Ils concilient et jugent sans frais

90. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le Corps législatif.

91. 11 y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

92. Leur nombre et leurs arrondissements sont fixés par le Corps législatif.

93. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix.