LOI SUR LES CHEFS-LIEUX DE DÉPAR

Art. 1 . Tous les établissements à faire dans un département ne se-

ront pas nécessairement dans un même lieu.

Art. 2. Les administrations de département pourront alterner dans les villes qui seront désignées.

commentaire. — Après avoir, dans les actes du 1er et du 12 octobre 1789, organisâtes pouvoirs publics, l'Assemblée, dans les quatre lois du 9, du 14, du 22 décembre 1789 et du 26 février 1790 fixa la division administrative de la France, régla le suffrage universel, organisa les municipalités et l'administration départementale. Un rapport d'ensemble fut présent sur ces quatre objets, le 29 septembre, par Thouret, au nom du comité de constitution. La discussion commença le 19 octobre. Les délibérations sur les divers sujets s'entre-mêlèrent, comme la Constituante avait coutume de faire, et devinrent quatre lois distinctes, dont la date est prise du dernier jour des votes. La loi ci-dessus ne peut être expliquée qu'avec celle du 26 février 1790.

H-18 décembre 1789. — loi sur les