Les projets de loi sont précédés d'un rapport

57. La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée, que quinze jours après le rapport.

08. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : Loi proposée.

09. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet de loi est accepté, et devient loi.

60. S'il y a réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires.

De l'intitulé des lois et des décrets.

61. Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français, l'an de la République française.

Du conseil exécutif.

62. Il y a un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres.

63. L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit sur la liste générait: les membres du conseil.

64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers mois de sa session.

60. Le corseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale ; il ne peut agir qu'en exécution des lois

382 CH. 11. GONVENT

et des décrets du Corps législatif.

66, Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l'administration générale de la République.

HT. Le Corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agents.

68. Ces agents ne formentpoint un conseil ; ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle.

G9. Le conseil nomme hors de son sein les agents extérieurs de la République.