La loi surveille particuliè

CONSTITUTION DU o FRUCTIDOR AN III.

rement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens ; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.

357. La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.

358. La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.

360. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.

361. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire.

362. Aucune société particulière s'occupant de questions politiques ne peut correspondre avec une autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques, composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger des droits d'ex-

clusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association.

363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.

364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions : mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution.

Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.

365. Tout attroupement armé est un attentat à la Constitution ; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

366. Tout attroupement non armé doit être également dissipé, d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.

367. Plusienrs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble ; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.

368. Nul ne peut porter des marques distinctives qui rappellent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus.

369. Les membres du Corps législatif, et tous les fonctionnaires publics portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou signe de l'autorité dont ils sont revêtus :

la loi en détermine la forme.

370. Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui

est attribué par la loi, à raison de fonctions publiques.

371. Il y a dans la République uniformité de poids et de mesures.

372. L'ère française commence le 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.

373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1780, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé,

sauf aux tiers réclamants à être, s'il y a lieu, indemnisés par le Trésor national.

375. Aucun des pouvoirs institués par la Constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre XIII.

376. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République.

377. Le peuple français remet le dépôt de la présente Constitution à la fidélité du Corps législatif, du Directoire exécutif, des administrateurs et des juges; à la vigilance des pères de famille; aux épouses et aux mères; à l'affection des jeunes citoyens; au courage de tous les Français.

Commentaire. La Constitution de l'an III, comme celle de 1791, débute, après avoir invoqué le Créateur, par la proclamation des droits de l'homme et du citoyen. Cette proclamation est la condition nécessaire de toute constitution libre, puisque ces droits forment la limite du pouvoir constituant : donc lorsque celui-ci ne les reconnaît pas avant de commencer son œuvre, il n'est qu'un tyran.

La Déclaration de 1795, à l'instar de celle de 1793, proclame le gouvernement républicain comme le seul légitime : l'art. 3 dit en effet que l'égalité n'admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité des pouvoirs. Je pense que cette doctrine est fausse : en effet les distinctions de naissance n'ont rien de contraire à l'égalité politique, lorsqu'elles sont fondées, comme le dit la Déclaration de 1789, sur l'utilité sociale ; et l'hérédité du

pouvoir exécutif, par la même raison, n'est pas non plus contraire à l'égalité. Est-il vrai que la monarchie ait pour conséquence d'assujettir, sans droit, les générations futures à la volonté d'une génération antérieure? Dans l'un et l'autre des deux gouvernements naturels, république et monarchie, les lois sont également héréditaires : en effet, de même qu'un père pense et travaille en toutes choses pour ses enfants, de même qu'il leur donne sa religion, et leur transmet sa fortune, ainsi le politique fait ses lois en vue des générations futures ; ces lois ont droit au même respect que la nature inspire aux jeunes gens pour les vieillards, et elles exigent qu'une volonté nouvelle ne se manifeste que selon certaines règles qui assurent à cette volonté la liberté et la reflexion. Les générations nouvelles n'ont pas d'autre droit que d'exercer leur volonté dans les limites de ces règles ; si elles renversaient par une émeute ou même par un vote de circonstance, fût-il unanime, la constitution des aïeux, elles mériteraient le même mépris que ces jeunes débauchés qui, dans une nuit d'orgie, allument l'incendie dans la maison paternelle. Mais cette constitution et ces lois héréditaires ne sont pas pour elles une chaîne; elles ne sont qu'un enseignement et une tradition. Dans une monarchie ordonnée selon les principes de 89, la volonté des générations nouvelles peut se manifester comme dans la république, et s'il est plus difficile de passer de la monarchie à la république que de la république à la monarchie, cette difficulté est à l'égard de l'esprit de nouveauté un frein, qui doit être pour les nations sages et prévoyantes un motif de donner leur faveur et leur préférence au gouvernement monarchique. Donc ce gouvernement ne doit pas être mis en dehors du droit naturel, comme le fait la Déclaration de 179o.

Outre cette question fondamentale, la Déclaration de 1795 diffère encore sur deux points essentiels de celle de 1789. En premier lieu, elle est muette sur la liberté de la presse, la liberté de réunion et celle de religion : l'art. 2 dit seulement que la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d* autrui, et les règles relatives à l'exercice de ces trois libertés sont rejetées dans le titre XIV de la Constitution ; par conséquent, elles ne se trouvent plus garanties contre les entre-

m CH. n. CONVENTION NATIONALE.

prises du gouvernement. La'raison de. cette disposition est que les républicains de 1795, instruits par les excès de la démagogie qu'ils venaient de traverser, voulurent se réserver sur la presse, sur les réunions et sur la religion catholique un plein pouvoir. Aussi, dans ce titre XIV, les articles 353 et 355, tout en interdisant rétablissement de la censure, accordent au pouvoir législatif le droit de suspendre la liberté de la presse pendant une année consécutive. L'art. 362, sous couleur de réglementer les associations politiques, les supprime en réalité, puisqu'il interdit aux sociétés d'imposer des conditions d'admission ; il ne maintient ainsi qu'un droit de réunion publique, pourvu que dans ces réunions il n'y ait aucune distinction entre sociétaires et assistants, et que tous les citoyens y soient admis librement : toutefois ces prescriptions reçoivent une exception en matière scientifique et littéraire; car l'art. 300, sous le titre de l'instruction publique, proclame une entière liberté pour toutes les sociétés de cette nature. Ajoutons que l'art. 360 prohibe toute société quelconque qui serait contraire à l'ordre public, et en permet par conséquent la fermeture. Relativement à la religion, l'art. 354 reproduit le système nouvellement adopté de la séparation du catholicisme et de l'Etat. En second lieu, le législateur de 1795, par horreur des idées subversives que la Constitution de 1793 en avait fait sortir, exclut de sa Déclaration le droit de résistance à l'oppression, proclamé par la Déclaration de 1789 : il prive ainsi son œuvre de la sanction logique sans laquelle les droits et la liberté ne sont qu'un vain mot.

Remarquons que l'art. 14 complète l'art. 8 de la Déclaration de 1789 en proscrivant la rétroactivité non-seulement dans les lois criminelles, mais aussi dans les lois civiles. La règle de l'indemnité préalable, en cas d'expropriation par nécessité publique, est rejeté dans l'art. 358 de la Constitution, quoique cette règle consacre un principe antérieur et supérieur au pouvoir constituant.

Dans le surplus de ses dispositions, la Déclaration de 1795 reproduit celle de 1789.

J'ai blâmé la Constituante de n'avoir pas placé la Déclaration des devoirs à côté des droits. Le législateur de 1795 combla

cette lacune. Le projet de la commission des Onze ne contenait qu'une déclaration des droits;. il gardait le silence sur les devoirs. C'est le 5 messidor que Boissy-d'Anglas présenta le projet de la Déclaration et de la Constitution au nom de cette commission et lut son rapport. L'impression fut décrétée et la discussion fixée au 16. Dans la séance du 11, Faure proposa d'ajouter à la déclaration des droits une déclaration des devoirs : la motion fut renvoyée à la commission , qui rédigea le projet supplémentaire qui fut adopté. Les droits naissent des rapports sociaux. Le devoir est une conséquence nécessaire du libre arbitre. Je suis libre, donc j'ai un devoir à remplir. En effet la liberté n'est pas un but; car si l'homme est libre, c'est pour user de sa liberté dans un sens ou dans un autre. Donc la liberté n'est qu'un moyen. Donc l'homme a un but : ce but est le bien. Le bien est donc la règle de la liberté de l'homme, et se conformer à cette règle est son devoir. Dieu a dicté les lois éternelles de la morale, et a donné à chacun de nous la conscience pour les connaître. Sans le devoir, qui respecterait le droit d'autrui? L'intérêt serait la seule règle des rapports sociaux, et par conséquent la vie du genre humain ne serait qu'une guerre sans trêve et sans fin. La morale seule nous apprend à respecter le droit, par le seul amour du bien. Mais ce n'est pas assez : le respect du droit ne ferait encore qu'une société san^ dévouement, sans amour et sans bonheur ; il ne réussirait pas même à maintenir la justice, car pour le maintien de la justice, il est nécessaire que chacun de nous, enrôlé à son tour, sous le drapeau de la patrie, contre les brigands du dedans et du dehors, fasse le sacrifice de sa vie dans ce combat, qui sans aucun doute ne finira qu'avec les hommes. Or ce sacrifice de la vie, comment l'obtenir de l'homme, si la morale ne consiste que dans le respect des droits d'autrui ? Indépendamment de ce devoir terrible, nous avons envers notre famille, envers nos amis et nos voisins, et envers chaque homme, non-seulement l'obligation de les respecter, mais de plus celle d'agir pour leur procurer par amour pour le bien, sans échange ni réciprocité, certains avantages ; c'est ainsi que nous avons le devoir d'honorer nos parents, d'élever nos enfants, de secourir les pauvres, de nourrir les infirmes. Telle est la double nature des devoirs de l'homme

