droit électoral, sur les conditions d'éligibilité et la forme des élections. Il est divisé en cinq chapitres, le 1er sur les élections, le 2e et le 4e sur le pouvoir exécutif, le 3e sur le législatif, le 5e sur le judiciaire.
En ce qui concerne l'électorat et l'éligibilité, la Constitution apporte un changement grave aux principes précédemment adoptés. La loi du 22 décembre 1789 imposait pour condition d'éligibilité aux fonctions législatives le domicile dans le département, le paiement d'une contribution directe d'un marc d'argent et la propriété d'un immeuble. Plusieurs fois le décret du marc d'argent avait été attaqué par Robespierre, cet homme qui exerça une influence funeste sur les délibérations de la Constituante, avant d'exercer sur la France une domination atroce. En-
CONSTITUTION DU 3 SEPTEMBRE 1791. 297 fin la condition salutaire du marc d'argent fut abrogée dans la révision, et Tait. 3 de la section Il( du chapitre Ier dit que tous les citoyens actifs, quelle que soit leur contribution, pourront être élus représentants. Les deux comités proposèrent eux-mêmes cette abrogation : en même temps ils firent adopter un changement dans le cens électoral du second degré ; la loi du 22 décembre le fixait à une contribution de 10 journées de travail; l'art. 7 de la section II exige de l'électeur secondaire, selon les lieux, un revenu de 100, 150, 200 et 400 journées de travail. La condition du domicile dans le département fut maintenue pour l'éligibilité à la législature. La section IV complète et corrige l'art. 8 de la section Ire de la loi du 22 décembre 1789, en ordonnant que la liste des électeurs primaires sera formée par canton, qu'elle sera dressée par l'administration du district, tous les deux ans, puisque l'opération électorale est bisannuelle, et qu'elle sera affichée deux mois avant cette opération, c'est-à-dire en janvier, puisque les assemblées primaires se réunissent de plein droit le second dimanche de mars. Les réclamations peuvent donc être jugées par les tribunaux avant les élections, de sorte que les assemblées primaires perdent le droit de statuer provisoirement sur la capacité électorale.
En ce qui concerne le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, les chapitres 2, 3 et 4 reproduisent les dispositions de l'acte du 1er octobre 1789 et des actes postérieurs. J'ai blâmé parmi ces dispositions celles qui interdisaient la rôélectio n des députés après deux législatures, qui refusaient au roi la faculté de prendre ses ministres parmi les députés démissionnaires, et qui permettaient au Corps législatif de frapper les ministres d'un vote de défiance. L'interdiction de la troisième réélection est dangereuse, en ce qu'elle nuit à la stabilité du gouvernement, affaiblit les traditions et favorise l'élection des hommes médiocres. J'ai blâmé aussi le rejet dans la séance du 7 novembre 1789,, de la proposition de Mirabeau, qui demandait pour les ministres, non pas seulement, ce que peu de gens leur refusaient, le droit de discuter à la tribune les interpellations, mais en outre la voix consultative dans toutes les délibérations. La Constituante, après la défaite éclatante des partisans de l'ancien régime, s'était peu à peu divisée en deux partis également attachés aux principes de
4789 et à la monarchie, mais l'un porté à rendre fort le pouvoir royal, le second à l'affaiblir. Celui-ci, triomphant depuis la mort de Mirabeau,avait fait entrer dans l'acte du 8 avril et les lois du 27 avril et du 13 juin 1791, les dispositions que je viens de rappeler. Cependant, même après l'événement du 20 juin 1791, l'œuvre de Mirabeau fut reprise : Barnave., lesLameth, Duport, alliés à Malouet et réunissant autour d'eux les plus grands esprits de l'Assemblée, s'efforcèrent, dans la révision, de corriger les lois constitutionnelles, dans un sens favorable à l'autorité monarchique. Ils voulaient principalement changer les décrets sur les relations