Les ministres ne forment poiut un conseil

152. Les ministres sont respectivement responsables, tant de l'inexécution des lois que de l'inexécution des arrêtés du Directoire.

153. Le Directoire nomme le receveur des impositions directes de chaque département.

154. Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux.

155. Tous les fonctionnaires publics dans les colonies françaises, excepté les départements des îles de France et de la Réunion, seront nommés par le Directoire j usqu'à la paix.

156. Le Corps législatif peut autoriser le Directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigence des cas, un ou plusieurs agents particuliers nommés par lui pour un temps limité.

Les agents particuliers exerceront les mêmes fonctions que le Directoire, et lui seront subordonnés.

157. Aucun membre du Directoire ne peut sortir du territoire de la République, que deux ans après la cessation de ses fonctions.

158. Il est tenu, pendant cet intervalle, de justifier au Corps législatif de sa résidence.

L'article 112 et les suivants, jusqu'à l'art. 123 inclusivement, relatifs à la garantie du Corps lé-

gislatif, sont communs aux membres du Directoire.

159. Dans le cas où plus de deux membres du Directoire seraient mis en jugement, le Corps législatif pourvoira, dans les formes ordinaires, à leur remplacement provisoire durant le jugement.

160. Hors les cas des articles 119" et 120, le Directoire, ni aucun de ses membres, ne peut être appelé, ni par le Conseil des Cinq-Cents, ni par le Conseil des Anciens.

161 . Les comptes et les éclaircisseménts demandés par l'un ou l'autre Conseil au Directoire, sont fournis par écrit.

162. Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.

Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.

163. Le Directoire peut, en tout temps, inviter par écrit le Conseil des Cinq-Cents à prendre un objet en considération; il peut lui proposer des mesures, mais non des projets rédigés en forme de lois.

164. Aucun membre du Directoire ne peut s'absenter plus de cinq jours, ni s'éloigner au delà de quatre myriamètres du lieu de la résidence du Directoire, sans l'autorisation du Corps législatif.

165. Les membres du Directoire ne peuvent paraître, dans l'exercice de leurs fonctions, soit au dehors,, soit dans l'intérieur de leurs maisons, que revêtus du costume qui leur est propre.