La France est divisée en déparlements

Ces départements sont : . . .

4. Les limites des départements peuvent être changées ou recti-

fiées par le Corps législatif; mais, en ce cas, la surface d'un département ne peut excéder cent myriamèlres carrés.

5. Chaque département est distribué en cantons, chaque canton en communes.

Les cantons conservent leurs circonscriptions actuelles.

Leurs limites pourront néanmoins être changées ou rectifiées par le Corps législatif; mais, en ce cas, il ne pourra y avoir plus d'un myriamèlre de la commune la plus éloignée au chef-lieu du canton.

6. Les colonies françaises sont parties intégrantes de la République, et sont soumises à la même loi constitutionnelle.