du Corps législatif avec le Roi. Les deux comités, organe de ce parti, proposèrent, afin de permettre la modification aux législatures, de mettre en dehors de la Constitution les décrets sur l'interdiction de la troisième réélection, sur le choix des ministres, sur les votes de défiance. Thouret déclara que, dans l'opinion unanime des deux comités, le décret sur le choix des ministres enlevait au pouvoir exécutif la force qui lui était nécessaire. Les deux comités demandaient aussi, non-seulement la voix consultative pour les ministres dans toutes les délibérations, mais aussi, avec Mirabeau, la compatibilité des fonctions de ministre avec celles de législateur. Ils ne triomphèrent qu'en partie : l'interdiction de la troisième réélection fut maintenue dans la section III du chap. Ier ; l'incompatibilité des fonctions de ministre et de législateur fut heureusement confirmée, même section ; mais la durée de Tinterdiction prescrite par l'acte du 8 avril 1791 fut abaissée sur l'amendement de Buzot, de quatre ans à deux, sect. IV du chap. II; le décret sur les votes de défiance fut rejeté delà Constitution et abandonné aux législatures. Quant à la participation des ministres aux délibérations, l'Assemblée décréta, sur l'amendement de Charles Lameth, que les ministres, qui avaient le droit d'être présents à toutes les séances, ne seraient entendus qu'avec la permission du Corps législatif sur les objets étrangers à leur administration, mais que, sur les objets mêmes de leur administration, ils seraient entendus sur leur seule demande : cette dernière partie de l'amendement fut combattue par Péthion. Chapelier et Beaumetz appuyèrent Charles Lameth.
Le titre III ajoute aux lois constitutionnelles deux dispositions importantes, la première sur les lois d'impôt, la seconde sur les
princes français. La section III du chapitre III dispense de la sanction les décrets du Corps législatif concernant les impôts ; il semblerait au contraire que pour toutes les dépenses et les recettes publiques, la Constituante aurait dû, comme elle fît dans l'acte du 19 juillet 1790, sur la composition de l'armée, réserver au Roi l'initiative exclusive ; Duport et Beaumetz le demandèrent sans succès. La même disposition interdit à la législature de statuer dans les budgets sur aucun autre objet que la fixation des dépenses et des impôts, et par conséquent de modifier ni d'abroger indirectement par voie budgétaire aucune loi, ni aucun règlement. La section III du chapitre II interdit aux princes français toutes les fonctions électives et aussi celles de ministre; cette interdiction fut défendue, après Thouret, par Desmeuniers, Chapelier, Barnave; elle est pleinement justifiée : celles des fonctions de ministre à cause des relations quotidiennes avec le Corps légistatif qui affaibliraient la dignité delà famille royale; celles électives, parce que de telles candidatures agiteraient et troubleraient le peuple. Un prince ambitieux pourrait, en prenant le masque populaire, méditer l'usurpation. Déjà, à cette époque, le duc d'Orléans, depuis Philippe-Égalité, était accusé de viser au trône. Le chapitre II réserve, art. 1er de la section Ire, la question de la validité de la renonciation des Bourbons d'Espagne à la couronne de France : cette question, déjà agitée lors du vote de l'acte du 1er octobre 1789, ne fut pas résolue. L'art. 1er de la section lre du chapitre III donne à tort au Corps législatif le droit de décerner les honneurs publics; c'est un droit naturel du pouvoir exécutif. C'est aussi à tort que l'art. 8 de la section II du chapitre IV donne au pouvoir législatif le droit de dissoudre les administrations des départements et des districts : c'est encore un droit naturel du pouvoir exécutif. Le § 3 de l'article 1er du même chapitre IV doit s'entendre en ce sens, que le Roi peut commander en personne les armées de terre et de mer toutes les fois qu'il le juge convenable.
