Les présidents et les secré

CH. II. CONVEM

taires des comités révolutionnaires et de surveillance, seront pareillement renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle.

11. Les règles de l'ancien ordre établi et auquel il n'est rien changé par ce décret, seront suivies jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordoné. Seulement, les fonctions du district de Paris sont attribuées au département, comme étant devenues incompatibles, par celte nouvelle organisation, avec les opérations de la municipalité.

12. La faculté d'envoyer des agents appartient exclusivement au comité du salut public, aux représentants du peuple, au conseil exécutif et à la commission des subsistances. L'objet de leur mission sera énoncé en termes précis dans leur mandat.

Ces missions se borneront stric-

ION NATIONALK.

tement à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés.

Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et, dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.

Section IV. Réorganisation et épuration des autorités constituées.

2. Les représentants du peuple dans les départements sont chargés d'assurer et d'accélérer l'exécution du présent décret ; comme aussi d'achever sans délai l'épuration complète de toutes les autorités constituées, et de rendre un compte particulier de ces deux opérations à la Convention nationale, avant la tin du mois prochain.

Commentaire. — Je ne puis transcrire la totalité de cette loi, qui a cinq sections et soixante-neuf articles. Elle organise le gouvernement révolutionnaire, que l'acte du 19 vendémiaire avait institué. Le projet en fut présenté le 28 brumaire par le comité de salut public, au rapport de Billaud-Varenne. Le rapport, après la lecture, fut renvoyé à l'impression et la discussion s'ouvrit le 3 frimaire. Le plan du comité ne créait pas d'agents nationaux ; il rendait seulement amovibles les procureurs-syndics des districts et des communes qui continueraient à être élus sur les lieux, et les mettait sous les ordres du gouvernement. Danton montra que ce changement était insuffisant pour assurer la prompte et vigoureuse exécution des lois, et proposa d'instituer dans chaque département un procureur national, nommé et révoqué par le comité de salut public. Cet amendement fut renvoyé au comité, et, après un nouveau rapport, il fut adopté avec cette modification que les procureurs-syndics alors en exercice deviendraient, après épuration, agents nationaux dans leurs dis-

tricts et leurs communes, mais qu'ils seraient révocables par la Convention et remplacés par elle. Jusqu'alors la Convention avait eu, en guise de préfets, ses représentants en mission : en réalité, cette loi crée, sous le nom d'agent national dans chaque district un préfet local et dans chaque commune un sous-préfet local, nommés et révoqués soit directement soit indirectement par la Convention et chargés d'exécuter ses ordres. Ce changement était nécessaire pour l'exercice de la dictature, car l'organisation administrative de la Constituante, non-seulement rendait la dictature impossible, mais encore affaiblissait beaucoup trop l'action du pouvoir exécutif. Pour donner plus de promptitude à cette action et rendre en même temps plus faibles et plus dociles les autorités subordonnées, la loi du 14 frimaire an II enlève tout pouvoir politique aux départements, et met le gouvernement, ainsi que la loi du 19 vendémiaire l'avait déjà décrété, en correspondance directe avec les districts. Le pouvoir des représentants en mission subsistait au-dessus des agents nationaux, et l'art. 2 de la section IV achève de constituer légalement la dictature, en donnant à ces représentants le droit d'épurer toutes les autorités, c'est-à-dire de destituer à leur gré juges, administrateurs, officiers municipaux. Ainsi, dans toute la France, les autorités légales étaient remplacées par des autorités révolutionnaires instituées arbitrairement.

La première section de cette loi crée le Bulletin des lois, qui n'a cessé de paraître depuis ce moment.

6 janvier 1794 (17 nivôse an II). —