et du citoyen. Ainsi dans toute constitution, la proclamation des devoirs doit tenir la première place, parce que, sans la pratique des devoirs, la société tomberait dans l'anarchie ; et par une conséquence nécessaire, la Religion est le fondement de l'État, parce que, sans le secours de la Religion, l'homme est impuissant à accomplir ses devoirs. Les neuf articles de la Déclaration des devoirs de l'an III expriment très-justement les principes que je viens d'établir. Remarquons que cette Déclaration fait une mention spéciale du devoir de défendre et de respecter la propriété. Cette précaution était nécessaire, en présence des fausses doctrines sur le droit de propriété que Robespierre avait commencé à répandre, et que Babœuf appliqua, en 1796, dans la conspiration qui avait pour but de remettre en vigueur la Constitution de 1793 et de partager les terres.

La Déclaration de l'an III diffère de celle de 1793 en ce qu'elle n'admet ni la liberté illimitée de la presse et des réunions, ni le droit d'insurrection, ni celui de l'assassinat politique, ni le droit à l'assistance publique et à l'instruction, ni celui de pétition. Les règles relatives à l'assistance publique, à l'instruction publique et aux pétitions ont été placées dans l'acte constitutionnel.

Telle est la Déclaration des droits et des devoirs de l'an III.

Examinons maintenant ce que la Constitution de l'an III a fait des trois pouvoirs publics.

Le pouvoir exécutif, titre VI, est confié à un directoire de cinq membres, nommé par l'Assemblée nationale, et renouvelable tous les ans par cinquième. Notre constitution dépouille le peuple du droit de nommer le pouvoir exécutif qui lui appartient naturellement. C'est afin de rendre ce pouvoir moins fort vis-à-vis du législatif. La Convention n'adopta même pas la combinaison mixte de la Constitution de 1793, dont Eschassériaux aîné demanda le maintien : elle repoussa aussi le projet de Penière qui voulait faire nommer le Directoire, au troisième degré, par des délégués des électeurs secondaires, ainsi que le projet de Saint-Martin, qui voulait le faire choisir par les électeurs secondaires dans une liste de candidats formée par l'Assemblée nationale : elle prescrivit l'élection directe du pouvoir exécutif par le législatif, violant ainsi le principe de la séparation des trois

pouvoirs. Le prudent législateur de l'an III vit bien quel danger fait courir à toute république l'unité du pouvoir exécutif, et par conséquent il n'eut garde de confier ce pouvoir à un seul homme. Le nombre de cinq directeurs est bien choisi; le renouvellement partiel a pour but de maintenir la tradition. Chacune des deux chambres qui composent l'Assemblée nationale participe à l'élection, le conseil des Cinq-Cents en formant une liste décuple de candidats, le conseil des Anciens en élisant sur cette liste. La démocratie redoute la rééligibilité indéfinie de tous les fonctionnaires, de même que l'unité et la longue durée du pouvoir exécutif, parce qu'elle tend à affaiblir l'autorité : aussi notre Constitution interdit la réélection aux directeurs, si ce n'est après un intervalle de deux ans; elle l'interdit aussi aux législateurs, aux administrateurs des départements et aux officiers municipaux, lorsqu'ils ont été déjà élus deux fois, si ce n'est après un intervalle de deux ans; et même aux électeurs secondaires, nommés une seule fois, si ce n'est après un intervalle de deux ans : mais elle a su faire exception pour les juges et leur accorde la rééligibilité indéfinie. La Constitution monarchique de 1791 avait beaucoup trop réduit les attributions du roi, par peur de son ancien absolutisme : le législateur de l'an III rendit à son conseil exécutif, mais sans lui donner le véto même suspensif, une partie des droits que la Constituante avait craint de laisser au roi : l'art. I4i accorde au Directoire le droit de disposer de la force armée, sans apporter à ce droit aucune restriction ; l'art. 145 lui accoFde le droit d'arrestation provisoire sur tout individu soupçonné de conspiration; l'art. 153 met à sa nomination le receveur départemental des contributions directes, auparavant nommé par l'administration départementale ; l'art. 191 institue près de chaque administration départementale et municipale un commissaire chargé de surveiller et de requérir l'exécution des lois, et qui est nommé et révocable par le Directoire, avec cet e seule condition que ce commissaire sera choisi parmi les électeurs soit du département, soit de la circonscription municipale ; ette disposition fut combattue par Dubois-Grancé, mais Thibaudeau et Daunou la firent adopter : elle est nécessaire, dans un système où plusieurs attributions gouvernementales sont déléguées à des offi-

ciers municipaux élus ; l'art. 196 donne au Directoire le pouvoir non-seulement de suspendre, mais aussi de destituer toutes les administrations départementales et municipales ; Fart. 330 lui donne la faculté de conclure des traités secrets, pourvu que ces traités ne soient pas destructifs des traités patents, et ne contiennent aucune aliénation du territoire national. Mais l'art. 144 interdit avec raison aux directeurs d'exercer en personne le commandement de l'armée : dans la monarchie seule, les institutions sont assez fortement assises pour que le prince puisse, sans danger pour la liberté, commander lui-même l'armée, où il ajoute par sa présence à l'ardeur des soldats. Les directeurs, art. 158, sont responsables dans les quatre cas de trahison, de dilapidation, de manœuvres contre la Constitution, d'attentat contre la sûreté intérieure de l'État : ils me paraissent donc affranchis de la responsabilité dans tous les cas moins graves de dol. L'art. 148 rétablit les ministres ; ceux-ci ne sont point couverts par les ordres du Directoire, art. 152, et ne sont point solidaires; ils ne forment pas de conseil, car c'est le Directoire qui est le conseil de gouvernement, e't les ministres ne sont plus que des agents. Notre Constitution n'accorde pas au conseil exécutif, ni pour lui-même ni pour ses ministres ou ses commissaires, la séance et la voix consultative dans les chambres, et réciproquement celles-ci n'ont pas le droit d'appeler les ministres ni de les interpeller, art. 160 : le Directoire n'adresse aux chambres que des messages écrits, art. 163, et les éclaircissements demandés par les chambres ne reçoivent également qu'une réponse écrite, art. 161. Ce défaut de communications personnelles et verbales peut,, dans certaines circonstances, créer de grandes difficultés : mais il n'est pas possible dans la démocratie de régler autrement les relations des deux pouvoirs sans exposer l'État à un grand danger ; si le pouvoir exécutif prend part lui-même aux luttes parlementaires, il perdra bientôt sa dignité et son autorité; si ses agents seulement y sont appelés, en peu de temps ils élèveront au-dessus du Gouvernement leur crédit et leur popularité et lui imposeront leurs volontés.