Le dernier chapitre du titre III concerne le pouvoir judiciaire. J'exposerai plus loin les principes de la procédure criminelle sous la loi du 16 septembre 1791. Ce chapitre complète la loi du 16 août 1790, en ordonnant que le pouvoir législatif seul aura le droit de fixer les ressorts des tribunaux et le nombre des juges de
chaque tribunal. Le môme chapitre résout les questions relatives à la répression des délits de presse, qui avaient été ajournées par l'Assemblée dans sa résolution du 2 août 1790. L'art. 17 accorde à la presse la faculté de censurer les actes de toutes les autorités, et fixe à cinq le nombre des délits de presse punissables : la provocation à la désobéissance aux lois, la provocation à l'avilissement des autorités, la provocation à un délit quelconque, la calomnie contre les fonctionnaires publics, en ce qui concerne leurs fonctions, la diffamation contre les particuliers et contre les fonctionnaires publics en ce qui concerne leur vie privée. Cette limitation des délits de presse étant constitutionnelle, le Gode pénal ne pourra les augmenter ni les modifier. L'art. 18 attribue, conformément au droit commun, lejugement de ces délits au jury. Pethion soutint que les délits de presse devaient rester impunis, dans l'intérêt public, par le motif que la liberté illimitée profiterait aux gens de bien et amènerait toujours à la longue le triomphe de la vérité. Péthion se trompait : la liberté illimitée est un mal, non un bien, en matière de presse comme en toute autre, et l'impunité de la presse serait d'autant plus immorale que dans beaucoup de cas les délits de presse sont des actes d'une grande scélératesse.
Le titre IV déclare électifs les officiers de la garde nationale et détermine le cas où l'armée peut être employée à l'intérieur par le pouvoir exécutif sans réquisition des autorités subordonnées. La garde nationale faisant partie de la force publique, il n'y a pas de raison pour que les officiers n'y soient pas nommés selon les mêmes principes que dans l'armée de terre et de mer, lesquels excluent absolument l'élection . L'art. 1 1 n'accorde au Roi le droit de faire marcher les troupes pour le rétablissement de l'ordre, en dehors de toutes réquisitions, que dans le cas où un département entier est troublé : la Constituante a pensé que ce cas était le seul où la réquisition pourrait faire défaut, et devrait être remplacée par l'action directe du pouvoir exécutif, dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité générale qui lui sont confiés par le chapitre IV du titre III. Cependant il était facile de prévoir le cas où une ville se révolterait avec la complicité ou par la mollesse des autorités municipales et départementales, qui s'abstiendraient de requérir la force publique, et alors le pouvoir exécutif resterait
désarmé en présence d'une insurrection victorieuse. Il est donc nécessaire que le Prince puisse faire agir la force publique sans réquisition, toutes les fois que les autorités locales n'ont pas réprimé l'émeute dans un temps déterminé.
Le titre IV autorise l'établissement de tribunaux d'exception pour les délits militaires.
Le titre VII est relatif au pouvoir constituant. C'est par deux actes très-distincts que la nation forme le pouvoir gouvernemental et le pouvoir constituant. Le premier de ces pouvoirs est purement représentatif, tandis que dans le second les représentants >ont tenus d'obéir aux principes fondamentaux qui doivent être votés directement par le peuple. Les deux pouvoirs ont donc la même origine, mais leur nature est en cela différente. Qui a le droit de mettre en mouvement le pouvoir constituant? Les deux comités, au rapport spécial de Chapelier dans la séance du 29 août, proposaient de déclarer obligatoire la convocation d'une assemblée constituante, lorsque la majorité des citoyens, par voie de pétitions déposées aux municipalités, aurait exprimé pendant un certain temps la volonté constante et continue de provoquer la révision. C'était juste au fond, car c'est une conséquence de la distinction du pouvoir gouvernemental et du pouvoir constituant, que le premier ne soit pas maître du second. Cependant je pense que la volonté du peuple, dans cette matière, doit être seulement un vœu adressé soit au Prince, soit à l'Assemblée nationale, et que l'un de ces deux pouvoirs a qualité pour accueillir. La nation pourra sans peine faire triompher son vœu à la longue, mais s'il lui était permis d'imposer directement sa volonté, les traditions nationales que les pouvoirs établis sont chargés de maintenir, pourraient être brisées, et une ère révolutionnaire s'ouvrirait pour le malheur de la patrie. L'Assemblée, malgré Salles et Buzot, mais sur l'opinion de Barnave, appliquant à tort au pouvoir constituant la totalité des règles du système représentatif, décida, sur l'amendement de Dandré, que le Corps législatif, à l'exclusion du peuple, aurait seul le droit de provoquer la révision de la Constitution ; ensuite elle décida que le Roi ne participerait pas à ce droit, et que les résolutions sur cet objet ne seraient pas soumises à sa sanction. Si les décrets du Corps législatif provoquant la révision étaient soumis à la sanction, la nation
