LOI DU 12 GERMINAL AN III
le tribunal révolutionnaire en rendit la procédure moins rigoureuse, et abolit spécialement l'art. 3 du titre II de la loi du \ 1 mars 1793, qui permettait à ce tribunal de condamner pour n'importe quel fait non prévu par la loi pénale. Le 1er ven tôse, la permanence des districts fut supprimée, et les comités révolutionnaires furent dissous dans toutes les communes de moins de 50,000 âmes. Enfin le 18 frimaire, puis le 18 ventôse, les diverses catégories de députés girondins qui avaient été mis hors la loi, décrétés d'arrestation ou d'accusation, après le triomphe de l'insurrection du 31 mai 1793, et qui avaient échappé à la mort, furent rappelés sur leur siège, et ils y rentrèrent de suite en triomphateurs. La majorité thermidorienne, jusqu'alors quelquefois hésitante, devint inébranlable. Cependant les Jacobins méditaient une nouvelle insurrection. Le 12 germinal la Convention fut violemment envahie par une bande d'émeutiers. Ils furent facilement chassés; mais l'Assemblée, en face d'un danger qui pouvait renaître chaque jour, frappa de la peine de la déportation quatre de ses membres, qu'elle regardait comme leurs fauteurs ou leurs complices. Le décret ci-dessus fut proposé et voté en quelques minutes après l'émeute. Jusqu'alors la Convention n'avait usé contre ses membres que du droit d'accusation. Elle donna dans l'acte du 12 germinal le signal des proscriptions directes sans jugement, et dans la suite ce funeste exemple fut plusieurs fois imité. On voit par là que le parti républicain de thermidor3 tout en repoussant les procédés sanguinaires de la terreur, dans l'intérêt de sa cause, portait son pouvoir dictatorial aux derniers excès du césarisme. Le décret du 12 germinal, quoique abrogé momentanément le 5 prairial, fut exécuté à l'égard de Collot d'Herbois et de Billaud-Varenne. Vadier et le lâche Batrère parvinrent à s'échapper.
Malgré cet acte de tyrannie, la Convention continua, après .le 12 germinal, à réformer les lois de la terreur. Le 22 germinal, les décrets du 27 mars 1793 et du 23 ventôse an II, qui avaient prononcé la mise hors la loi en masse contre tous les ennemis de la révolution et tous ceux qui les recèleraient dans leur fuite, déjà suspendus le 18 brumaire an II, furent rapportés. Le môme 22 germinal, les décrets spéciaux de mise hors la loi, rendus contre les représentants à la suite du 31 mai 1793, furent égale-
ment rapportés. Le 28 germinal, la loi du 14 frimaire an II fut abrogée en ce qui concernait les départements et les districts, qui reprirent leurs anciennes fonctions ; les représentants en mission ou le comité de législation de la Convention furent chargés de nommer les directoires et les procureurs-syndics : mais jusqu'à la mise en vigueur de la constitution de Tan III, le peuple ne recouvra pas le droit électoral. Les 1er et 23 nivôse, les dispositions de la loi du 17 frimaire an II qui séquestrait les biens des ascendants des émigrés pour le crime de ceux-ci, furent d'abord suspendues, puis abolies par la loi du 9 floréal, qui ordonna une liquidation de biens entre ces ascendants et l'État, venant en représentation de leurs enfants émigrés.
23 mai 1795 (4 prairial an III). — loi
PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION MILITAIRE POUR JUGER CERTAINS FAC- TIEUX.
Art. 1er. Tous individus surpris faisant de fausses patrouilles, cherchant à suborner les troupes et la garde nationale, ou portant Sur leurs chapeaux ou vêtements des signes séditieux proscrits par la loi du 2 de ce mois, seront de suite livrés à la commission militaire
pour être jugés et fusillés sur-lechamp .
2. Les comités de salut public, de sûreté générale et militaire réunis organiseront sur l'heure, pour l'exécution de l'article précédent, la commission militaire composée de cinq membres.
3. La commission militaire est investie du droit déjuger tous les faits relatifs à la conspiration du 1er de ce mois et à la révolte qui en a été la suite.
