Sont également publiés les
«omptes des dépenses particulières aux départements, et relatives aux tribunaux, aux administrations, aux progrès des sciences, à tous les travaux et établissements publics.
3 11. Les administrations de département et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton.
312. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaies, d'en fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer le type.
313. Le Directoire surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer i médiatement cette inspection.
314. Le Corps législatif détermine les contributions des colonies et leurs rapports commerciaux avec la métropole.
315. Il y a cinq commissaires de la Trésorerie nationale, élus par le Conseil des Anciens, sur une liste triple présentée par celui des Cinq- Cents.
316. La durée de leurs fonctions est de cinq années: l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être réélu sans intervalle et indéfini-
317. Les commissaires de la Trésorerie sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux ; d'ordonner les mouvements de fonds etle paiement de toutes dépenses publiques consenties par le Corps législatif ; de tenir un compte ouvert de dépense et dere-
Cette avec le receveur des contributions directes de chaque département, avec les différentes régies nationales, et avec les payeurs qui seraient établis dans les déparlements ; d'entretenir avec lesdils receveurs et payeurs, aveclesrégies et administrations, la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.
318. Ils ne peuvent rien faire paver, sous peine de forfaiture, qu'en vertu : 1° d'un décret du Corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet; 2° d'une décision du Directoire ; 3° de la signature du ministre qui ordonne la dépense.
319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, approuver ancun paiement, si le mandat, signé par le ministre que ce genre de dépense concerne, n'énonce pas la date, tant de la décision du Directoire exécutif, que des décrets du Corps législatif, qui autorisent le paiement.
320. Les receveurs des contributions directes dans chaque département, les différentes régies nationales et les payeurs dans les départements, remettent à la Trésorerie nationale leurs comptes respectifs : la Trésorerie les vérifie et les arrête.
321.11 y a cinq commissaires de la comptabilité nationale, élus par le €orps législatif, aux mêmes époques et selon les mômes formes et conditions que les commissaires de la Trésorerie.
322. Le compte général des recettes et dépensesdela République, appuyé des comptes particuliers et des pièces justificatives, est pré-
senté par les commissaires de la Trésorerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et l'arrêtent.
323. Les commissaires de la comptabilité donnent connaissance au Corps législatif, des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opérations; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la République.
324. Le résultat des comptes arrêtés par les commissaires de la comptabilité, est imprimé et rendu public.
325. Les commissaires, tant de la Trésorerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitués que par le Corps législatif. Mais, durant l'ajournement du Corps législatif, le Directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la Trésorerie nationale, au nombre de deux au plus, à charge d'en référera l'un et l'autre Conseil du Corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances.
Titre XII. — Relations extérieures.
326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif.
327. Les deux Conseils législatifs concourent, dans les formes ordinaires, au décret par lequel la guerre est décidée.
328. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guérie contre la République française, le Directoire
exécutif est tenu d'employer, pour la défense de l'Etat, les moyens mis à sa disposition, à la charge d'en prévenir sans délai le Corps législatif.
Il peut môme indiquer, en ce cas, les augmentations de force et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger.
329. Le Directoire seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le juge convenable, et en régler la direction en cas de guerre.
330. Il est autorisé à faire les stipulations préliminaires, telles que des armistices, des neutralisations ; il peut arrêter aussi des conventions secrètes.
331. Le Directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.
Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la République française, par des agents diplomatiques nommés par le Directoire exécutif, et chargés de ses instructions.
332. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patents, ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.
333. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le Corps législatif, néanmoins les conditions secrètes peu-
vent recevoir provisoirement leur exécution, dès l'instant même où elles sont arrêtées par le Directoire.
334. L'un et l'autre Conseil législatif ne délibèrent sur la guerre ni sur la paix qu'en comité général.
335. Les étrangers, établis ou non en France, succèdent à leurs parents étrangers ou français; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que les citoyens français, par tous les moyens autorisés par les lois.
Titre XIII. — Bévision de la Constitution .
336. Si l'expérience faisait sentir les inconvénients de quelques articles de la Constitution, le Conseil des Anciens en proposerait la révision.
337. La proposition du Conseil des Anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du Conseil des Cinq- Cents.
338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du Conseil des Anciens, ratifiée par le Conseil des Cinq-Cents a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée.
339. Cette assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du Corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées pour le Conseil des Anciens.
340. Le Conseil des Anciens désigne, pour la réunion de l'assemblée de révision, un lieu distant de
vingt myriamètres au moins de celui où siège le Corps législatif.
341. L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.
342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le Corps législatif.
343. Tous les articles de la Constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que les changements proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple.
344. Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun.
345. Les citoyens qui sont membres du Corps législatif au moment où une assemblée de révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette assemblée.
346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.
Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.
347. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois.
348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.
Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.
349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du Corps législatif.
350. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.
Titre XIV. — Dispositions générales,
351. Il n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celle des fonctionnaires publics, et relativement à l'exercice de leurs fonctions.
352. La loi ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.
353. Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée.
Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.
Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié, que dans les cas prévus par la loi.
354. Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.
Nul ne peut être forcé de contribuêr aux dépenses d'un culte. La République n'en salarie aucun.
355. Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.
Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.
