ACTE DU OCTOBRE Î

les attributions législatives peuvent être séparées entre elles. Dans les gouvernements démocratiques, où le pouvoir exécutif institué à terme n'a qu'une autorité faible, la division en deux chambres est nécessaire, afin d'empêcher la législature de devenir envahissante. C'est un artifice de politique qui s'écarte de la droite nature. Cette division est encore indispensable dans les États où le pouvoir exécutif, quoique héréditaire, est incessamment soumis aux votes de confiance du parlement, mais, ainsi que je l'ai dit plus haut, le régime parlementaire est en contradiction avec les principes de 89. L'unité du Corps législatif n'est pas dangereuse dans les gouvernements monarchiques où le pouvoir exécutif jouit de la pleine autorité qui lui est propre : elle est plus conforme à la nature; elle doit donc être préférée. L' Assemblée nationale, dit l'art. 4, sera permanente. Cette disposition signifie que l'impôt doit être voté chaque année, que le Corps législatif doit par conséquent avoir une session tous les ans, et en outre que le Corps législatif est indissoluble. L'article 7 établit le renouvellement intégral ; ce mode de renouvellement rend île pouvoir législatif très-puissant; il peut même le rendre révolutionnaire, car une assemblée qui sort de l'élection, tout d'une pièce comme un bloc, possède une force d'impulsion redoutable. Aussi moins le pouvoir exécutif a d'autorité, plus le renouvellement partiel est utile. Si la Constituante, en créant un Corps législatif unique, indissoluble, intégral, lui avait donné en même temps une longue durée, il eût été trop puissant. Par compensation, l'art. 6 fixe sa durée à. deux années seulement. Mais lorsque le prince possède le droit de dissolution, une plus longue durée est préférable, parce qu'elle rend les députés plus indépendants des électeurs.

De même que les lois sont promulguées par le roi, quoique faites par le pouvoir législatif seul, ainsi la justice est administrée au nom du roi, quoiqu'elle soit rendue par les tribunaux seuls. Le pouvoir exécutif est exercé par une seule personne, parce qu'il commande ; le législatif et le judiciaire par des corps parce qu'ils délibèrent. Les juges forment un des trois pouvoirs de l'État, et comme une des trois branches du gouvernement, au même titre que le roi et le Corps législatif. Ils ne doivent tirer leur origine que de l'élection du peuple, comme le prince et les

députés. Tous les pouvoirs, dit, l'art. 4, ne peuvent émaner q ne de la nation. L'art. 19 sépare le pouvoir judiciaire des deux autres, en interdisant au Roi et au Corps législatif de rendre aucun jugement ; mais il ne définit pas ses attributions. D'après le droit naturel, le pouvoir judiciaire sert de contre-poids et de frein à l'exécutif et au législatif. Il recherche et poursuit les crimes. Seul il applique les peines ; seul il prononce sur toutes les actions personnelles ou réelles, qu'elles soient relatives aux droits civils ou aux droits politiques. C'est à lui que les citoyens demandent justice, toutes les Ibis que leur droit a été lésé d'une manière quelconque, non-seulement parles particuliers, mais par les ministres ou les agents du prince, par tous les fonctionnaires quelconques, par les municipalités, par les administrations départementales, par le Corps législatif lui-même. A l'égard du pouvoir exécutif, les juges ne doivent appliquer ses décrets que' s'ils sont conformes à la Constitution et aux lois. A l'égard du pouvoir législatif, les juges ne doivent appliquer ses lois que s'il n'a pas usurpé le "pouvoir constituant et n'a pas désobéi à la Constitution. La magistrature a donc pour mission d'empêcher l'exécution d'aucun acte arbitraire.

J'ai dit plus haut quelle était la responsabilité des membres des trois pouvoirs. Celle des fonctionnaires soit du clergé, soit de l'armée, soit de l'instruction publique, celle des assemblées départementales est de même nature, parce que, pas plus que les membres du gouvernement, ils ne sont mandataires de la nation. La responsabilité des ministres n'est pas différente parce qu'ils tiennent le lieu et la place du prince. Celle des agents du pouvoir exécutif me paraît plus étendue, et je pense qu'ils doivent répondre de leurs fautes. Il en est de même de la responsabilité des municipalités dans l'exercice de leurs fonctions propres, par la raison que nous verrons plus loin. Toutes ces responsabilités donnent lieu à des actions qui sont ou criminelles ou civiles, selon que l'acte incriminé constitue un délit ou un quasi-délit. Le pouvoir judiciaire est le juge naturel de toutes ces actions, quelle qu'en soit la nature.

L'art. 18 établit ce principe essentiel, que l'ordre du supérieur ne couvre jamais le subordonné, toutes les fois que celui-ci a eu ^•o' «cience du dol qui lui était commandé. C'est une garantie né-