Tout membre d'une administration départementale ou mu
nicipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.
176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration, ni s'y succéder qu'après un intervalle de deux ans.
177. Chaque administration de département est composée de cinq membres; elle est renouvelée par cinquième tous les ans.
178. Toute commune dont la populations'élève depuis cinq mille habitants jusqu'àcent mille, a pour elle seule une administration municipale.
179. Il y a dans chaque commune dont la population est inférieure à cinq mille habitants, un agent minicipal et un adjoint.
180. La réunion des agents municipaux de chaque commune forme la municipalité de canton.
181.11 ya déplus un président de l'administration municipale, choisi dans tout le canton.
182. Dans les communes dont la population s'élève de cinq à dix mille habitants, il y a cinq officiers municipaux ; sept, depuis dix mille jusqu'à cinquante mille; neuf, depuis cinquante mille jusqu'à cent mille.
183. Dans les communes dont la population excède cent mille habitants, il y a au moins trois administrations municipales.
Dans ces communes, la division des municipalités se fait de manière que la population de l'arrondissement de chacune n'excède pas cinquante mille individus, et ne soit pas moindre de trente mille.
La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres.
184. 11 y a, dans les communes divisées en plusieurs municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le Corps législatif.
Ce bureau est composé de trois membres nommés par l'administration de département, et confirmés par le pouvoir exécutif.
18o. Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés chaque année par moitié ou par partie la plus approximative de la moitié, et alternativement par la fraction la plus forte et par la fraction la plus faible.
186. Les administrateurs de département et les membres des administrations municipales peuvent être réélus une fois sans intervalle.
187. Tout citoyen qui a été deux fois de suite élu administrateur de département ou membre d'une administration municipale, et qui en a rempli les fonctions en vertu de l'une et l'autre élection, ne peut être élu de nouveau qu'après un intervalle de deux années.
188. Dans le cas où une administration départementale ou municipale perdrait un ou plusieurs de ses membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restants peuvent s'adjoindre en remplacement, des administrateurs temporaires et qui exercent en cette qualité jusqu'aux élections suivantes.
189. Les administrations départementales et municipales ne peuvent
modifier les actes du Corps législatif, ni ceux du Directoire exécutif, ni en suspendre l'exécution.
Elles ne peuvent s'immiscer dans les objets dépendant de l'ordre judiciaire.
190. Les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics dans leur territoire.
Le Corps législatif détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets que sur les autres parties de l'administration intérieure.
191 . Le Directoire exécutif nomme, auprès de chaque administration départementale et municipale, un commissaire qu'il révoque lorsqu'il le juge convenable.
Ce commissaire surveille et requiert l'exécution des lois.
192. Le commissaire près de chaque administration locale doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où cette administration est établie.
Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.
193. Les administrations municipales sontsubordonnéesaux administrations de département, et celles-ci aux ministres.
En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.
194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrations de
département qui ont contrevenu aux lois ou aux ordres des autorités supérieures; et les administrations de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.
195. Aucune suspension ni annulution ne devient définitive sans la confirmation formelle du Directoire exécutif.
196. Le Directoire peut aussi annuler immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales.
11 peut suspendre ou destituer immédiatement, lorsqu'il le croit nécessaire, les administrateurs soit de département, soi( de canton, et les envoyer devant les tribunaux du déparlement, lorsqu'il y a lieu.
197. Tout arrêté portant cassation d'actes, suspension ou destitution d'administrateur, doit être motivé.
198. ' Lorsque les cinq membres d'une administration départementale sont destitués, le Directoire exécutif pourvoit à leur remplacement jusqu'à l'élection suivante ; mais il ne peut choisir leurs suppléants provisoires que parmi les anciens administrateurs du même département.
199. Les administrations, soit de département, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts générauxde la République.
200. Toute administration doit annuellement le compte de sa gestion.
Les comptes rendus par les administrations départementales sont imprimés.
201. Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre où ils sont consignés, et qui est ouvert à tous les administrés.
Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos.
Le Corps législatif peut proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.
Titre VIII. — Pouvoir judiciaire.
Dispositions générales.
202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le Corps législatif, ni par le pouvoir exécutif.
203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ni faire aucun règlement.
Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant euxles administrateurs pour raison de leurs fonctions.
204. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure.