Le pouvoir législatif est divisé en deux chambres, titre V. J'ai dit, sous l'acte du 1er octobre 1789, pourquoi cette division

en deux chambres est nécessaire dans les démocraties, non moins que la pluralité du pouvoir exécutif. Les deux chambres sont nommées par les mêmes électeurs, mais avec des conditions différentes d'éligibilité: la première est choisie parmi les citoyens âgés de 40 ans, mariés ou veufs, et domiciliés en France depuis quinze ans; la seconde parmi les citoyens âgés de 30 ans et domiciliés en France depuis dix ans. Le conseil des Anciens est composé de 250 membres, le conseil des Cinq- Cents de 500 membres. Celui-ci a seul le droit d'initiative; le premier n'a que le droit de rejeter ou d'approuver par un vote d'ensemble les résolutions des Cinq-Cents, sans pouvoir les amender: cette distribution du pouvoir législatif entre les deux chambres est la plus naturelle et donne peu d'ouverture aux conflits. Lakanal proposa cependant de donner aux deux chambres un pouvoir égal et semblable : Eschassériaux aîné et Bordas proposèrent de les autoriser à délibérer en commun, lorsqu'elles seraient en désaccord. Les deux conseils se renouvellent tous les ans par tiers; c'est une disposition qui ménage la faiblesse du gouvernement : le projet des Onze portait le renouvellement par moitié ; Dubois-Crancé y fit substituer le renouvellement par tiers, en vue de prévenir les changements brusques de majorité. Il n'y a pas d'inéligibilité ; mais toute autre fonction publique est incompatible avec celle de représentant du peuple à l'une et l'autre chambre de l'Assemblée nationale. L'élection a pour base unique la population : il est procédé à des élections partielles si l'une ou l'autre chambre est réduite à moins des deux tiers de ses membres ; la suppléance se trouve ainsi abolie. Le pouvoir exécutif ne peut ni dissoudre ni même proroger les chambres : le droit de dissolution, attribut naturel du pouvoir exécutif, donnerait dans une République à ce pouvoir une puissance trop grande. L'art. 68 met avec raison au rang des dispositions constitutionnelles l'indemnité qui est due aux représentants du peuple. L'art. 70 ne donne au Corps législatif qu'une garde, et lui enlève ainsi le droit, consigné dans la Constitution de 1791, de disposer de toute la force armée qui se trouve dans la ville de sa résidence. L'art. 67 interdit la formation des comités permanents, qui avaient apporté tant de lumières à la Constituante et tant d'énergie à la Cou-

vention, et les remplace par des commissions spéciales désignées pour l'étude de chaque projet de loi : l'expérience a prouvé depuis combien ces commissions sont d'ordinaire formées avec légèreté, tandis que les comités sont toujours composés des hommes les plus compétents. Chaque délibération est soumise à la formalité des trois lectures, hors les cas d'urgence, dont la déclaration, n'exigeant que la majorité, est beaucoup trop facile. L'art. 65 prescrit, pour tous les cas douteux, l'appel nominal, mais avec vote secret ; il interdit par conséquent tout vote public, quoique cette publicité puisse être utile dans certaines circonstances. Ce furent Defermon et Mailhe qui firent abolir, malgré l'opposition de Dubois-Crancé, la publicité dans l'appel nominal, laquelle avait été usitée à la Constituante et à la Convention. Relativement au droit de paix et de guerre, la Constitution de l'an III maintient entre les deux pouvoirs le partage d'attributions décrété par la Constituante : Guyomard demanda que le Corps législatif reçût le droit exclusif de statuer, mais Daunou, Laréveillère-Lepeaux, Thibaudeau, Creuzé-Latouche firent prévaloir le système de 1790. Je ne vois pas par quel motif l'art. 334 ordonne que les délibérations sur la paix et la guerre aient toujours lieu en comité secret : il me paraît suffisant que pour ces délibérations comme pour toutes les autres, le comité secret puisse être imposé par un certain nombre des membres. La responsabilité des législateurs est appliquée par l'art. 115, de même que celle des directeurs, aux quatre cas énoncés ci-dessus, et par conséquent ne me paraît pas s'étendre aux cas moins graves de dol.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des juges nommés par les électeurs secondaires pour cinq ans et toujours rééligibles. Le secret du délibéré fut ordonné dans l'art. 208, sur la demande de Merlin. En ce qui concerne la justice civile, un tribunal départemental unique, qui ne peut juger avec moins de cinq juges, remplace les tribunaux créés par la Constituante dans chaque district. Les districts étant trop peu étendus, c'était trop d'avoir institué un tribunal par district : la Constitution de l'an III qui supprimait les districts, était obligée de n'avoir qu'un tribunal civil par département ; mais c'était insuffisant, et les juges se trouvaient ainsi trop éloignés des

justiciables. L'art. 221 donne avec raison aux juges le droit de choisir parmi eux leurs présidents. Les art. 218 et 219 organisent l'appel à l'instar de la Constitution de 1791. Quant à la justice criminelle, l'art. 233 supprime les tribunaux municipaux, si mal à propos institués par la loi du 16 août 1790, et transporte leur juridiction au tribunal de paix de chaque canton. L'art. 234 maintient la composition vicieuse des tribunaux correctionnels ; il la corrige toutefois en leur donnant pour président l'un des juges du tribunal civil; au lieu d'un tribunal correctionnel par canton, il en crée par département trois au moins, six au plus : l'unité de tribunal par département eût été beaucoup plus impraticable au correctionnel qu'au civil. Les appels correctionnels sont enlevés au tribunal civil et portés au tribunal criminel. L'organisation des tribunaux criminels est maintenue. Auprès de chaque tribunal civil, correctionnel ou criminel et de chaque jury d'accusation, siège un commissaire du pouvoir exécutif, nommé et révocable par celui-ci. Ca pouvoir conserve le droit de requérir de la magistrature la poursuite de certains délits contre l'ordre public ; l'art. 243 ne l'oblige plus à transmettre cette réquisition par le canal de son commissaire, et l'autorise à adresser des ordr.es directs à cet égard au président de chaque tribunal correctionnel, qui est en même temps directeur du jury d'accusation dans son ressort. Ce même magistrat reçoit de son côté le droit de poursuivre d'office les mêmes délits, et il obtient, concurremment avec l'accusateur public, la surveillance des officiers de police de son ressort ; mais ceux-ci demeurent indépendants du Directoire. L'art. 223 ajoute aux principes constitutionnels les règles essentielles des mandats d'arrêt. Notre Constitution n'apporte au tribunal de cassation aucun changement important. Elle institue, comme la Constitution de 1791, une haute-cour, mais l'art. 2G6 restreint la compétence de ce tribunal aux accusations dirigées contre les membres de la législature et du directoire : le droit d'accusation, tant contre les législateurs que contre les directeurs, appartient au conseil des Anciens, après que le conseil des Cinq-Cents a préalablement déclaré qu'il y a lieu à examen. Nous retrouvons dans les art. 227 à 231 les règles de la Constitution de 1791 sur les prisons, et dans l'art. 359 Pin-

violabilité du domicile : ce dernier article ajoute aux prescriptions de l'art. 9 du titre IV de cette Constitution, en rendant le domicile inaccessible, pendant la nuit, même aux ordonnances dos magistrats, et en outre il interdit aux magistrats d'opérer aucune visite domiciliaire, sauf dans les cas expressément déterminés par la loi. L'art. 214 maintient les tribunaux de commerce, dont Lanjuinais demanda vainement la suppression.

