BISCITE QUI ACCEPTE LA CONSTITUTION

9 août 1793. — proclamation du plé- »u 24 juin 1793.

commentaire. — Un décret du 17 juin convoqua les assemblées primaires des 87 départements, et soumit à leur acceptation par oui ou non, ainsi qu'à celle des armées, la Déclaration des droits et l'Acte constitutionnel. Le résultat du vote fut proclamé dans la séance du 9 août. Le lendemain, une fête solennelle célébra dans Paris la promulgation de la Constitution : des commissaires délégués par toutes les assemblées primaires y assistaient. La majorité avait été de 1,801,918 oui contre 11,610 non. Nous avons vu qu'en mai 1791 le nombre des électeurs primaires était de 4,298,360 : il était plus considérable en août 1793, à cause de l'abaissement de la majorité politique à 21 ans, lequel avait été décrété le 11 août 1792, et aussi à cause de l'agrandissement du territoire national, déjà augmenté d'Avignon, de la Savoie, de Nice et de Porentruy. Si l'on déduit du nombre des électeurs 2 ou 300,000 individus qui avaient émigré ou étaient obligés

de se cacher, on ne trouve pas encore que la moitié des électeurs ait pris'part au plébiscite. Ceux mêmes qui votèrent ne peuvent être considérés comme suffisamment libres, à cause delà terreur qui régnait déjà sur la France, et aussi à cause des circonstances qui pesaient trop sur les esprits. Je pense donc que la magistrature doit refuser d'appliquer la Constitution de 1793, quoiqu'elle n'ait jamais été annulée : ce que je dis de cet acte ne s'applique pas à toutes les lois promulguées pendant l'oppression de la Convention, du 31 mai 1793 au 27 juillet 1794 (9 thermidor II); toutes ces lois ne sont pas nulles de plein droit, parce que le gouvernement de la terreur, tout illégitime qu'il fût, a été reconnu en fait par la grande majorité de la France : le juge doit donc appliquer celles de ces lois qui sont ou purement executives, ou administratives, ou provisoires ; il doit rejeter les autres comme nulles de plein droit.

La Constitution de 1793, bien que promulguée, ne porte aucune date fixant sa mise à exécution ; deux mois après sa promulgation, la loi du 19 vendémiaire an II ajourna cette mise à exécution jusqu'au rétablissement de la paix, et, avant la paix, la Constitution du 5 fructidor an III fut à son tour promulguée et mise à exécution.

23 août 1793. — loi qui ordonne la