Le secrétaire du conseil sera nommé de la même manière

8. Le gouverneur du prince royal sera aussi nommé de la même manière.

9. Les décrets déjà rendus et qui n'auraient pas été sanctionnés par le Ro^ ainsi que les décrets à rendre, et qui ne pourraient l'être, attendu le décret de suspension du pouvoir exécutif de cejourd'hui, porteront néanmoins le nom et auront dans toute l'étendue du royaume la force de lois.

Commentaire. — Ce décret, rendu sans discussion pour les huit premiers articles sur le rapport de Guadet et pour le dernier sur le rapport de Jean Debry, organise le pouvoir exécutif de la seule manière qui était convenable aux circonstances.

11 août 1792. — loi sur l'élection de

L'Assemblée nationale, considé-

rant qu'elle n'a pas le droit de soumettre à des règles impératives l'exercice de la souveraineté dans la formation d'une Convention na-

tionale, et que cependant il importe au salut public que les assemblées primaires et électorales se forment en même temps, agissent avec uniformité et que la Convention nationale soit promptement rassemblée,

Invite les citoyens, au nom de la liberté, de l'égalité et de la patrie, à se conformer aux règles suivantes :

Art. 1er. Les assemblées primaires nommeront le môme nombre d'électeurs qu'elles ont nommé dans les dernières élections.

2. La distinction des Français en citoyens actifs et non actifs, sera supprimée; et pour y être admis, il suffira d'être Français, âgé de vingt et un ans, domicilié depuis un an, vivant de son revenu ou du produit de son travail, et n'étant pas en état de domesticité. Quant à ceux qui, réunissant les conditions d'activité, étaient appelés par la loi à prêter le serment civique, ils devront, pour être admis, justifier de la prestation de ce serment.

3. Les conditions d'éligibilité exigées pour les électeurs ou pour les représentants, n'étant point applicables aune Convention nationale, il suffira, pour être éligible comme député ou comme électeur, d'être âgé de vingt-cinq ans, et de réunir les conditions exigées par l'article précédent.

4. Chaque département nommera le nombre de députés et de suppléants qu'il a nommé pour la législature actuelle.

5. Les élections se feront suivant *e même mode que pour les assemblées législatives.

6. Les assemblées primaires sont invitées à revêtir leurs représen-

tants d'une confiance illimitée.

7. Les assemblées primaires se réuniront le dimanche 26 août pour nommer les électeurs.

8. Les électeurs nommés par les assemblées primaires se rassembleront le dimanche 2 septembre, pour procéder à l'élection des députés à la Convention nationale.

9. Les assemblées électorales se tiendront dans les lieux indiqués par le tableau qui sera annexé au présent décret.

10. Attendu la nécessité d'accélérer les élections, les présidents, secrétaires et scrutateurs, tant dans les assemblées primaires que dans les assemblées électorales, seront choisis à la pluralité relative, et par un seul scrutin.

H. Le choix des assemblées primaires et des assemblées électorales pourra porter sur tout citoyen réunissant les conditions ci-dessus rappelées, quelles que soient les fonctions publiques qu'il exerce ou qu'il ait ci-devant exercées.

12. Les citoyens prêteront, dans les assemblées primaires, et les électeurs, dans les assemblées électorales, le serment de maintenir la liberté et l'égalité, ou de mourir en les défendant.

13. Les députés se rendront à Paris le 20 septembre, et ils se feront inscrire aux archives de l'Assemblée nationale. Dès qu'ilsseront au nombre de deux cents, l'Assemblée nationale indiquera le jour de l'ouverture de leurs séances.

14. L'Assemblée nationale, après avoir indiqué aux citoyens français les règles auxquelles elle a cru devoir les inviter à se conformer, considérant que les circonstances et la justice sollicitent également

une indemnité en faveur des électeurs, décrète que les électeurs qui seront obligés de s'éloigner de leur domicile, recevront vingt sous par lieue, et trois livres par jour de séjour.

15. L'administration principale du lieu où se rassembleront les assemblées électorales, est autorisée à délivrer les ordonnances nécessaires pour l'acquittement de l'indemnité due aux électeurs, sauf à faire le remplacement dans les

caisses de district, sur le produit des sous additionnels du département.

16. L'instruction et le décret cidessus seront, pour plus prompte expédition, adressés directement, tant aux administrations de district qu'aux administrations de département ; il en sera envoyé à chaque administration de district un nombre suffisant d'exemplaires, pour qu'elle le transmette sans délai à chaque municipalité.

Commentaire. — Dans ce décret, rendu sans discussion sur le rapport de Guadet, l'Assemblée continue le coup d'État commencé la veille. Elle abroge, sans pouvoir et sans droit, les conditions d'âge et de contribution imposées aux électeurs primaires, et les conditions de contribution imposées aux électeurs secondaires par la loi du 22 décembre 1789 et par la Constitution. Elle maintient le suffrage à deux degrés.

14 août 1T92. — loi qui ordonne le