PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX
L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète : 1° que, dés celle année, immédiatement après les récolles, tous les terrains et usages communaux, autres que les bois, seront partagés entre les citoyens de chaque com-
mune ; 2° que ces citoyens jouiront en toute propriété de leurs portions respectives; 3° que les biens connus sous le nom de sursis et vacants, seront également divisés entre les habitants; 4° que, pour fixer le mode du partage, le comité d'agriculture présentera dans trois jours le projet de décret.
Commentaire. — Il n'est pas démon sujet d'examiner si les biens communaux sont utiles ou nuisibles. Mais ici le législateur usurpe sur le pouvoir municipal, dans le but d'augmenter la propriété individuelle. C'est à la commune seule à décider la conservation ou le partage des communaux acquis. Il appartiendrait seulement au législateur de régler le mode du partage, pour le cas où le partage serait ordonné. Cette loi fut adoptée sans discussion.
22 aOÛt 179?. — ACTE QUI APPELLE LES COLONIES A NOMMER DES DÉPUTÉS A LA CONVENTION NATIONALE.
L'Assemblée nationale, considérant que les colonies font partie intégrante de l'empire français; que tous les citoyens qui les habitent, sont, comme ceux de la métropole, appelés à la formation de la Convent/on nationale;
Considérant que l'invitation qui a été faite aux citoyens français, par son acte du il de ce mois, de nommer sans délai des représentants pour former la Convention nationale, dans la même proportion que pour la législature actuelle, ne peut s'appliquer aux colonies, dont le mode de représentation n'est pas encore déterminé par la loi, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
Art. 1er. Les colonies et possessions extérieures de l'empire français sont invitées à concourir à la formation de la Con-vention nationale, de la manière et dans les proportions suivantes.
2. La partie française de l'île de Saint-Domingue nommera dix-huit députés à la Convention nationale ; ce nombre sera réparti, par l'assemblée coloniale, entre les trois provinces de la colonie, dans les proportions des trois bases du territoire, de la population et des contributions.
3. La colonie de la Guadeloupe nommera quatre députés à la Convention nationale.
La colonie de la Martinique nommera trois députés.
La colonie de Sainte-Lucie nommera un député.
La colonie de Tabago nommera un député.
La colonie de Caïenne et de la Guïane française nommera un député.
La colonie de l'île Bourbon nommera deux députés.
La colonie de l'île de France nommera deux députés.
Les établissements français dans l'Inde, savoir Pondichéry, Chandernagor, Mahé et autres, réunis en une assemblée électorale, nommeront deux députés.
4. Le nombre des suppléants sera la moitié de celui des députés, dans les colonies de Saint-Domingue, la Guadeloupe, la Martinique ; et dans celles qui ne nommeront qu'un député, il sera nommé un suppléant par chaque colonie.
5. Les colonies et possessions françaises au delà du cap de Bonne- Espérance, pourront nommer un nombre de suppléants égal à celui de leurs députés.
6. Les assemblées primaires et électorales s'organiseront et procéderont aux élections, dans les formes prescrites par l'instruction du 10 juillet 1791, qui leur sera à cet effet adressée par le pouvoir exécutif, fors les limitations et interprétations comprises dans l'article suivant.
7. Immédiatement après la publication du présent acte, tous les citoyens libres, de quelque état, condition ou couleur qu'ils soient, domiciliés depuis un an dans la colonie, à l'exception de ceux qui
sont en état de domesticité, se réuniront pour procéder à l'élection des députés qui doivent former uneConventionnationale, soit qu'ils
soient convoqués ou non par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
Commentaire. — Une seconde Constituante étant convoquée, il était juste que les colonies y fussent représentées. L'art. 7 accorde le vote électoral aux mulâtres libres. La Législative était sans droit pour abroger ainsi l'acte constitutionnel du 24 septembre 1791 qui avait laissé aux assemblées coloniales la faculté de statuer sur la condition politique de cette classe.
27 août 1792. — loi qui rend publiques