Telle est l'organisation des trois pouvoirs. Le Corps législatil et les juges sont nommés par les électeurs secondaires, ceux-ci par les assemblées primaires. Le suffrage indirect établi par la Constitution de 1791 est ainsi maintenu. Le projet des Onze demandait le suffrage direct, qui fut soutenu par Baudin, Guyomard, Garran-Coulon, Lanjuinais ; maisLouvet (de la Somme), Bordas, Gornilleau, Delabaye, Jean Debry firent adopter le double vote. Le vote du premier degré a lieu par canton. Pour être citoyen, il faut être né en France et y résider, avoir 21 ans, payer une contribution foncière ou personnelle, et s'être fait inscrire sur le registre civique du canton, art. 8, et sur les rôles de la garde nationale, art. 279. Une disposition nouvelle, art. 304, qui n'existait pas dans la Constitution de 1791, permet à tout individu non inscrit aux rôles des contributions, de s'y faire inscrire d'office pour une somme égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole, de manière à devenir électeur. En outre, pour voter dans une assemblée primaire, il faut une année de résidence dans le canton. L'art. 16 pose, en ajournant leur application, deux autres conditions, celle de savoir lire et écrire, et celle d'exercer une profession mécanique : cette dernière obligation serait entièrement tyrannique ; la première serait admissible, s'il était permis de mettre aucune condition à l'exercice du droit naturel de vote. L'art. 31 n'autorise dans les assemblées primaires comme dans les assemblées secondaires que le scrutin secret. Les deux espèces d'assemblées élisent leur bureau, art. 21. Les électeurs secondaires doivent être électeurs primaires, avoir 2o ans, et jouir, selon les lieux, d'un revenu évalué à 150 ou 200 journées de travail. Leur nombre est inférieur à celui prescrit par la Constitution de 1791 : il n'est nommé qu'un électeur par 200 citoyens inscrits. Les assemblées primaires et

électorales demeurent investies, comme sous la Constitution de 1791, du pouvoir de discuter et de délibérer : l'exercice de ce droit amena pendant les élections de Tan V et de l'an VI de nombreuses scissions, une partie des électeurs se séparant de la majorité pour transporter dans un autre local leur délibération et leur vote. L'art. 22 rend les assemblées primaires juges en premier ressort des contestations relatives à la capacité électorale, sauf recours au tribunal civil, tandis que la Constitution de 1791 permettait aux tribunaux de statuer après la confection de la liste et avant la réunion de ces assemblées. Quant aux assemblées électorales, le Corps législatif est juge, dans les deux constitutions, tant des constestations sur la capacité électorale que de la validité des opérations. La naturalisation est rendue plus difficile que dans la Constitution de 1791, car l'art. 10 impose à l'étranger qui la sollicite une résidence préalable de sept années consécutives. Notre Constitution semble par son silence mettre au nombre des étrangers les enfants d'un père français nés à l'étranger, tandis que la Constitution de 1791 les déclarait français. L'art. 15 prive de la nationalité tout français qui a résidé à l'étranger sept années consécutives.

L'administration est confiée dans chaque département à un conseil de cinq membres, élu au second degré et renouvelé chaque année par cinquième. C'est trop peu pour délibérer. J'ai dit plus haut quelles nouveautés salutaires la Constitution de l'an III apportait dans l'administration : le droit pour le pouvoir exécutif de nommer un commissaire près de chaque département et de chaque municipalité, et celui non-seulement de suspendre, mais aussi de destituer les administrations départementales et municipales. Les procureurs-syndics sont abolis et les districts supprimés comme un rouage administratif inutile. L'art. 311 rend constitutionnelle la règle de la loi du 5 août 1791 qui interdit aux communes d'emprunter sans autorisation du Corps législatif, et il étend cette règle aux départements.

Lorsque la Constituante avait donné à chaque commune, quelle que fût sa population, une administration municipale, elle savait que dans les petites communes rurales le recrutement de cette administration serait difficile. Le remède aurait consisté

à diminuer le nombre de ces petites communes qui ne doivent être considérées que comme des sections, parce qu'elles ne sont pas assez peuplées pour suffire à leurs besoins. Notre Constitution n'institue d'administration municipale que dans les communes de 5,000 âmes et au-dessus, et elle ne compose ces municipalités que de 9 membres au plus dans les communes plus peuplées. Bien au-dessous de ce nombre, avec 1500 âmes par exemple, la commune vit et a le droit d'avoir une municipalité. Dans les localités de moins de 5,000 habitants, la Constitution de l'an III ne place qu'un agent municipal et un adjoint, et elle forme, au chef-lieu de canton, pour toutes ces localités, une municipalité dite de canton, qu'elle compose de la réunion de tous les agents municipaux, de sorte que les cantons ruraux deviennent à la fois cantons et communes. Dans toutes les municipalités, soit des grandes communnes soit des cantons, le maire est remplacé par un président : toutes ces municipalités sont nommées pour deux ans et renouvelées chaque année par moitié. C'était anéantir les communes rurales. Mais je dois louer la Constitution de l'an III d'avoir brisé l'unité factice des grandes agglomérations : l'art. 183 donne trois municipalités à. toutes les localités de plus de 100,000 habitants, et l'art. 184 y institue, pour les objets indivisibles, un bureau de trois membres nommés par l'administration départementale, sous l'approbation du pouvoir exécutif. Cette disposition nouvelle sur les grandes villes avait un but politique : c'était de détruire l'influence des démagogues, qui s'exerce si facilement dans ces centres de plaisirs, parce que les vices et l'insolence qu'y étalent trop souvent les riches excitent dans le peuple la haine et l'envie. Notre Constitution ne prescrit pas la publicité des séances des corps administratifs et des municipalités; mais l'art. 201 ordonne la communication à tous les citoyens de toutes les délibérations des corps administratifs, et sous ce nom sont ici comprises les municipalités. L'art. 363 abolit les réunions communales instituées par la loi du 14 décembre 1789, et dont les sections de Paris avaient tant abusé en 1792 et pendant la terreur, malgré la réglementation de la loi du 18 mai 1791.

Relativement à la force publique, le titre IX reproduit les principes essentiels déjà consacrés par la Constitution de 1791.

CONSTITUTION DU o FRUCTIDOR AN III. 479 L'art. 289 proscrit la nomination d'un généralisme; l'art. 288 va plus loin et défend toute nomination de généraux en chefs en temps de paix ; les art. 282 et 284, étendant la disposition prohibitive du titre IV de la Constitution de 1791, interdisent la nomination d'un commandant unique de la garde nationale dans un département ou dans une ville de 100,000 âmes. Ce sont des précautions très-sages dans une République, où l'esprit militaire doit être considéré pour ainsi dire comme un ennemi naturel des institutions.

Relativement aux contributions, le titre XI reproduit d'abord le double principe, que l'impôt ne doit pas être unique et qu'il doit être assis sur les revenus, art. 303 et 306. Ensuite ce titre contient sur la comptabilité des dispositions qui résument l'organisation créée par la Constituante, mais que celle-ci n'avait pas admises dans l'acte constitutionnel. Une loi du 17 septembre 1791 avait institué un bureau de comptabilité de quinze membres nommés par le roi : ce bureau était chargé d'examiner les comptes du caissier et des payeurs centraux de la trésorerie et ceux des administrations des domaines, de l'enregistrement et du timbre, des douanes et des divers droits indirects. La trésorerie arrêtait elle-même les comptes des receveurs de district et des payeurs de département, parce qu'elle centralisait leurs opérations et que la réunion de tous ces comptes particuliers formait le propre compte de son caissier et de ses payeurs centraux. Les comptes soumis au bureau de comptabilité étaient approuvés par l'Assemblée nationale elle-même, non par le bureau dont l'examen n'était que préparatoire : mais les cas litigieux n'étaient pas jugés par l'Assemblée ; ils étaient renvoyés aux tribunaux civils qui prononçaient seuls; nous avons vu de même, sous la loi du 27 avril 1791, que le jugement des comptes des ministres n'avait pas été attribué à la législature. La Constitution de l'an 111, art. 322, donne au bureau de comptabilité, composé de cinq commissaires qui sont nommés, ainsi que les commissaires de la trésorerie, par les deux chambres, le droit d'apurer le compte général des recettes et des dépenses de l'État; elle lui ordonne de référer des cas de responsabilité au Corps législatif, mais elle n'abolit pas le principe de la loi de 1791 : le Corps législatif ne devient pas juge ; car de même que la ma-

m CH. II. CONVENTION NATIONALE.

gistrature seule doit régler les réclamations des particuliers contre le trésor, de môme elle doit seule régler les réclamations du trésor tant contre les ministres qui ordonnancent que contre les comptables qui encaissent et qui paient. Remarquons que l'art. 312 donne à la législature le droit de régler l'émission des monnaies ; le motif de cette disposition est que la monnaie est une marchandise d'une nature spéciale, dont le commerce ne peut être abandonné à la libre concurrence.

