ION NATIONALE

ment à la constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.

Des rapports de la République française avec les nations étrangères.

M 8. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

110.11 ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

120. 11 donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté.

Il le refuse aux tyrans.

121. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la garantie des droits.

122. La constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de lapresse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance detous les droits de l'homme.

1 -23. La République française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Elle remet le dépôt de sa constitution sous ia garde de toutes les vertus.

124. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du Corps législatif et dans les places publiques.

Commentaire. — Dès le 1 1 octobre 1792, la Convention avait

nommé un comité de constitution, composé de Siéyès, Brissot, Pethion, Vergniaud, Gensonné, Condorcet, Barrère, Danton et Payne. Dans la séance du 15 février 1793, Condorcet présenta le rapport. Le projet de constitution, préparé par ce comité où les Girondins étaient en majorité, poussait la démocratie à ses extrêmes limites. Le pouvoir exécutif était confié à un conseil de sept membres, chacun occupant un ministère; ce conseil était nommé pour deux ans, renouvelable par moitié chaque année; il était élu directement par les assemblées primaires au moyen de deux votes successifs et par scrutin individuel. Le Corps législatif était unique et annuel, élu directement par les assemblées primaires au moyen de deux votes successifs et par scrutin de liste départementale. Le peuple n'était pas appelé à délibérer sur les lois, mais les assemblées primaires avaient le droit de se réunir de leur propre autorité pour soumettre au Corps législatif des projets de loi. Les juges étaient élus à temps; l'institution du jury était étendue aux affaires civiles. Les districts étaient supprimés; les administrateurs des départements et les officiers municipaux étaient comme les juges, élus directement par les assemblées primaires. Un jury national, élu aussi lui directement , remplissait l'office de la haute cour. Tous les citoyens âgés de 21 ans étaient électeurs et tous ceux âgés de 25 ans étaient éligibles dans toute la France, et tous les fonctionnaires étaient indéfiniment rééligibles. Les modifications constitutionnelles étaient soumises à la ratification plébiscitaire; la révision de la Constitution pouvait être provoquée tant par le €orps législatif que par les assemblées primaires ; les constituantes ne siégeaient qu'un an, et leur pouvoir restait spécial et distinct du Corps législatif qui continuait ses fonctions pendant les délibérations constitutionnelles. Telles étaient les principales dispositions du projet des Girondins. 11 était précédé du'ne déclaration des droits qui différait de celle du 26 août 1789 sur quatre points importants : elle n'était pas précédée de l'invocation à Dieu ; elle déclarait la liberté de la presse illimitée; elle proscrivait l'hérédité des fonctions publiques, et par conséquent celle du pouvoir exécutif; elle proclamait un droit incessant de modifier la constitution.

La discussion s'engagea le 17 avril. Les Girondins voulaient

la hâter, afin de faire cesser la dictature de la Convention. Vergniaud parla dans ce sens le 8 mai; le 13, Condorcet proposa de donner de suite aux assemblées primaires le droit de <e réunir le 1er novembre pour élire une nouvelle Convention, si à ce moment la constitution n'était pas achevée. Mais les Montagnards avaient intérêt à ajourner, parce qu'ils espéraient s'emparer bientôt de la Convention ; la motion de Condorcet n'eut pas de suite, et la discussion traîna. Le 29 mai seulement, la déclaration des droits fut provisoirement adoptée. Survint l'insurrection du 31 mai. Après leur triomphe, les Montagnards n'avaient plus intérêt à ajourner la constitution, puisqu'ils étaient maîtres de la suspendre, après l'avoir faite. Ils s'empressèrent donc de faire voter la Constitution du 24 juin 1793, sans la mettre en vigueur. Le projet des Girondins fut considéré comme non avenu ; la Convention chargea le comité de salut public d'en préparer un nouveau, en s'adjoignant cinq membres, qui furent Hérault de Séchelles, Ramel, Mathieu, Couthon et Saint- Just. Dès le 10, Hérault de Séchelles, nommé rapporteur, présenta le projet : sans plus de délai, la délibération s'ouvrit le lendemain, et le 24, après un simulacre de discussion, l'ensemble de la constitution était adopté, avec une nouvelle déclaration des droits.

Le pouvoir exécutif impuissant, les législateurs dans la dépendance du peuple, la magistrature rendue dérisoire, le pouvoir constituant toujours en mouvement, tel est l'acte du 24 juin 1793. L'autorité y est anéantie ainsi que la séparation des pouvoirs, et le peuple est maître direct de tout. C'est le régime démagogique, quoique cette constitution maintienne encore l'inamovibilité des fonctionnaires et ne leur impose pas le mandat impératif.

