LOI RELATIVE A LA FAMILLE DE BOUR- BON

La Convention nationale décrète qu'au même instant où les cinq représentants du peuple, le ministre, les ambassadeurs français et les personnes de leur suite, livrés à l'Autriche ou arrêtés et détenus par ses ordre?, seront rendus à la liberté et parvenus aux limites du territoire de la République, la fille du

dernier roi des Français sera remise à la personne que le Gouvernement autrichien déléguera pour la recevoir et que les autres membres de la famille de Bourbon actuellement détenus en France pourront aussi sortir du territoire de la République.

La Convention nationale charge le comité de salut public de prendre toutes les mesures pour la notification et l'exécution du présent cret.

commentaire. — Victorieuses après une lutte sans égale dans l'histoiredu monde, les armées françaises avaient réduit plusieurs membres delà coalition à demander la paix. Le grand duc de Toscane l'obtint le premier le 9 février 1795, puis le roi de Prusse le 5 avril, ensuite l'Espagne le 22 juillet. L'Autriche devait soutenir la guerre pendant deux années encore : cependant elle consentit à négocier l'échange de la fille de Louis XVI, détenue au Temple depuis le 10 août 1792, et des autres membres de l'ex-famille royale détenus à Marseille depuis le 6 avril 1793, contre les personnages que Dumouriez lui avait livrés et qu'elle retenait en prison depuis le mois d'avril 1793, contrairement au droit international. Le décret ci-dessus, qui approuve cette convention, fut voté à l'unanimité et sans discussion, sur le rapport présenté par Treilhard, au nom des comités de salut public et de sûreté générale : il prononce implicitement le bannissement de tous les membres de la famille de Bourbon, dans laquelle on comprenait alors la branche d'Orléans. Dès le 16 décembre 1 792, Buzot, appuyé par Louvet et Lanjuinais, avait proposé la déportation de tous les membres del'ex-famille régnante : à cause de Philippe-Égalité, la Montagne fit ajourner la motion ; mais, après la trahison de Dumouriez, que le fils aîné d'Égalité, depuis Louis-Philippe, avait

'compagne dans sa fuite, Boyer-Fonfrède fit décréter, le 6 avril 1 793,1a mise en arrestation de Philippe-Égali té et detous les autres Bourbons qui n'avaient pas émigré. Ces personnages furent emprisonnés à Marseille ; un décret du 1er août 1793 prononça la déportation et contre eux et contre les Bourbons détenus au Temple, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas condamnés à une autre peine : ce décret prononçait implicitement contre tous ces princes la confiscation des biens, par une conséquence nécessaire des décrets généraux sur la déportation. Marie-Antoinette fut condamnée par le Tribunal révolutionnaire et exécutée le 16 octobre 1793 ; Philippe-Égalité fut condamné par le même tribunal et lui aussi exécuté le 6 novembre suivant: les autres membres de la famille restèrent détenus au Temple et à Marseille jusqu'au décret ci-dessus; quelques jours avant ce décret, le 8 juin 1795, l'ex-dauphin, que les émigrés avaient proclamé roi sous le nom de Louis XVII, était mort au Temple par suite du mauvais régime et des mauvais traitements.

Le bannissement contre une famille qui a régné n'est pas une peine : ce n'est qu'une conséquence naturelle et nécessaire de la déchéance, et par conséquent les membres de cette famille pourraient s'y soustraire en adhérant au décret de déchéance. Quant à la confiscation, il faut distinguer entre les biens personnels et les biens d'apanage, donnés par la nation pour soutenir le rang, à l'instar des majorats de la noblesse. La déchéance fait rentrer ces apanages dans le domaine national.

22 août 1795 (5 fructidor an III). —