L'assemblée des habitants aura toujours lieu un dimanche

4. L'assemblée des habitants sera tenue suivant les formes établies pour les assemblées communales.

o. Tout individu de tout sexe

ayant droit au partage, et âgé de

de vingt-un ans, aura droit d'y voter.

6. A l'ouverture de l'assemblée, un commissaire nommé par le conseil général de la commune donnera connaissance à l'assemblée de l'objet de sa convocation, et fera lecture du présent décret, après quoi il sera procédé à la nomination d'un président et. d'un secrétaire.

7. L'assemblée formée, elle délibérera d'abord si elle doit partager ses biens communaux en tout ou partie.