se trouverait dans l'impossibilité de réviser la partie de la constitution relative à la royauté. Mais le Roi aussi devrait jouir, comme le Corps législatif, du pouvoir de provoquer la révision, sans quoi le Corps législatif ne solliciterait jamais une réforme contraire à ses prérogatives. Même en accordant au pouvoir gouvernemental le droit exclusif de convoquer les Constituantes, l'Assemblée aurait pu adopter un amendement de Goupil, qui demandait que le Roi et le Corps législatif, s'ils étaient investis l'un et l'autre de la faculté de provoquer la révision, ne pussent le faire sans le vœu exprès de la nation, consultée directement par l'un ou l'autre. Ce sage amendement fut repoussé. Quatre autres questions se présentent sur l'exercice du pouvoir constituant : la révision aura-t-elle lieu à des époques périodiques ou indéterminées? Aura-t-elle lieu en tout temps, ou le pouvoir constituant pourrat-il être frappé d'une suspension momentanée? La révision serat-elle totale ou partielle? Les assemblées constituantes seront-elles distinctes des assemblées législatives ? Péthion proposa qu'une convention munie de tous les pouvoirs fût convoquée de plein droit tous les vingt ans. C'était décréter des révolutions périodiques : l'amendement fut rejeté le 30 août à la presque unanimité. La Constitution peut-elle être déclarée irréformable pendant un certain temps? Dandré proposa d'interdire pendant trente ans tout changement à la Constitution actuelle. C'était enchaîner la nation, violer un de ses droits imprescriptibles, la mettre en certains cas dans la nécessité de l'insurrection : l'amendement fut rejeté; mais, le surlendemain de ce rejet, le 1er septembre, il parut nécessaire de soumettre la Constitution à une certaine expérience, et Barnave, avec l'appui de Tronchet, fit adopter l'art. 3, qui interdit tout \œu de révision aux deux législatures qui devaient succéder à la Constituante de 1789. Mais si la nation a le droit de changer sa Constitution, sa volonté doit être certaine, et non l'effet du caprice, du préjugé, ou du hasard des circonstances; il faut donc que cette volonté soit constante et continue. Aussi l'art. 2 exige le vœu uniforme de trois législatures consécutives, par conséquent une réflexion de six années. Une autre condition est indispensable pour que la volonté du peuple ne soit pas révolutionnaire, mais prudente et réfléchie, c'est qu'elle soit déterminée. C'est pourquoi l'art. 1er proscrit la révision totale qu'un mouvement
accidentel d'emportement pourrait faire désirer, et exige que le vœu de révision désigne les articles à réformer. La révision ne sera donc jamais que partielle. Enfin comment fonctionnera 1-e corps délibérant chargé de la révision? L'art. 5 décide sagement que le pouvoir constituant ne sera pas confié au Corps législatif, car si ce Corps pouvait l'obtenir sans que sa composition fût changée, il serait tenté de se transformer en assemblée constituante de sa propre autorité : pour procéder à la révision, il reçoit donc l'adjonction de 249 représentants spéciaux.
Telle est la Constitution du 3 septembre 1791. Elle fut acceptée par Louis XVI le 13, et jurée solennellement par lui le 14. Elle ne fut pas soumise, dans ses dispositions fondamentales, au vote direct de la nation. La Constituante qui, en 1789, avait reçu de ses électeurs des cahiers contenant leurs vœux et qui avait vu autour d'elle la presque unanimité de la nation se prononcer pour les principes de 1789 et pour ceux de la constitution de 1791, n'eut pas la pensée de provoquer sur son ouvrage un vote plébiscitaire : elle pouvait, dans les circonstances, s'en croire dispensée, mais il était de son devoir de réserver formellement aux générations futures le droit de vote direct sur les articles essentiels de la Constitution. Elle ne le fit pas. Nous verrons la Convention dans sa première séance réparer cette faute de la Constituante.
