CONSTITUTIONNEL SUR LES IMPÔTS ET SUR LA PROMULGATION DES LOIS

Art. 1. Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportées proportionellement par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés.

Art. 2. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée ; mais chaque législature votera, de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes destinées soit à l'acquittement des intérêts de la dette publique, soit au paiement de la liste civile.

Art. 3. Le Corps législatif présentera ses décrets au Roi, ou séparément à mesure qu'ils seront

rendus, ou ensemble à la fin de chaque session.

Art. 4. Le consentement royal sera exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi :

le Roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif sera exprimé par celleci : le Roi examinera.

Art. 5. La promulgation se fera suivant cette formule :

« Louis, par la grâce de Dieu et « par la loi constitutionnelle de « l'État, Roi des Français, à tous «présents et à venir, salut. L'Assem- « blée nationale a décrété, et nous « voulons et ordonnons ce qui suit.

Ici sera la copie littérale du décret sans addition ni observation.

« Mandons et ordonnons à tous « les tribunaux, corps administra- « tifs et municipalités, que les pré- « sentes ils fassent transcrire sur « leurs registres, lire, publier et af- « ficher dans leurs ressorts et dé- « parlements respectifs, et exécu- « ter comme toi du royaume. En foi

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« de quoi nous avons signé et fait w contre-signcr les présentes, aux- « quelles nous avons fait apposer le « sceau de l'État, »

les signalures, contre-seings et sceau seront uniformes par tout le royaume.

Art. 0. La loi étant sanctionnée, il en sera envoyé à l'Assemblée nationale une expédition signée et scellée, pour être déposée dans ses archives.

Art. 7. Les décrets sanctionnés par le Roi porteront le nom et l'intitulé de lois; elles seront scellées et expédiées aussitôt après que le

UTION DE 1791.

consentement du Roi aura été apposé au décret.

Art. 8. Elles seront directement adressées à ious les tribunaux, corps administratifs et municipalités.

Art. 9. La transcription sur les registres, lecture, publication et affiches seront faites sans délai, aussitôt que les lois seront parvenues aux tribunaux, corps administratifs et municipalités, et elles seront mises à exécution dans le ressort de chaque tribunal,à compter du jour où ces formalités y auront été remplies.

Commentaire. L'article 1er de cet acte répète une disposition de l'art. 43 de la Déclaration des droits. L'art. 2 applique le principe de la permanence du Corps législatif posé par l'acte du 1er octobre. Le Corps législatif avait été créé permanent afin que le vote de l'impôt fût annuel. L'art 2 excepte avec raison de ce vote annuel les intérêts de la dette publique et la liste civile. Ces deux objets une fois votés ne peuvent être remis en question ; aussi l'art. 2 dit seulement que chaque législature pourvoira au paiement de la liste civile et des intérêts delà dette.

Les art. 3 à 9 règlent la promulgation des actes du Corps législatif. Dès que le projet de loi a été sanctionné, l'acte du 42 octobre ordonne la promulgation sans délai, et, à partir de la promulgation, la mise à exécution sans délai. Ces mots sans délai doivent s'entendre dans le sens du plus court délai, celui de vingt-quatre heures. La promulgation consiste dans la publicité, et la publicité se fait de quatre manières, par la transcription sur les registres des tribunaux, des corps administratifs et des municipalités, par la lecture à haute voix dans les salles publiques, par l'affichage, et parla publication, qui est l'impressionen feuilles. Ces quatre moyens de publicité ne se suppléent pas mutuellement; leur concours est nécessaire à la régularité de la promulgation, sans laquelle l'exécution ne peut avoir lieu. Aucune loi ne doit être appliquée avant que tout ait été fait pour qu'elle soit

parfaitement connue des plus humbles citoyens. L'acte du 12 octobre a omis de prescrire l'impression des lois en volumes dans une collection authentique. Le défaut de promulgation d'une loi par les ministres, les tribunaux, les corps administratifs et les municipalités, chacun en ce qui le concerne, pourrait constituer un dol dont ils seraient responsables. Dans la formule de la promulgation, le Roi est dit Roi par la grâce de Dieu et la Constitution, parce que si son droit vient de la volonté du peuple, son autorité ne vient que de Dieu. Les deux dates que nous donnons aux lois dans ce chapitre sont la première celle de l'adoption du projet par l'Assemblée, la seconde celle de sa sanction par le Roi.

ARTICLE XIIÏ.