Ils délibèrent en public

Ils opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédure et sans frais.

Ils motivent leurs décisions.

95. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus lousles ans.

De la justice criminelle.

90. En malière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office.

L'instruction est publique.

Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement.

La peine est appliquée par un tribunal criminel.

97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblés électorales.

Du tribunal de cassation.

98. Il y a, pour toute la République, un tribunal de cassation.