J'ai signalé les vices de la constitution de 1791 : les devoirs des citoyens, dont le premier est l'obéissance, non fixés ni définis ; la liberté de la presse politique périodique et la liberté des sociétés politiques tolérées sans raison ; le Prince privé du droitde dissoudre le Corps législatif, et dépourvu d'un pouvoir suffisant pour la répression du désordre, pour la direction de l'administration départementale et celle de la police judiciaire; le Corps législatif rendu troppuissantvis-à-visduPrinceparle droitd'initiative, tropdépendant des électeurs par la courte durée de ses fonctions ; le pouvoir judiciaire privé par la réélection d'une autorité et d'une indépendance qui devraient être absolues, et dépouillé par la juridiction administrative du droitde protéger contre les deux autres pouvoirs la liberté des citoyens. Malgré ces vices qui ne furent pas corrigés dans la révision, l'œuvre de la Constituante est la meilleure que les hommes aient jamais faite, parce qu'elle est la plus juste.
La Constituante n'avait eu d'autre souci que la vérité et la justice. Immuable dans sa volonté, simple, sans ruse ni artifice, elle ne s'était laissée détourner ni par les intrigues et les complots de la cour, ni par les vociférations et les émeutes de la démagogie. Profondément religieuse et monarchique, dévouée à la patrie et au peuple, elle n'eut d'autre désir que le bien. Sa gloire ne périra pas, ni celle des principaux auteurs de la Constitution, Mirabeau, Mounier, Malouet, Duport, Barnave, Charles Lameth, Alexandre Lameth, Desmeuniers, Chapelier, Thouret, Rabaut, Treilhard, Sieyès, Goupil, Dandré, Camus. Les auteurs successifs de la Constitution anglaise et les auteurs de la Constitution américaine ont été plus heureux que les constituants français, puisque leur ouvrage leur a survécu ; mais l'honneur et la vertu ne se mesurent pas au succès. Il est vrai que notre Constituante manqua souvent de l'art politique, mais la faute fut à son inexpérience inévitable. Les Anglais et les Américains ont réussi là où nous avons échoué, parce qu'ils ont transigé avec les passions, flatté les coutumes et ménagé les intérêts, mais leur œuvre n'a pas été bienfaisante pour le genre humain ; et dans leur propre pays, j'ai peur, pour leur bonheur prochain, qu'elle n'ait créé une richesse égoïste, injuste et malsaine. A nos côtés, la nation allemande a fondé ses constitutions successives sur ce qu'elle appelle le droit historique, qui consiste dans le respect des faits accomplis : c'est donc la force, le hasard et le caprice érigés en droit. Sans doute, ainsi que le sage Malouet ne se lassa pas de le répéter, chaque constitution doit être appropriée aux mœurs et aux traditions, mais jamais dans aucun cas, pour quelque prix que ce soit, aucun intérêt ne doit prévaloir sur la justice. Les Anglais ont transigé avec l'aristocratie, les Américains avec le fédéralisme. La Constituante française a refusé de transiger avec aucune iniquité, et pour l'enseignement de tous les hommes et l'exemple de toutes les nations, elle a construit pour la première fois le droit positif sur la morale et la justice.
Semblable au voyageur qui, dès les premiers pas de sa course, rencontre deux routes partant du même point, mais qui le conduiront en deux pays différents, la Constituante, dès ses premières délibérations, se trouva placée entre deux systèmes politiques, la monarchie et la démocratie, dont l'origine est la même, mais
qui conduisent les peuples dans des régions morales très-différentes. Ce fut par une préférence réfléchie qu'elle conserva la monarchie,et ce fut par foi qu'elle conserva la religion catholique à la tête de l'État. La monarchie, en faisant l'autorité plus forte, et en rendant plus fréquente, plus étendue et plus efficace l'action commune du peuple, exige de celui-ci la vertu. La démocratie, dans laquelle l'autorité et l'action commune du peuple sont également relâchées, laissea ux citoyens plus d'indépendance, et par conséquent les abandonne davantage à leurs passions et à leurs intérêts. Les nations fidèles à la religion, à l'honneur, aux habitudes tranquilles et laborieuses de la vie rurale, prêtes à tirer l'épée pour la protection des faibles et le bien du genre humain, ces nationslà préfèrent la monarchie. Mais les peuples inclinent à la démocratie, lorsque la foi s'attiédit ou que les sectes se multiplient, lorsque la carrière militaire est moins respectée et que l'honneur est mis en balance avec l'argent,l orsque l'opinion du grand nombre, qui serait sijméprisable si elle n'était si changeante, remporte dans la discussion des affaires de l'État, sur les méditations des philosophes et des magistrats, lorsque des manufactures imprudemment encouragées enlèvent le peuple aux campagnes pour le corrompre dans les villes, et qu'une ardeur mercantile remplace le travail lent, sûr et paisible par les aventures d'un agiotage sans fin. Ainsi donc, si la religion est préférable à l'impiété, l'esprit fier et généreux à une lâche indifférence, le progrès des vertus à celui des richesses, si la sage pondération des libertés publiques vaut mieux que le dévergondage de la presse, le despotisme des parlements et l'indépendance effrénée des citoyens, que les politiques apprennent à prévenir par les institutions la corruption des mœurs qui mène le peuple à la démocratie et de là au matérialisme. En maintenant la monarchie, et à la tête de l'Etat la religion catholique, la Constituante obéit au génie de France.
Après avoir épuisé son pouvoir constituant, en réunissant ses décrets provisoires dans l'acte définitif du 3 septembre 1791,1a Constituante continua à siéger jusqu'au 30 septembre, et elle vota encore pendant ces derniers jours un certain nombre de lois dont quelques-unes ont ci-dessous leur place.
5 septembre 1791. — loi qui permet d'annuler certaines CLAUSES des contrats ET DES TESTAMENTS.
I/Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de constitution et d'aliénation, décrète ce qui suit :
Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, qui
porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite.
commentaire. — De ce queFÉtat a pour but de faire régner la morale et la justice, il résulte qu'il aie droit d'anéantir, dans les contrats, dans les donations, dans les testaments, toutes les conditions contraires à la morale et à la liberté. De ceque l'État est une personne et non une association d'intérêts, le même droit résulte pour lui contre les conditions contraires à la constitution. Martineau objecta au projet de loi, rapporté par Barrère, qu'il affaiblissait encore l'autorité paternelle, déjà amoindrie précédemment, en interdisant au père de prescrire ou de défendre par testament tel mariage ou telle profession à ses descendants. Je pense que Martineau disait vrai. Il faut que le père soit armé pour assurer pendant sa vie et après sa mort, cette convenance des unions et cette perpétuité des professions qui donnent aux familles une longue vie : que l'enfant qui préfère son goût particulier à la gloire des aïeux et à l'honneur de la maison, soit donc exposé à l'exhérédation au profit de ses frères, non pas pour la totalité, mais au moins pour une grande part.
rARTICLE LXXXV.
11 septembre 1791. — loi qui supprime
LES ALTERNATS.
Art. 1er Les alternats des administrations de département et de district, et ceux des assemblées de
département établis par les décrets de la division du royaume, sont supprimés.
2. Lesdites administrations et assemblées de département, dont l'Assemblée nationale avait admis
l'alternative, demeureront, en conséquence des dispositions de l'article précédent, fixées dans les lieux où les directoires sont actuellement établis.
3. Les législatures pourront, après que l'expérience aura mani-
festé l'intérêt et le vœu des administrés, décréter en d'autres villes les sièges desdiles administrations et assemblées de département, qui d'abord avaient été déclarées alternatives, et qui n'ont pas été fixés antérieurement au présent décret.
Commentaire. — Gossin,au nom des comités réunis deconstitution et des emplacements, rapporta cette loi qui fut adoptée sans discussion. Elle donne raison à la critique que nous avons faite des alternats sous la loi du 26 février 1790. Plusieurs fois déjà nous avons vu la Constituante modifier ceux de ses décrets dont l'expérience qui s'en faisait sous ses yeux montrait les vices.