Commentaire. — Une insurrection plus sérieuse que celle du 12 germinal ne tarda pas à éclater; le peuple de Paris, excité par la famine, fut facilement entraîné ; le 1er prairial, la garde nationale d'un grand nombre de sections marcha sur les Tuileries ; les insurgés, surprenant la Convention, l'envahirent et mirent à mort, au milieu d'elle, le représentant Féraud qui défendait intrépidement de son bras la porte de l'Assemblée ; ils réclamaient la mise en vigueur de la Constitution de 1793 et la dissolution de la Convention. Le président Boissy d'Anglas demeura sur son fauteuil au milieu des menaces de mort. Cependant pendant plus d'une heure les insurgés furent maîtres de la salle des séances, et ils en profitèrent pour faire rendre par quelques
députés montagnards des décrets démagogiques. Enfin, au moment où ils venaient d'instituer une commission extraordinaire de gouvernement, composé des représentants Duquesnoy, Bourbotte, Duroy et Prieur (de la Marne), les gardes nationaux des sections thermidorienne saccoururent et les chassèrent hors du Palais : les comités purent le lendemain faire entrer dans Paris 3,000 hommes de troupes de ligne. Si les insurgés avaient été dirigés, comme au 31 mai 1793, par la commune elle-même, le résultat de la lutte eût peut-être été tout autre; mais, dépourvus d'organisation, les émeutiers du Ier prairial, après avoir rempli Paris pendant quatre jours de tumulte et de révolte, se rendirent sans combat. Le décret ci-dessus, après l'apaisement de cette insurrection, créa pour la juger une commission militaire de cinq membres, nommée par le gouvernement lui-même. Cette commission fonctionna depuis le lendemain même jusqu'au 16 thermidor suivant, et prononça un certain nombre de condamnations à la mort ou à la déportation. Elle frappa de mort, comme complices de l'insurrection, les derniers chefs de la Montagne dans la Convention. L'institution rétroactive d'une commission spéciale pour juger un crime consommé était une iniquité ; et nous verrons par la suite ce funeste exemple, comme celui du 12 germinal, plusieurs fois imité.
Après le 4 prairial, la Convention n'eut plus rien à craindre des Jacobins. Pendant les trois mois qui suivirent, l'Assemblée continua à voter des lois réparatrices. Le 11 prairial, elle restitua aux communes, pourl'usage du culte catholique, toutesles églises non vendues, en ordonnant aux prêtres qui y célébreraient l'office divin de souscrire préalablem ent un acte de soumission aux lois. Le lendemain 12, le tribunal révolutionnaire fut supprimé, et les délits de sa compétence renvoyés aux tribunaux criminels de chaque département. Le 21, toutes les confiscations prononcées depuis l'institution du tribunal révolutionnaire le 11 mars 1793 jusqu'à sa réformation par la loi du 8 nivôse an III furent abolies, et la restitution des biens ordonnée, sauf en ce qui concernait les émigrés, les insurgés du 9 thermidor, les fabricateurs de faux assignats, les parents de ceux qui avaient servi contre leur patrie. Le 22, toutes poursuites furent abolies à l'égard des individus qui s'étaient cachés par suite du 31 mai 1793. Le
24, les comités révolutionnaires qui subsistaient reçurent le nom de comités de surveillance, -et il fut interdit à toutes les autorités de prendre désormais le nom de révolutionnaire. Le 28, la réorganisation de la garde nationale dans toutes les communes fut ordonnée. Enfin, en thermidor, une loi du lo suspendit la loi du 14 floréal an II sur le divorce; une loi du 18 abolit entièrement la formalité des certificats de civisme; une loi du 28 anéantit tous les jugements rendus révolutionnairement depuis le 11 mars 1793 jusqu'au 8 nivôse an III, et renvoya les victimes de ces jugements qui avaient survécu, devant les jurys ordinaires d'accusation, pour être jugés à nouveau.
Cependant la nation était lasse de la dictature de la Convention qui durait depuis trois ans bientôt, et qui n'était plus nécessaire au salut public. On demandait à grands cris un régime constitutionnel. Depuis le 9 thermidor, le parti jacobin n'avait cessé de réclamer la mise en vigueur de la Constitution du 24 juin 1793. Personne, dans le parti républicain, ne voulait maintenir cette constitution démagogique; mais tant que les thermidoriens n'eurent pas vaincu la démagogie parisienne, ils n'osèrent se prononcer ouvertement à ce sujet; le 10 germinal, la Convention nomma une commission chargée de rechercher les moyens de compléter par des lois organiques l'acte du 24 juin 1793 et de mettre cet acte partiellement et successivement en activité. Le 29, Cambacérès présenta, au nom de cette commission, un rapport dans lequel il énumérait toutes les lois organiques que la brièveté de la Constitution de 1793 rendait nécessaire de voter avant sa mise en vigueur, et proposait de nommer une commission spéciale de onze membres pour préparer ces lois. Les conclusions du rapport furent adoptées, et la commission fut nommée les 2 et 17 floréal : elle se composa de Laréveillère-Lepeaux, Thibaudeau, Lesage (d'Eure-et-Loir), Boissy-d'Anglas, Creuzé-Latouche, Louvet, Berlier, Daunou, Lanjuinais, Durand-Maillanne et Baudin (des Ardennes). Pendant l'insurrection de prairial, un décret du 2 ordonna à cette commission de faire son rapport le 25. Mais après la victoire définitive de la Convention, la commission des onze, au lieu d'apporter un projet de lois organiques complémentaires de la Constitution de 1793, soumit à l'Assemblée un projet de consti-
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tution nouvelle, absolument différent de l'acte de 1793, et qui devint la Constitution républicaine du S fructidor an III.
30 juin 1795 (12 messidor an 111). —