Les art. 6, 156 et 314 statuent sur les colonies. La Constitution leur est déclarée applicable ; elles sont divisées en départements, et elles reçoivent le droit de nommer des représentants aux deux conseils, contrairement aux principes de l'acte constitutionnel du 24 septembre 1791. Aussi l'art. 314 donne au Corps législatif, outre le droit de déterminer les rapports commerciaux de la métropole avec les colonies, celui de voter leurs contributions.

La Constitution de 1791, dans le titre des dispositions fondamentales, avait proclamé les devoirs de l'État relativement à l'assistance publique et à l'instruction publique. La Constitution de l'an [Il garde le silence sur les devoirs de l'État relativement à l'assistance publique, mais elle lui impose, dans le titre X, le devoir d'ouvrir, sur tout le territoire, des écoles publiques d'instruction primaire et supérieure, et de contribuer à la dépense de l'instruction primaire en fournissant le logement aux instituteurs. L'art. 296 dit que dans les écoles primaires la morale sera enseignée aux enfants : il ne parle pas de la religion, quoique l'État eût alors pour religion la religion naturelle. L'art. 300 accorde aux particuliers le droit de fonder des élablissements d'instruction, comme si ce droit était une dépendance de celui d'exprimer ses opinions. C'est une confusion, ^que la Constituante n'avait pas faite : en effet, la liberté d'opinion parle à des hommes capables de raisonner, tandis que l'enseignement parle à des enfants. Le droit d'enseignement n'appartient qu'au père de famille et à l'État. Le père , de famille, tout d'abord, exerce naturellement dans sa maison le droit d'élever et d'instruire ses enfants. Mais ce droit du père de famille, bien peu peuvent en user, et il ne se délègue pas plus qu'un autre droit. Qui donc, à la place du père de famille, élèvera et instruira les enfants, si ce

n'est l'État? L'Église a le droit d'enseignement, en ce qui concerne la religion : elle Ta seule, à l'exclusion de l'État, et même du père de famille, lorsque l'enfant a l'âge de raison ; c'est un droit qu'elle tient de Dieu. Mais le même droit ne lui appartient pas, en ce qui concerne l'instruction scientifique et littéraire, et je ne vois au père de famille défaillant qu'un suppléant naturel, la patrie. L'instruction primaire doit être gratuite, comme la justice, comme le culte, c'est-à-dire à la charge de la masse, parce qu'elle est nécessaire à chacun ; mais la fréquentation des écoles publiques ne peut jamais être obligatoire, parce que cette prescription aurait pour résultat d'enlever les enfants à l'enseignement de leur père. Dans l'instruction secondaire, la gratuité, loin d'être due par l'État, ne serait qu'un présent funeste qui encouragerait la vanité, l'envie, l'ambition présomptueuse et amènerait le déclassement social : ici le devoir de l'État se borne à ouvrir des écoles, dont le prix de pension doit payer toutes les dépenses. Relativement à l'instruction supérieure, qui a pour but de conférer des grades publics, les droits et les devoirs de l'État sont les mêmes que pour l'instruction secondaire, et, à bien plus forte raison, la collation de ces grades est une fonction exclusivement réservée à l'Etat. Mais dans les trois degrés d'instruction, l'État doit associer l'Église à son enseignement, parce que rien ne peut s'enseigner sans la morale ; sans elle l'instruction primaire elle-même est plus nuisible qu'utile ; or il n'y a point de morale sans Dieu, et comment enseigner Dieu en laissant de côté la religion ?

Divers articles du titre XIV, consacré à des dispositions générales, règlent des objets que la Constituante avait laissés en dehors de son œuvre. L'art. 356 défend au législateur d'imposer des cautionnements aux professions que leur nature place sous la surveillance de l'État: ce sont les professions d'avocat, de notaire, avoué, huissier, médecin, pharmacien, agent de change et autres de même nature. En effet l'obligation préalable de verser un cautionnement viole la liberté naturelle du travail, laquelle, comme toutes les autres, ne peut être limitée que par la morale 3t la justice, et jamais par une cause d'intérêt. L'art. 357 garantit aux inventeurs le fruit de leur travail, en ordonnant au législateur soit de les récompenser., soit de leur maintenir la

propriété de leurs productions : le même principe s'applique évidemment aux auteurs ; je pense que cette disposition doit s'entendre en ce sens que l'État vis-à-vis chaque inventeur ou auteur sera libre de choisir entre le maintien de la propriété ou le payement de sa valeur. L'art. 365 permet aux autorités de dissiper sur-le-champ par la force tout attroupement armé. L'art. 369 ordonne à tous les fonctionnaires, y compris les membres du Corps législatif, de porter dans l'exercice de leurs fonctions le costume déterminé par la loi. Enfin deux articles interdisent aux législatures, l'un, art. 373, de rappeler les émigrés et de leur rendre leurs biens confisqués, l'autre, art. 374, de déposséder les acquéreurs des biens nationaux. Ces deux articles furent votés le 12 thermidor sans discussion, sur la proposition de la commission des onze : ils avaient pour but de garantir la société nouvelle contre l'ébranlement universel qu'auraient produit le rappel des émigrés et la dépossession des acquéreurs des biens nationaux. Ajoutons que l'art. 364 reproduit la disposition du titre Ier de la Constitution de 1791 sur le droit de pétition, en y ajoutant, conformément à la loi du 18 mai 1791, l'interdiction expresse à toute société d'adresser des pétitions en son nom.

A la fin de la discussion du projet, Siéyès montra qu'aucune disposition ne défendait la Constitution contre les entreprises qui viendraient, non des citoyens, mais des deux chambres. ou du directoire : il proposa d'instituer un corps supérieur, se recrutant lui-même parmi les législateurs, lequel, sous le nom de jury constitutionnaire } aurait le droit d'annuler tous les actes inconstitutionnels, sur les plaintes tant des particuliers que de chacun des corps de l'État. La motion fut renvoyée par la Convention à la commission des onze, qui, le 24 thermidor, présenta par l'organe de Berlier un rapport concluant à l'adoption. Eschassériaux aîné et Laréveillère-Lepeaux appuyèrent le plan de Siéyès et delà commission, mais Louvet (de la Somme), Thibaudeau et Lesage (d'Eure-et-Loir) le firent rejeter, après deux jours de discussion, par le motif que le jury constitutionnaire deviendrait peu à peu le maître unique de l'État, et que la division du Corps législatif en deux chambres suffisait pour garantir les citoyens contre les entreprises inconstitutionnelles de

chacune d'elles et que la faculté de mettre les directeurs en accusation suffisait pour défendre la Constitution contre les tentatives de ceux-ci. La suite montra bientôt combien ces raisons étaient faibles, car la faculté de mettre les directeurs en accusation n'empêcha pas le directoire de détruire entièrement la Constitution le 18 fructidor an V, et la division du Corps législatif en deux chambres n'empêcha pas les conseils de se mettre d'accord pour faire deux nouveaux coups d'Etat le 22 floréal an VI et le 30 prairial an VU ; mais il était vrai que dans une constitution démocratique, où les divers pouvoirs ne sont pas tempérés par l'autorité traditionnelle d'un prince héréditaire, le jury proposé par Siéyès pouvait devenir facilement un grave danger pour la liberté.