Un conseil exécutif de vingt-quatre membres est chargé du pouvoir exécutif, art. 62 ; il n'est élu par le peuple ni directement ni indirectement; les électeurs secondaires de chaque département, réunis en une assemblée unique, désignent un candidat, et parmi ces candidats, le Corps législatif élit le conseil exécutif. Ce Conseil est nommé pour deux ans et renouvelé chaque année par moitié. Il a séance dans l'Assemblée nationale, mais il n'y est entendu que s'il est interpellé ou s'il a un compte à rendre. Il choisit hors de son sein les ministres, auxquels

l'art. 66 donne le nom d'agents en chef de l'administration. Le pouvoir exécutif ne prenant pas sa source dans le peuple, le droit naturel est renversé et ce pouvoir n'est plus que l'agent de la législature.

Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée unique dont la fonction ne dure qu'un an, art. 39 et 40. Les représentants sont élus par le suffrage universel et direct, par circonscription de 40,000 âmes, art. 23. Les électeurs se distribuent en assemblées primaires, composées chacune de 200 à 600 membres. Les circonscriptions électorales, dont chacune nomme ainsi un député, sont indépendantes des divisions administratives, de sorte qu'une même circonscription pourrait comprendre des communes appartenant à des départements différents. L'unité départementale est donc brisée par crainte du fédéralisme. L'élection a lieu à la majorité absolue des votants, et à défaut de majorité absolue, il est procédé à un ballottage. L'art. 16 accorde la faculté de voter à haute voix; ce mode de sulïrage en détruit la liberté. Il n'est pas nommé de suppléants; en cas de vacance, les électeurs se réunissent pour nommer un remplaçant. Le Corps législatif, ainsi constitué, a seul l'initiative des lois, à l'exclusion du pouvoir exécutif; mais il partage avec le peuple le droit de les voter. Les lois sont divisées en deux catégories, selon leur importance, par les art. 54 et 55. Les projets relatifs aux lois de la première catégorie sont communiqués aux assemblées primaires ; si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chaque département garde le silence, le projet devient loi, art. 59 : dans le cas contraire, le peuple entier est appelé à voter après délibération par oui ou non sur le projet de loi, art. 19 et 20 : le cinquième des électeurs a le droit d'exiger la convocation de l'assemblée primaire pour examiner le projet de loi, mais pour délibérer, il faut que cette assemblée réunisse la majorité des inscrits, art. 34 et 36. Ce vote direct du peuple sur les lois est un des caractères propres de la démagogie, car il détruit le régime représentatif, en confondant, avec la souveraineté, le pouvoir, qui doit toujours en rester distinct : il diffère essentiellement du système plébiscitaire, dans lequel le peuple, sans délibération, statue seulement sur les bases fondamentales de la Constitution, et règle

ainsi le mode de l'exercice de l'autorité, mais ne l'exerce pas luimême.

Le droit électoral est conféré à tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans, et ayant dans un canton un domicile de six mois, art. 4 et 11. La naturalisation des étrangers peut avoir lieu après une seule année d'habitation en France. L'éligibilité n'est soumise à aucune condition, art. 28, et aucune limite n'est posée à la rééligibilité.

Le suffrage à deux degrés est maintenu pour l'élection des juges et des administrations de département et de district. Les électeurs secondaires, chargés aussi de désigneras candidats au conseil exécutif, sont au nombre de 1 par 200 votants, art. 37.

La magistrature est remplacée au civil par l'arbitrage, art. 91 ; l'art. 94 ordonne aux arbitres publics d'opiner en public à haute voix; ce mode d'opiner, qui détruit l'indépendance, n'est pas imposé aux juges criminels ni aux juges du tribunal de cassation. La procédure et l'appel sont supprimés, de sorte que la justice est pour ainsi dire abolie. La constitution ne fait pas mention du ministère public : elle n'institue pas de haute cour, et ne dit pas quel sera le juge des accusations, qui seraient portées par le Corps législatif contre les membres du conseil exécutif, art. 71. Sur plusieurs autres objets importants, cette Constitution, préparée et votée à la hâte, sans réflexion et sans débats, ne contient que des indications sommaires.

