LOI SUR LES DONATIONS ET LES SUC- CESSIONS

Art. 1er. Les donations entre-vifs faites depuis et compris le 14 juillet 1789 sont nulles.

Toutes celles au môme titre, légalement laites antérieurement, sont maintenues.

Les institutions contractuelles et toutes dispositions à cause de mort, dont l'auteur est encore vivant ou

n'est décédé que le 14 juillet 1789 ou depuis, sont nulles, quand même elles auraient été faites antérieurement.

9. Les successions des pères, mères ou autres ascendants, et des parents collatéraux, ouvertes depuis et compris le 14 juillet 1789, et qui s'ouvriront à l'avenir, seront partagées également entre les enfants, descendants ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes

lois, coutumes, donations, testaments et partages déjà faits. En conséquence, les enfants, descendants et héritiers en ligne collatérale, ne pourront, même en renonçant à ces successions, se dispenser de rapporter ce qu'ils auront eu à titre gratuit, par l'effet des donations que leur auront faites leurs ascendants ou leurs parents collatéraux, le 14 juillet 1789 ou depuis.

12. Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés môme avant le décret du 5 septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois et aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou lorsqu'elle tend à le détourner de remplir les devoirs imposés, et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens.

16. Les dispositions générales du présent décret ne font point obstacle pour l'avenir à la faculté de disposer du dixième de son bien, si l'on a des héritiers en ligne directe, ou du sixième, si l'on n'a que des héritiers collatéraux, au profit d'autres que des personnes appelées par la loi au partage des successions.

54. Toutes constestations qui pourront s'élever sur l'exécution du présent décret seront jugées par des arbitres. Il est défendu aux tribunaux ordinaires d'en connaître, e de donner suite à celles qui seraient actuellement portées

devant eux pour ce fait à peine de nullité.