Enfin le titre XIII est relatif au pouvoir constituant, maître et dominateur des trois pouvoirs gouvernementaux. Le prudent législateur de l'an III repousse le système démagogique de 1793, qui donnait au peuple le droit incessant de provoquer, chaque jour et à tout moment, la révision de la loi fondamentale : il entoure même l'exercice du pouvoir constituant de formes plus restrictives que la Constitution de 1791. C'est le conseil des Anciens qui peut seule provoquer la révision, et il faut que sa proposition soit reproduite trois fois pendant neuf ans; le conseil des Cinq-cents n'est investi que du droit de ratification. L'art. 342 décide que les constituantes seront entièrement distinctes du pouvoir législatif et ne jouiront d'aucun pouvoir gouvernemental. Cette disposition est beaucoup plus prudente que la combinaison adoptée par la Constitution de 1791, car rien n'est plus dangereux que la dictature d'une assemblée qui gouverne en même temps qu'elle exerce le pouvoir constituant. Les art. 26, 343 et 346 proclament, conformément au décret du 21 septembre 1792, ce principe fondamental du droit naturel, que l'acte constitutionnel est soumis à l'approbation du peuple consulté directement dans ses assemblées primaires. Ce titre fut discuté et adopté le 25 thermidor, après le rejet de la motion de Siéyès.

Telle est la Constitution de l'an III, dont l'ensemble fut voté le 5 fructidor sans appel nominal, mais sans aucune opposition. Autant la Constitution de 1791 était défectueuse dans ses corn-

484 CH. [t. CONVENTION NATIONALE.

binaisons monarchiques, autant celle-ci est sage et profonde dans ses combinaisons démocratiques. L'une fut préparée par des hommes d'une rare vertu, mais dépourvus d'expérience; la seconde par des hommes habiles, mûris par six années de révolutions tragiques. Les thermidoriens, non-seulement rejetèrent bien loin les principes démagogiques, mais ils surent corriger dans leur œuvre plusieurs des inconvénients de la démocratie : ainsi ils supprimèrent les associations politiques; ils donnèrent au gouvernement la haute main sur la presse ; ils détruisirent l'unité du pouvoir exécutif et enlevèrent à la nation le droit de nommer les membres de ce pouvoir; puis, après l'avoir ainsi rendu peu dangereux pour le législatif, ils lui accordent toutes les attributions nécessaires à son action, et divisent la législature en deux chambres, réglant de telle sorte les rapports de ces deux chambres et du directoire que les conflits paraissent impossibles. Mais les combinaisons les plus savantes ne font pas vivre les Constitutions : celle de 1791 inspirée par le pur amour de la justice, enfantée par un esprit à la fois chrétien et français, était appropriée à notre nation, tandis que celle de 1795 conçue par un parti que l'agitation révolutionnaire avait porté au pouvoir pour un jour, était antipathique au génie de la France. L'une et l'autre volèrent en éclats, dès que le premier mouvement fut imprimé à la machine, et avant que l'expérience eût prononcé. Nous en verrons la cause pour la Constitution de l'an III dans le chapitre suivant.

La nouvelle constitution, quoique très-détaillée, avait besoin, comme tous les textes constitutionnels, d'être complétée par des lois d'exécution. La Convention, dans les deux derniers mois de son existence, fit elle-même le plus grand nombre de ces lois : d'autres furent votées après la mise en vigueur de la Constitution.

La religion fut réglée par la loi du 7 vendémiaire an IV sur l'exercice et la police extérieure des cultes, qui développe les principes de celle du 3 ventôse an III. Cette loi déclare qu'elle a pour but de garantir à chacun le libre exercice du culte qu'il a choisi : à cet effet, après avoir placé toutes les réunions religieuses sous la surveillance spéciale des autorités, elle édicté des peines contre tous ceux qui troubleraient l'exercice d'un culte ou insulteraient les ministres de ce culte quel qu'il soit, et

aussi contre tous ceux qui voudraient contraindre un individu à pratiquer un culte quelconque ou à célébrer une fête quelconque même par le repos et l'abstention du travail ; elle défend aussi toute célébration d'un culte d'une manière collective par une commune, tout établissement de taxes pour cet objet, toute formation de dotation perpétuelle ou viagère, tout exercice public de cérémonies religieuses, et tout usage public de costumes religieux hors des lieux où le culte est célébré. En outre cette loi exige de tout ministre d'un culte quelconque la déclaration écrite qu'il reconnaît que l'universalité des citoyens est le sauve rain9 et la promesse également écrite de soumission et d obéissance aux lois de la République; et, pour empêcher toute intervention des ministres des cultes dans la politique, elle punit spécialement les délits politiques qu'ils pourraient commettre : de plus elle interdit dans les actes de l'état civil la mention de toute cérémonie religieuse. Une loi du 22 germinal an IV voulant exclure encore davantage la religion catholique delà vie publique, défendit, sous peine d'emprisonnement, l'usage des cloches pour la convocation des fidèles.

La loi du 12 vendémiaire an IV relative à la publication des lois abolit la publication par lecture publique et affichage qui était prescrite par la loi du 2 novembre 1790 ; elle y substitue la distribution du bulletin des lois aux autorités et ordonne l'impression dans ce bulletin de toutes les lois, ainsi que de toutes les proclamations du Directoire relatives à leur exécution ; elle autorise chaque citoyen à s'abonner au bulletin des lois au prix de revient. Ces dispositions sont insuffisantes pour faire connaître les lois à ceux qui doivent les observer. Elles ont cette conséquence que toute loi et toute proclamation exécutive non insérée au bulletin doit être considérée par la magistrature comme nulle ; mais une loi du 25 nivôse an IV permit ensuite au Corps législatif de dispenser de l'impression les lois qui ne seraient pas d'intérêt général, de sorte qu'il pouvait exister des lois qui étaient inconnues des citoyens. La loi du 12 vendémiaire an IV déclare que 1<îs lois sont obligatoires dans chaque département le jour même où le bulletin des lois est distribué au chef-lieu : cette disposition est inique, puisqu'elle obligea l'obéissance, même avant que la loi puisse

«s CH. II. CONVENTION NATIONALE.

être connue par la publication imparfaite résultant de l'arrivée du bulletin dans chaque commune.

Les ministères furent organisés par une loi du 10 vendémiaire an IV, qui en fixe le nombre à six, ainsi que l'avait fait la loi du 27 avril 1791, et règle les attributions de chacun d'eux: une loi du 12 nivôse an IV créa pour la police générale un septième ministère, qui depuis a été plusieurs fois supprimé et rétabli. Les lois du 7 octobre 1790 et du 27 avril 1791, confirmées par la Constitution de 1791, section IV du chap. n du titre 111, avaient subordonné à l'autorisation préalable du Corps législatif l'exercice de toutes les actions personnelles tant civiles que criminelles contre les ministres. Cette loi du 10 vendémiaire maintient pour ces actions le principe de l'autorisation préalable, mais elle transporte du Corps législatif au Directoire le droit d'autoriser, et comme la haute Cour n'était plus compétente que sur les délits des législateurs et des directeurs, elle dit que les délits des ministres seront jugés par le tribunal criminel du siège du pouvoir exécutif.

Les lois du 21 fructidor an III, 10 et 19 vendémiaire an IV, des 2 et 4 brumaire an IV, des 19 et 20 thermidor an IV, réglèrent les détails de l'administration et de la justice. La loi du 21 fructidor décide que le président de l'administration municipale sera choisi par cette administration dans son sein, pour deux ans dans les municipalités de canton, pour un an dans celles de 5,000 habitants et plus ; elle décide en outre que toute délibération départementale et municipale, pour être valable, doit être arrêtée par la moitié plus un des membres et par la majorité relative des présents; elle donne aux commissaires du Directoire séance dans toutes les délibérations départementales et municipales et droit de réquisition sur tout objet ; elle accorde un traitement aux administrateurs des départements et aux commissaires départementaux et municipaux; elle donne au Directoire le droit de régler les conflits d'attribution entre les autorités judiciaires et administratives. La loi du 19 vendémiaire détermine l'emplacement de toutes les autorités judiciaires et administratives ; elle forme un canton avec chacune des ci-devant communes de Paris, Lvon, Marseille et Bordeaux, et divise le canton de Paris en douze municipalités; ceux de Lyon, Marseille et Bordeaux, cha-