Le pouvoir municipal est confié à des officiers municipaux élus directement, art. 79, et l'administration à des administrateurs de département et de district, élus indirectement, art. 80. Les séances de tous ces corps sont publiques, art. 84. Comme les membres du Conseil exécutif, les officiers municipaux et les administrateurs sont nommés pour deux ans et renouvelés chaque année par moitié.

L'art. 108 maintient dans la force publique la distinction de l'armée permanente et de la garde nationale. L'art. 112 paraît accorder au Conseil exécutif, comme à toutes les autorités constituées, le droit de requérir la force publique.

L'art. 101 défend au législateur d'exempter de l'impôt aucun citoyen, quelque pauvre qu'il soit. Cette disposition est une conséquence du principe delà proportionnalité de l'impôt.

L'organisation du pouvoir constituant est encore plus démagogique que celle du pouvoir gouvernemental. La Constitution est incessamment révisible et elle ne Test que sur l'initiative du peuple. Les assemblées primaires ont le droit de se réunir en tout temps, de leur propre mouvement, pour provoquer la révision de la Constitution, dans la même forme que pour délibérer sur les lois ; et lorsque dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées a demandé la révision partielle ou totale de la Constitution, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires, art. 115, lesquelles décident si la révision aura lieu. L'assemblée de révision réunit au pouvoir constitutionnel le pouvoir gouvernemental. Ainsi le pouvoir constituant est entièrement livré aiwcaprice de la multitude : le peuple n'est plus un souverain dont la volonté agit d'après les lois de la raison et les préceptes de la morale et du droit naturel, ce n'est qu'un maître fantasque et tyrannique.

A la fin de la discussion, le 17 juin, Robespierre demanda que la déclaration des droits qui avait été adoptée provisoirement le 29 mai fût révisée et mise en harmonie avec la Constitution, dont les articles venaient d'être successivement adoptés. Cette motion fut votée sans observation ; le 23 juin Hérault de Séchelles apporta le projet d'une nouvelle déclaration, qui fut votée le même jour d'ensemble et sans discussion. La déclaration du 29 mai différait sur deux points importants du projet présenté par le comité Girondin. Elle avait écarté la garantie de la liberté des cultes et l'avait remplacée par la garantie de la liberté des opinions; en outre elle avait converti le droit de résistance à l'oppression en un devoir d'insurrection, mais pour le cas où la résistance légale serait impossible. La déclaration que Robespierre fit substituer à celle qui avait été votée le 29 mai, rétablit d'abord l'invocation à Dieu et proclame ensuite avec raison que le but delà société est le bonheur commun. Cette déclaration ne diffère pas d'une manière essentielle de celle de la Constituante, en ce qui concerne les droits civils, parmi lesquels elle laisse la liberté des cultes ; mais elle contient des dispositions nouvelles relativement aux droits politiques. L'art. 122 de la Constitution, qu'il faut rattacher à la Déclaration, met aux rangs des droits naturels la pétition, l'instruction, l'assistance, puis

l'association politique, car elle proclame la liberté des sociétés populaires, et le même article déclare que la liberté de la presse est indéfinie. Il faut entendre sans doute par cette dernière disposition que les délits do presse seront impunis. J'ai dit que ce système était immoral : au point de vue politique, il donnerait à la presse la prépondérance dans le gouvernement, et détruirait par conséquent toute autorité. L'article 35 de la Déclaration, dans le cas où les droits du peuple sont violés, fait de l'insurrection un devoir ; l'art. 12 autorise l'individu, qui est victime d'un acte arbitraire, à résister par la force. Examinons cette théorie : je ne parle dans ce qui suit, que des cas où les citoyens sont en présence d'un gouvernement légitime. Je sais que la proclamation du droit d'insurrection est très-dangereuse, parce que le respect de l'autorité est la base de l'ordre public, mais elle est moins dangereuse que la tyrannie, et cette proclamation est une conséquence des principes de 89 : il importe donc de bien définir le droit d'insurrection. Ce droit n'existe qu'à la dernière extrémité et sous deux conditions, la première que les droits naturels ou les bases fondamentales de la Constitution soient violés de mauvaise foi par le Pouvoir et à l'égard de tous les citoyens, la seconde que tout recours légal soit anéanti. Par conséquent jamais le droit à l'insurrection ne peut s'ouvrir pour soutenir une opinion, quelque bonne qu'elle soit, ni pour renverser le gouvernement, quelque mauvais qu'il soit, lorsqu'il n'a violé ni les droits naturels ni les règles fondamentales delà Constitution. Quant au devoir de s'insurger, le droit d'insurrection ne deviendra jamais un devoir à l'égard du pouvoir légitime, car il n'y a devoir que là où est née une obligation stricte et impérieuse : or il peut être de l'intérêt du peuple de subir une oppression momentanée, qui aura visiblement un terme prochain : c'est ce que firent les premiers chrétiens, en souffrant le martyre, au lieu de s'insurger contre les empereurs païens. Je dis de plus, contrairement àl'art. 34 de cette Déclaration, qu'il est nécessaire que la violation extrême et méchante, qui fait surgir le droit d'insurrection, ait lieu à l'égard de tous les citoyens ou d'une grande partie d'entre eux, car il est visible que si elle n'a lieu qu'à l'égard d'un seul ou de quelques-uns, les recours légaux n'ont pas disparu. J'ai dit plus haut que la révolte est toujours un devoir contre

