Les opinions seront recueillies par oui ou par non

9. Si le tiers des voix vote pour le partage, le partage sera décidé.

40. Après cette détermination, la délibération qui portera le partage ne pourra plus être révoquée.

11. L'assemblée pourra délibérer la vente ou l'afferme d'un bien communal qui ne pourrait se partager, et dont la jouissance en commun ne serait pas utile à la commune; mais ladite délibération ne pourra avoir son effet qu'après avoir été autorisée par le directoire du département, sur l'avis de celui du district, qui fera constater si ledit bien communal n'est pas susceptible d'être partagé, ou si l'intérêt de la commune en demande la vente ou l'afferme.

12. L'assemblée des habitants pourra pareillement déterminer qu'un bien communal continuera à être joui en commun ; et, dans ce cas, elle fixera les règles qu'elle croira les plus utiles pour en régler la jouissance commune.

13. La délibération qui déterminera la jouissance en commun, ne

pourra être révoquée pendant l'espace d'une année.

14. La délibération qui, dans ce cas, fixera le mode de jouissance, sera transmise au directoire du département pour être autorisée sur Tavis du directoire de district.

37. Les revenus provenant, soit du prix des fermes des biens patrimoniaux ou communaux qui ne seraient pas partagés, ou de la vente de ceux que l'assemblée des habitants aurait délibéré et obtenu la permission de vendre, ne seront plus mis en moins imposé ni employés à l'acquit des charges locales ; mais ils seront partagés par tête dans la forme prescrite pour le partage des biens communaux.

Section IV.

Art. 1er. Tous les biens communaux en général, comme dans toute la République sous les divers noms de terresj vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois commun, hermes, vacants, palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent, de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes daus le territoire desquelles ces communaux sont situés ; et comme tels, lesdiles communes ou sections de communes sont fondées et autorisées à les revendiquer, sous les restrictions et modifications portées par les articles suivants.

commentaire. — Toutes les communes reçoivent de cette

loi rendue pour l'exécution de celle du 14 août 1792, la permission de voter le partage immédiat de leurs biens, que ces biens soient patrimoniaux ou communaux, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à la commune par acquisition ou qu'ils viennent d'autre origine. Le partage n'est que facultatif, et non obligatoire, comme l'avait voulu la loi de 1792; mais le législateur de 1793 favorise dans chaque commune les partisans du partage, en décrétant, art. 9 de la section III, que le partage sera décidé par le tiers des votants. C'est bien faussement que la section IV attribue aux communes en qualité de biens communaux la propriété des terres vaines et vagues : les communes n'y ont aucun titre. La propriété de ces terres comme celles de tous les biens vacants et abandonnés, est à l'État, seul représentant de la communauté morale, et l'État a la charge de distribuer ces terres gratuitement entre les nouveaux citoyens, afin que chacun possède un champ capable de le nourrir, et qu'ainsi mis à l'abri des mauvaises passions, il vive dans le respect et l'amour des lois et de la patrie. Cette erreur est aussi celle du législateur de J 791 et de 1792 et par suite des lois postérieures : elle est une tradition de la féodalité, dans laquelle la plupart des droits de la nation étaient méconnus et la commune souvent confondue avec l'État. Mais la loi du 14 août 1792 et celle du 10 juin 1793, en prescrivant ou en favorisant le partage des biens communaux de toute espèce, voulaient arriver à ce même but que je viens d'indiquer. Ce but était sage et politique, juste et chrétien, en tout point digne d'éloges. Les biens vraiment communaux sont ceux que les communes acquièrent à titre ordinaire pour une jouissance commune: la disposition doit leur en être laissée entièrement.

Je ne transcris rien de la section V qui attribue aux directoires de département le jugement des contestations entre les communes et entre les habitants sur le mode de partage, et qui soumet à un arbitrage forcé, en haine de l'esprit judiciaire, le jugement des contestations entre les communes et les propriétaires.

Cette loi fut adoptée sans discussion sur le rapport de Fabre (de l'Hérault), qui fut lu le 9 avril.

'24 juin 179o. — constitution de la