cun en trois municipalités ; elle met la police et les subsistances dans les attributions du bureau central de ces ci-devant communes. Cette loi décide que le roulement des juges entre les diverses sections du même tribunal se fera par tour de rôle, et la loi postérieure du 10 fructidor an V fixa la durée de ce tour à six mois; la loi du 4 brumaire an IV ajoute que le- président de chaque section sera nommé par les juges de cette section. La même loi du 19 vendémiaire ordonne l'établissement au greffe de chaque tribunal correctionnel d'un casier judiciaire. La loi du 2 brumaire an IV organise le tribunal de cassation et celle du 20 thermidor la haute Cour ; le roulement entre les trois sections du tribunal de cassation se fait par tour de rôle ; le président de chaque section est nommé par la section ; les jugements sont rendus par neuf juges au moins ; le nombre des jurés de la haute Cour est fixé à seize ; les décisions et les jugements de cette haute Cour sont exemptés, par la loi du 19 thermidor, du recours en cassation. La loi du 10 vendémiaire sur la police intérieure des communes, répétant et réglementant une disposition de la loi du 23 février 1790 sur la sûreté publique, rend tous les habitants de la même commune civilement responsables des attentats commis de vive force sur leur territoire soit envers les personnes, soit contre les propriétés, par des attroupements armés ou non armés: cette responsabilité est fondée sur le devoir qui incombe à tous les citoyens de bien choisir leurs officiers municipaux et de bien remplir leur fonction de gardes nationaux ; elle rend, il est vrai, la minorité garante d'une majorité factieuse ou indisciplinée, mais cette espèce de solidarité résulte de la nature de la commune, de même que dans l'Etat la minorité est nécessairement responsable sur ses biens de tous les actes du gouvernement élu par la majorité.

La matière électorale est réglée par les lois du 25 fructidor an III et du 4 prairial an IV. Cette loi ordonne à chaque municipalité de canton de dresser, chaque année, avant la fin de pluviôse, un tableau des électeurs du canton, et elle prescrit, avant toute élection, la publication de la liste des candidats. Toutes les élections se font à la majorité absolue des présents ; lorsqu'il s'agit de l'élection de plusieurs fonctionnaires du même genre et du même nom, l'élection a lieu par liste : s'il n'y a pas de majorité

absolue au premier tour, il est procédé à un ballottage entre les candidats du premier tour, en nombre dix fois supérieur à celui des fonctionnaires à nommer; dans ce scrutin de ballottage, chaque électeur émet deux votes, le premier de réduction, le second de nomination, et les candidats élus sont ceux qui n'ayant été pas frappés au vote de réduction par la majorité absolue sont élus à la majorité relative par le vote de nomination. La loi du 4 prairial an IV décide que les présentations attribuées au conseil des Cinq-Cents, et par conséquent celles des candidats au Directoire, et que les nominations attribuées au conseil des Anciens, et par conséquent celles des Directeurs, se feront par le procédé ci-dessus. La loi du 25 fructidor ordonne aussi que les élections attribuées aux corps administratifs et judiciaires, telles que celles de leurs présidents, se feront par deux tours de scrutin, le premier à la majorité absolue, le second au double vote. La loi du 22 fructidor an III adopte le principe précédemment admis par la loi du 19 octobre 1792 que les électeurs secondaires seront indemnisés de leur*déplacement. La loi du 30 germinal an V règle le mode de remplacement des fonctionnaires publics qui deviennent membres du Corps législatif : les militaires conservent leur grade et leur droit à l'avancement par ancienneté, mais ils ne peuvent exercer aucun commandement, tant qu'ils font partie de la législature; les juges par le fait de leur acceptation de la fonction législative, deviennent démissionnaires de leur fonction judiciaire, et la vacance est remplie par le suppléant.

Enfin les lois du 28 fructidor an III, du 3 brumaire an IV, du 25 floréal au V et les deux lois du 30 floréal an V sont relatives * au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. Le premier reçut de la loi du 3 brumaire IV un accroissement considérable d'attributions. L'art. 146 de la Constitution ne donnait au Directoire relativement aux emplois militaires que la nomination des généraux en chef. D'après une loi du 14 germinal an III, l'avancement se faisait pour tous les grades au-dessous de général de brigade, pour un tiers à l'ancienneté par demi-brigade, pour le second tiers à l'élection faite par les égaux du grade à donner dans les grades inférieurs du bataillon, et pour le troisième tiers par la Convention dans la demi-brigade; tous les emplois de généraux

de brigade et de division étaient à la nomination directe, de la Convention. Cette loi du 3 brumaire an IV transféra au Directoire le droit de faire toutes celles de ces nominations qui appartenaient à la Convention. La loi du 25 floréal an V et la première des deux lois du 30 floréal an V règlent le mode de tirage au sort annuel entre les Directeurs, et le mode d'installation de chacun d'eux. La loi du 28 thermidor an III arrête le règlement intérieur commun aux deux chambres. Ce règlement confie dans chacune d'elles à une commission trimestrielle de cinq inspecteurs l'administration et la police ; il distribue les sièges par voie de tirage au sort, afin que les députés ne se groupent pas dans la salle en partis ; les marques d'approbation et d'improbation sont interdites à tous les législateurs non moins qu'au public : ces deux dispositions ont pour but d'empêcher le retour des scènes tumultueuses de la Convention ; le président et les secrétaires sont nommés tous les mois ; les pétitionnaires peuvent être admis à la barre, mais au nombre de trois seulement; aucune motion ne peut être discutée que si elle est appuyée de quatre membres. La seconde loi du 30 floréal an V règle la vérification des pouvoirs des législateurs : après que les nouveaux élus de chaque année ont pris séance, la totalité des élections aux deux conseils est d'abord vérifiée par le conseil des Cinq-Cents, puis par celui des Anciens sur le rapport des commissions dans lesquelles les nouveaux élus ont nécessairement dans chacun des deux conseils le tiers des places.

22 août 1795 (5 fructidor an III). — loi

SDR LES MOYENS DE TERMINER LA RÉVO- LUTION.

Titre premier. De la formation du nouveau Corps législatif.

Art. 1". Le Corps législatif sera composé de membres élus par les prochaines assemblées électorales, dans les proportions qui sont réglées par l'acte constitutionnel pour le renouvellement annuel.

2. Tous les membres, actuellement en activité dans la Convention sont rééligibles. Les assemblées électorales ne pourront en prendre moins de deux tiers pour former le Corps législatif.

3. Ne sont point compris parmi les députés en activité ceux qui sont décrétés d'accusation ou d'arrestation.

4. Chaque député remettra par écrit, d'ici au 20 fructidor, au co-

milé des décrets, procès-verbaux et archives, sa déclaration sur son âge, et sur les autres conditions prescrites par la Constitution pour être membre de l'un ou de l'autre Conseil législatif.

5. Les députés en mission, tant auprès des armées que dans les départemens, ainsi quelesabsens par congé ou maladie, feront parvenir leur déclaration d'ici au 30 fructidor au môme comité, qui pourra néanmoins demander dès à présent les éclaircissemens qui les concernent, à ceux dont ils sont plus particulièrement connus.

Titre II. De la présentation de l'acte constitutionnel aux assemblées primaires.

Art. 1er. Aussitôt après l'envoi de l'acte constitutionnel à toutes les communes de la République, les assemblées primaires seront convoquées à la diligence du procureurgénéral-syndic et de l'administration de chaque département, pour être ouvertes, au plus tard, le20 fructidor, dans le même lieu où se sont tenues les dernières assemblées, sauf les changemens survenus depuis dans quelques chefs-lieux de canton.

2. Tous les Français qui ont voté dans les dernières assemblées primaires, y seront admis.

3. Le bureau sera formé, par un seul tour de scrutin de liste simple, de cinq membres, à la pluralité relative. Parmi les cinq citoyens qui réuniront le plus de suffrages, les fonctions de président, de secrétaires et de scrutateurs, seront distribuées suivant Tordre de pluralité; et en cas d'égalité de suffrages en-

tre deux ou plusieurs élus, l'âge décidera du rang.

4. Dès que le bureau sera formé, il sera donné lecture de la déclaration des droits et des devoirs, et de l'acte constitutionnel.