le pouvoir illégitime des tyrans. Mais le tyrannicide que l'art. 27 de la Déclaration justifie, n'est jamais permis, parce que l'assassin politique se fait seul juge, tandis que dans l'insurrection c'est la conscience de la nation qui éclate. L'assassinat de Marat par Charlotte Corday, qui est un des cas les plus excusables de tyrannicide, doit donc être condamné.

Toute démagogue qu'elle soit, la Constitution de 1793 ne contient aucune disposition socialiste. Cependant le socialisme est né au milieu de la démagogie de 1793. Cette doctrine repose sur une fausse idée de l'égalité qu'elle étend aux rapports sociaux, et sur une fausse idée de la propriété : au lieu de reconnaître dans la propriété un droit naturel, antérieur et supérieur à la société, elle la considère comme une création de la loi, et elle en conclut logiquement que les biens peuvent être partagés ou mis en commun, selon l'intérêt général et les circonstances. Dans la séance du 24 avril, pendant la discussion sur le projet de déclaration de Condorcet, Robespierre présenta et soutint un contre-projet de déclaration, dans lequel il demandait : 1° que le mandat des représentants du peuple fût impératif et révocable à la volonté des électeurs ; 2° que les citoyens dont les revenus ne dépassent pas le nécessaire fussent exemptés d'impôt ; 3° que la propriété fût déclarée le droit de jouir de la portion de biens qui est garantie par la loi. Aucune de ces propositions ne fut admise par la Convention : les deux premières marquent l'extrême démagogie ; dans la troisième est l'origine du socialisme. Nous verrons, après Robespierre, cette doctrine se propager peu à peu, et allumer la guerre sociale de 1848, puis s'éteindre presque subitement ; ensuite s'élèvera à sa place la doctrine athée et anarchiste de Proudhon, beaucoup plus immorale et plus dangereuse , et qui à son tour allumera la guerre sociale de 1871 .

Telle est la Constitution de 1793. Elle aurait promptement conduit la France à la démoralisation, parce que le peuple y commande partout, tandis que partout il doit obéir. Le peuple a besoin d'un double frein, un frein moral qui est la religion; un frein légal, qui est le gouvernement: si ces deux autorités manquent, la société devient anarchique ; alors beaucoup poursuivent avec fureur la satisfaction de leurs passions ; la plupart s'abandon-

nent à un mol égoïsme, non moins indifférent au vice qu'à la vertu ; quelques-uns seulement, domptant la concupiscence,, parviennent à élever leur âme à ce mépris de la pauvreté, de la douleur et de la mort, qui seul rend les hommes et les nations libres, et qui seul conduira l'humanité, sur ce petit globe, h une fin digne de son origine divine. Donc la double autorité, religieuse et gouvernementale, est nécessaire pour que la vertu triomphe. Ainsi l'abolition de l'autorité et son remplacement par la liberté illimitée causeraient la perte des individus et des peuples..Des deux systèmes naturels de gouvernement, la monarchie et la république, la première est beaucoup plus propre que la seconde à conserver l'autorité et à préserver les hommes des excès de la liberté. De là vient sa supériorité sur la république.

La Constitution fut votée d'ensemble le 24 juin par assis et levé : ce qui restait du côté droit ne se leva pas au vote, protestant ainsi contre l'oppression ; Billaud-Varenne demanda l'appel nominal, mais Robespierre s'y opposa, et il n'eut pas lieu, de sorte que le vote ne fut, comme la discussion, qu'un vain simulacre.