Il délibère sur les lois

Des assemblées primaires.

H. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.

12. Elles stmt composées de deux cents citoyens au moins, de six cents au plus, appelés à voter.

13. Elles sont constituées par la nomination d'un président, de secrétaires, de scrutateurs.