ACTE DU 1er OCTOBRE 1780. oi

cessaire de la liberté publique ; sans elle, il serait aisé à un scélérat de mettre en mouvement à son profit toute la hiérarchie administrative.

J'ai dit dans quel but le pouvoir exécutif pouvait être rendu héréditaire. Cette hérédité a deux conséquences : l'inviolabilité du Roi, et l'obligation pour le Roi de ne donner aucun ordre, saufle cas où il commande l'armée en personne, que par le canal et sous le contre-seing de ses ministres qui deviennent responsables en sa place. Néanmoins le Roi et la dynastie ne sont pas exempts de toute responsabilité : je m'expliquerai plus loin à ce sujet. Les femmes, à cause de l'incapacité naturelle de leur sexe, étant exclues de toutes les fonctions publiques, ainsi que du droit de vote, elles sont aussi exclues de la royauté, qui est la plus haute des fonctions publiques. L'art. 3 le déclare, confirmant ainsi la loi salique. Le pouvoir exécutif est le seul des trois pouvoirs qui puisse être investi de l'hérédité, parce que les législateurs et les magistrats agissent nécessairement par eux-mêmes et ne sauraient se servir de l'intermédiaire d'un ministre. Les trois pouvoirs ont ce caractère commun que, dans chacun des trois, le fonctionnaire est inamovible pendant toute la durée assignée par la constitution à son emploi.

Tels sont les rôles respectifs des trois pouvoirs. La discussion sur l'acte constitutionnel du 1er octobre commença le 31 août, sur le rapport de Mounier, cinq jours après l'adoption de la Déclaration des droits. Lally-Tolendal, Mounier, Malouet, Sieyès, Dupont de Nemours, Virieu soutinrent le système des deux chambres ; Mirabeau, Thouret, Desmeuniers, Montmorency, Treilhard celui de la chambre unique, Mirabeau en demandant pour le Roi le droit de dissolution. La discussion fut vive sur la question de savoir si le véto serait absolu ou suspensif. Pétion, Thouret, Barnave, Alexandre Lameth, Treilhard, Goupil soutinrent le véto suspensif. Mirabeau, Mounier, Malouet, Desèze, Liancourt, Virieu, Clermont-Tonnerre défendirent le veto absolu. Après avoir enlevé au prince le droit de proposition et le droit de dissolution, au moins eût-il fallu lui accorder le véto absolu. Le 8 septembre, la permanence du Corps législatif fut votée à la presque unanimité; le 10, l'unité fut votée par 499 voix contre 89 ; le 11, le droit de vélo ayant d'abord été adopté par une très-

grande majorité, 673 voix contre 325 décrétèrent le véto suspensif, et le 21 septembre 728 voix contre 224 fixèrent à deux législatures la durée du véto. Le 13 septembre, le renouvellement intégral fut voté à la presque unanimité. La durée de la législature fut fixée à deux ans, conformément à l'opinion de Buzot et de Desmeuniers. Robespierre et Lepelletier voulaient la réduire à un an, Virieu etMaury l'étendre à trois ans et à quatre.

5 octobre 17S9. — résolution de l'assemblée NATIONALE RELATIVEMENT A SON POUVOIR CONSTITUANT.

L'Assemblée nationale ordonne que le Président, à la tête d'une

députation, se retirera aujourd'hui devers le Roi, à l'effet de le supplier de donner son acceptation pure et simple aux articles de la Déclaration des droits, et à ceux de la Constitution qui lui ont été présentés.

Commentaire. J'ai dit sous Fart. III que l'Assemblée nationale, en déclarant sa constitution sans la soumettre à la sanction du Roi, avait proclamé implicitement que son pouvoir constituant était au-dessus du Roi. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel du 1er octobre ayant été présentés à Louis XVI, ce prince annonça à l'Assemblée qu'il ne donnerait son approbation que sous réserve. Sur cette réponse, l'Assemblée déclara que ses actes constitutionnels n'étaient pas soumis à la sanction, et que le Roi devait les promulguer purement et simplement. La résolution du 5 octobre fut arrêtée dans ce sens : Louis XVI céda.

9 octobre 1789. — résolution qui