Elles sont divisées en départements, ainsi qu'il suit
L'île de Saint-Domingue, dont ie Corps législatif déterminera la division en quatre départements au moins, et en six au plus ;
La Guadeloupe, Marie-Galante, la Desirade, les Saintes, et la partie française de Saint-Martin;
La Martinique ;
La Guyane française et Cayenne;
Sainte-Lucie et Tabago ;
L'Ile de France, les Seychelles, Rodrigue, les établissements de Madagascar ;
L'île delà Réunion ;
Les Indes Orientales, Pondichéry, Chandernagor, Mahé, Karikal, et autres établissements.
Titre II. — État politique des citoyens .
8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui
a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République.
10. L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il paye une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou qu'il y ait épousé une Française.
1 1 . Les ciloyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonclions établies par la constitution.
12. L'exercice des droits de citoyen se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4° par la condamnation à ] des peines afflictives ou infamantes jusqu'à réhabilitation.
13. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : 1° par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité ; 2° par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli; 3° par l'é-
tat de domestique à gage?, attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° par l'état d'accusation ; 5° par un jugement de coutumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.
14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précédents.
15. Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 10.
16. Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique, s"ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire, et exercer une profession mécanique.
Les opérations manuelles de Tagriculture appartiennent aux professions mécaniques.
Cet article n'aura d'exécution qu'à compter de l'an XII de la République.
Titre III. — Assemblées primaires.
17. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton.
Le domicile requis pour voter dans ces assemblées s'acquiert par la seule résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence.
18. Nul ne peut se faire remplacer dans les assemblées primaires, ni voter pour le même objet dans plus d'une de ces assemblées.