5. Les assemblées primaires exprimeront leur vœu sur l'ensemble de l'acte constitutionnel, pour l'admettre ou le rejeter.

6. Chaque votant donnera son suffrage de la manière qui lui sera convenable.

•7. Le bureau constatera par un procès-verbal le nombre desvotans et le résultat des suffrages.

8. Le procès-verbal de chaque assemblée primaire, relatif à l'acte constitutionnel, sera mis, aussitôt après sa rédaction, par les membres du bureau, sous enveloppe, avec cette adresse : Au comité des décretSj procès-verbaux et archives de la Convention nationale, à Paris, et contresigné, assemblée primaire du canton de département de Les directeurs des postes de chaque bureau de départ en chargeront leurs feuilles d'avis.

9. Le procureur général-syndic de chaque département, concurremment avec l'administration, se fera rendre compte, tant par la municipalité de chaque chef-lieu de canton, que par les directeurs des postes qui auront reçu les paquets, de l'exécution du précédent article, au plus tard le 25 fructidor, et en informera aussitôt le comité des décrets, procès-verbaux et archives.

10. Immédiatement après la rédaction et l'envoi du procès-verbal dont il vient d'être parlé, les assemblées primaires nommeront le nom-

bre d'électeurs que chacune doit fournir d'après l'acte constitutionnel; il sera fait de cette élection un procès-verbal séparé. La tenue des assemblées électorales sera indiquée ultérieurement par un nouveau décret.

11 . Les députés en mission auprès de chaque armée se concerteront, dans le plus court délai, avec le général en chef et les généraux, tant de division que de brigade, pour assembler tous les défenseurs de la patrie et les employés à la suite de l'armée, et leur donner lecture de l'acte constitutionnel.

12. Les députés en mission auprès des armées navales dans les ports ou en rade, et, à leur défaut, les commandans en chef de la marine, en donneront aussi lecture à l'armée de mer et aux marins.

13. Le jour où chaque armée exprimera son vœu sera ensuite fixé par 16s députés en mission, qui régleront . sommairement la forme de la délibération convenable aux localités et aux circonstances.

14. Les députés en mission auprès de chaque armée de terre ou de mer, ou le général en chef, feront passer au comité des décrets, procès-verbaux et archives, le vœu de chaque armée aussitôt qu'ils l'auront recueilli.

Titre III. De la mise en activité dt la Constitution,

1. Le comité des finances, section des domaines, est chargé de faire un rapport à la Convention nationale sur le placement tant des deux Conseils législatifs que du Directoire exécutif.

2. Le comité des inspecteurs fera pareillement un rapport sur les distributions et travaux nécessaires dans l'intérieur du Palais nalional, en se concertant avec le comité des finances, section des domaines.

3. Le comité d'instruction publique fera un rapport sur le costume particulier à donner à chacun des deux Conseils législatifs, et à tous les fonctionnaires publics.

4. Le comité des finances est chargé de faire un rapport sur rattribu lion à donner aux administrations instituées par la Constitution, des opérations relatives à la ventedes biens nationaux, et qui se faisaient par les districts supprimés.

5. Ces divers rapports seront faits d'ici au 15 fructidor au plus tard,

6. Aussitôt que le comité des décrets, procès-verbaux et archives, aura fait le dépouillement des procès-verbaux des assemblées primaires, il en fera son rapport à la Convention nationale.

. 7. La Convention déterminera ensuite le jour de la clôture de ses travaux comme pouvoir constituant.

8. Le lendemain au plus tard de la dernière séance de la Convention nationale, les deux Conseils législatifs ouvriront leurs séances. Le mode de répartition de tous les membres actuellement en activité dans la Convention entre les deux Conseils sera déterminé par un nouveau décret.

9. Dans trois jours, pour tout délai, le Conseil des Cinq-Cents présentera une liste de cinquante candidats pour former le Directoire exécutif. Les cinq membres qui le composeront seront nommés par le

Conseil des Anciens, dans les trois jours qui suivront la présentation de la liste.

10. Les membres qui, à l'époque de la formation des deux Conseils, composeront les comités de salut public et de sûreté générale, continueront provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour de l'installation du Directoire.

\ 1 . A dater du jour de cette installation, les comités ne pourront prendre ni signer aucun arrêté :

ils fourniront au Directoire les éclaircissemens dont il aura besoin.

12. Toutes les commissions exécutives continueront leurs fonctions jusqu'à ce que le Directoire ait organisé le ministère; et tous les fonctionnaires publics, jusqu'à ce qu'ils aient été renouvelés dans la forme prescrite par la Constitution.

13. Les assemblées électorales seront convoquées par la Convention immédiatement après le rapport qui lui sera fait du résultat des suffrages des assemblées primaires, et avant qu'elle cesse l'exercice du pouvoir constituant.

14. Les assemblées tantprimaires qu'électorales qui vont être successivement convoquées, le sont par anticipationsur celles de l'an IV, pendant lequel il n'en sera pas tenu.

' 1 S. Quinze jours avant la tenue des assemblées primaires du mois de germinal de l'an V, les membres de la Convention nationale qui auront pris place dans l'un et l'autre Conseil, tireront au sort la sortie de la moitié d'entre eux, laquelle formera le tiers du Corps législatif pour le renouvellement annuel prescrit par la Constitution.

16. Ceux qui sortiront alors par la voie du sort, seront immédiatement rééligibles.

17. Le présent décret sera joint à l'acte constitutionnel, pour être envoyé par des courriers extraordinaires aux armées et aux administrations de département. Cellesci seront tenues de les faire passer, sans aucun délai, aux administrations de district; et les administrations de district, à toutes les communes de la République.

Commentaire. — Le titre donné à cet acte montre que ses auteurs espéraient terminer la révolution en établissant le gouvernement républicain : cependant cette révolution dure encore à l'heure où j'écris, et la France commence l'expérience d'une huitième Constitution.

Lorsque la Constituante acheva son œuvre, elle déclara par l'acte du 16 mai 1791 qu'aucun de ses membres ne serait éligible à la prochaine législature. Cette assemblée put voter cet acte imprudent et impolitique, parce que sa conscience était pure. Elle avait accompli tous ses devoirs, et elle ne craignait rien de ses successeurs. La Convention en craignait tout; elle sentait l'instabilité de son ouvrage, et ne vit qu'un moyen d'en soutenir

les premiers pas, ce fut, contrairement à ce qu'avait fait la Constituante, de s'introduire de force et en majorité dans la première législature. C'était en effet le seul moyen d'empêcher la chute immédiate de la nouvelle Constitution ; la défense de toucher pendant un certain nombre d'années à l'œuvre conventionnelle eût été foulée aux pieds par les nouvelles assemblées, ainsi que toute autre défense écrite. C'est la punition de l'autorité qui s'est mise au-dessus de toutes les lois, de ne laisser après elle aucune obéissance. L'article 2 du titre Ier de l'acte ci-dessus ordonne donc aux électeurs de choisir au moins les deux tiers de leurs représentants dans la Convention. Baudin (des Ardennes) fit le rapport du projet, au nom de la commission des onze, le 1er fructidor, et le lendemain 2, après un discours de La Réveillère-Lepeaux dans le sens du rapport, la réélection forcée des deux tiers fut adoptée en principe.

Le titre II règle les formes du plébiscite sur la Constitution : les assemblées primaires, après avoir composé leur bureau, délibéreront sur l'acte constitutionnel, et après cette délibération, elles voteront sur l'ensemble par oui ou non. Les armées participeront au plébiscite, et voteront chacune de leur côté, en corps. Aucun serment n'est imposé aux électeurs primaires, contrairement à ce qu'avait prescrit lors de l'élection de la Convention, l'acte du 11 août 1792.

Cet acte qui appelle la nation à se prononcer sur la Constitution, organise en même temps la mise en activité de cette future Constitution dans son titre III, et dans l'art. 10 du titre II, il ordonne aux assemblées primaires, après le vote sur la Constitution, de nommer les électeurs qui devront plus tard élire les deux Conseils.

23 août 1795 (G fructidor an III). — loi