Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal
51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.
52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.
Des fonctions du Corps législatif.
53. Le Corps législatif propose des lois, et rend des décrets.
54. Sont compris, sous le nom général de loi, les actes du Corps législatif concernant:
La législation civile et criminelle ;
L'administration générale des revenus de la République;
Les domaines nationaux ;
Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;
La nature, le montant et la perception des contributions ;
CONSTITUTION Dl' 24 JUIN 1793
La déclaration de guerre;
Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;
L'instruction publique ;
Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
oo. Sont désignés sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif concernant :
L'établissement annuel des forces de terre et de mer:
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français :
L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République ;
Les mesures de sûreté et de tranquillité générales ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ;
Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
Les mesures locales cl particulières à une administration, à une commune, à un genre de travaux publics ; La défense du territoire :
La ratification des traités :
La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ;
La poursuite delà responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires j.ublics ;
L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République ;
Tout changement dans la distribution partielle du territoire français;
Les récompensée nationales.
De la formation de la loi.
