DU CLERGÉ

L'Assemblée nationale décrète, 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux fraisdu culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la

surveillance et d'après les instructions des provinces ;2ttque dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien des ministres delà religion, il ne pourra être assuré à 1?

dotation d'aucune cure moins de douze cents livres par année, non compris le logement et les jardins en dépendant.

Commentaire. — Les besoins des finances de l'État sont la cause principale de l'expropriation du clergé décrétée par cette loi, non la seule. La motion est de Talleyrand qui la présenta le 10 octobre. Le clergé, y compris les biens des couvents, possédait un revenu territorial de soixante-dix millions, affecté par les fondateurs partie à ses besoins, partie aux besoins des pauvres; il percevait en outre au moyen de l'impôt de la dîme, une somme annuelle de quatre-vingt millions. Il y avait 80,000 ecclésiastiques dont 40,000 curés. Talleyrand proposait de vendre au profit de l'Etat tous les biens-fonds, et d'inscrire au budget pour les dépenses du culte une somme annuelle d'environ 80 millions prélevée sur l'ensemble des impôts. En môme temps l'État prendrait à sa charge, pour les comprendre dans les dépenses générales de l'assistance publique, l'entretien des pauvres secourus par le clergé. Ces dépenses, tant au compte de l'État que des corn-

mîmes et dos départements, ne pouvaient pas s'élever à moins de 50 millions par an. Les pauvres ne devaient rien perdre; et comme l'Etat n'était pas tenu de remplacer l'impôt de la dîme par un nouvel impôt, l'opération n'était pas désavantageuse au clergé. Elle procurait à l'Etat ce profit momentané d'amortir ses dettes en aliénant le capital du clergé et en payant aux possesseurs de ce capital un revenu supérieur sur les ressources de l'impôt. L'expropriation avait deux autres motifs, l'un politique, l'autre économique. Le motif politique était qu'un corps ne peut posséder, sans danger pour l'État, une propriété foncière aussi considérable; le motif économique était que la terre est mieux placée dans les mains des familles que dans celles d'une corporation de mainmorte. Mais l'État avait-il le droit d'exproprier le clergé? Beaucoup d'orateurs ecclésiastiques prétendirent, avec le droit canonique, qu'ils étaient propriétaires au même titre que les particuliers. L'opinion contraire, soutenue par Mirabeau, Duport, Barnave, Thouret, Chapelier, Treilhard, Dupont de Nemours, Malouet, triompha avec raison. Les biens du clergé étaient affectés non à la personne des prêtres, mais à un service public; donc le clergé n'en était qu'usufruitier, et le vrai propriétaire était la nation. Ce que l'État devait au clergé et aux pauvres, c'était le revenu ; il pouvait donc convertir un revenu foncier en une rente sur lui-même. Si donc l'État pouvait changer la possession du clergé, par la raison que ses biens étaient affectés à un service public, celui du culte catholique, c'est que la religion catholique était la religion de l'État. En effet, la raison qui fit exproprier le clergé catholique ne s'appliquerait nullement à toute autre corporation. Il est vrai que les corporations ne peuvent posséder qu'en vertu d'une permission de l'État, parce que la propriété n'est un droit naturel que pour les particuliers et les familles ; mais une fois que cette autorisation est donnée, elle n'est pas révocable, tant que la corporation dure, et si la corporation cesse d'exister, l'État lui succède non comme propriétaire, mais comme héritier d'un bien en déshérence. La loi du 2 novembre a donc cette conséquence nécessaire que la religion catholique y est reconnue religion de l'État. Par une autre conséquence, les traitements payés par l'État en vertu de cette loi ne sont pas des traitements révocables et réformables au gré de l'État, mais sont une

renie perpétuelle que l'État sert au clergé au môme titre qu'à tous ses autres créanciers. Le décret fut rédigé par Mirabeau et voté par 568 voix contre 346.

7 novembre 1789. — résolution de l'assemblée NATIONALE SUR LE CUMUL DES FONCTIONS DE DÉPUTÉ ET DE MINISTRE.

Aucun membre de l'Assemblée

nationale ne pourra désormais être appelé au ministère pendant la durée de la session actuelle.

Commentaire. — La Déclaration prescrit la séparation des pouvoirs ; mais séparation ne veut pas dire que les trois pouvoirs fonctionneront l'un à côté de l'autre sans entrer en relations et sans se concerter. Ils ont la même origine et sont égaux ; mais ils doivent gouverner avec harmonie, et par conséquent il faut qu'ils aient entre eux des rapports constants. La présence des ministres du Roi dans le Corps législatif est nécessaire pour que celte entente s'établisse. Elle est indispensable quand le prince possède le droit de proposer les lois ; elle n'est pas moins utile quand il en est privé, afin qu'il puisse faire valoir ses motifs pour ou contre les propositions des législateurs. Mirabeau demanda le 29 septembre que les ministres fussent déclarés éligibles aux fonctions de député, et qu'il fût permis au Roi d'appeler les députés à celles de ministres. La motion ayant été ajournée, le 6 novembre il proposa seulement que les ministres fussent admis avec voix consultative dans l'Assemblée jusqu'à ce que la constitution eût statué. Cette motion fut malheureusement rejetée et la résolution du 7 novembre votée sur la proposition deLanjuinais.Le gouvernement parlementaire consiste principalement en ceci que les ministres sont choisis exclusivement ou à peu près dans la législature, de telle sorte que les partis qui divisent toujours les assemblées n'ont en vue que de s'emparer du ministère, et se chassent tour à tour du pouvoir exécutif pour y revenir et s'en aller de nouveau. Cette pratique est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, et dans le gouvernement représentatif les fonctions de ministre et de député sont incompatibles: la première motion de Mirabeau ne pouvait donc réussir, mais la seconde était dans la nature des choses. La Constituante craignit de donner aux

ministres, en les admettant à ses séances, une trop grande influence et d'amener la corruption de la législature. Chapelier, Clermont- Tonnerre, Gastellane appuyèrent Mirabeau qui fut combattu par Montlosiéret Noailles.